‹ Dictionnaire de procédure civile et commerciale (volume 4)Chapitre 95 sur 217 · Acte de production pour les frais de poursuite · texte numérisé non relu

Acte de production pour les frais de poursuite

(C. pr. 661. — Tarif- V. Formule v.)

A Monsieur y

Juge commis , etc.

Le sieur , demeurant à , créancier du sieur ,

poursuivant la distribution par contribution dont s'agit, ouverte sous le n»

Ayant M* pour avoué, lequel est constitue et occupera sur ladite pour-

suite de contribution et ses suites ;

Supplie qu'il vous plaise le colloquer, etc.

Par privilège et préférence à toutes autres créances pour les frais de la poursuite de la contribution dont s'agit , d'après la taxe, desquels frais et dépens M' avoué, requiert la distraction comme les ayant avancés de ses deniers, ainsi qu'il offre de l'affirmer, ci iMémoire.

A l'appui de la présente requête de collocation , le sieur produit les

pièces de la poursuite. (Signature de l'avoué.)

FORMULE VII

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