Acte de production d'un créancier privilégié

(C.pr. 661 —Tarif, 97. — Coût et vacat. 10 fr.).

A M , juge au tribunal de , commis pour faire la

contribution dont sera ci-après parlé.

Le sieur , demeurant à , propriétaire de la maison

où demeure le sieur , son débiteur, partie saisie , — Ayant le requé-

rant Me , pour avoué , lequel est constitué et occupera sur la pré-

sente demande et sur toutes contestations, etc. ;

Supplie qu'il vous plaise , etc.

Le colloquer par privilège et préférence à tous créanciers dans la contribution des deniers provenant de la vente des meubles et effets du sieur faite en sa demeure, rue

1° Pour la somme de trois cents francs , montant des loyers à lui dus par ledit sieur , pour le terme échu le premier avril dernier, des lieux qu'il occupe en sa maison , sise à , ci 300 fr.

2" Pour les intérêts de ladite somme à dater de ce jour Mémoire.

3" Pour les frais de mise à exécution de la créance (s'il y en a) , et ceux de production à la présente contribution, d'après la taxe en la manière accoutumée, desquels frais distraction sera faite au profit de Mc , avoué , qui la requiert aux offres de droit, ci. . . * Mémoire.

Et à l'appui de la présente demande , le sieur , a produit les

pièces. {Signature de l'avoué).

FORMULE VIII

Sommation pour faire statuer sur le privilège du propriétaire.

(C. pr. 661. — Tarif, 29. — Coût orig., 2 fr. ; 50 c. par chaque copie.) L'an , le- , à la requête du sieur , demeurant à ,

f>ropriétaire d'une maison sise , ayant Me pour avoué ,

equel occupera sur la présente demande. J'ai , etc. donné assignation :

1° Au sieur , partie saisie , etc. , en son domicile et par-

lant à

2° A M* , avoué , plus ancien des opposants aux deniers pro-

venus de la vente faite des meubles et effets du sieur , etc.

A comparaître le heures du matin, en la chambre du conseil du

DISTRIBUTION par contribution. — § 7. 297

tribunal de , et par-devant M. , juge audit tribunal ,

et commis pour faire la distribution des deniers dont s'agit ;

Pour, attendu que le requérant est créancier du sieur , de la somme

de , pour année de loyers à échoir, le , des

lieux qu'occupait le sieur , dans une maison , à lui appartenant ,

sise à Paris , rue n°

Attendu qu'aux termes de l'art. 2102 C. civ. ledit requérant a un privilège pour raison desdits loyers à lui dus, sur le prix de la vente des meubles qui garnissaient lesdits lieux ; — Qu'il n'est pas obligé d'attendre le règlement définitif de la contribution ouverte sur lesdits deniers, pour obtenir le payement de sa créance privilégiée ;

Et d'après les dispositions de l'art. 661 C. pr.

Voir dire et ordonner que , sur les deniers provenant de la vente dont s'agit, et sans attendre les délais de la procédure de distribution dont s'agit , le sieur sera payé par privilège et préférence à tous autres créanciers, de la somme de , à lui due pour raison desdits loyers, ensemble des frais de production (s'il y a lieu) de la présente sommation et du coût de l'ordonnance d'après la taxe, à intervenir, par tous détenteurs desdits deniers , et notamment par à quoi faire contraints, notamment [s'il y a lieu) M. le ministre des finances ou encore M. le directeur de la caisse des dépôts et consignations , quoi faisant déchargés.

Voir dire également que ladite ordonnance, sera exécutoire par provision, nonobstant appel.

A ce que lesdits susnommés n'en ignorent, et j'ai , etc.

Le coût de l'exploit est de (Signature de l'huissier.)

Nota. L'avoué du propriétaire fait un dire sur le procès-verbal , dans lequel L rappelle ce qui a été fait. — Il énonce la sommation signifiée à l'avoué le plus ancien des créanciers, et à la partie saisie. — A la suite, les avoués consignent leurs dires en réponse. — Enfin, sur le procès-verbal de contribution, on met l'ordonnance du juge-commissaire, afin de déduire la somme dont le prélèvement a été autorisé au profit du propriétaire, lors du règlement provisoire. — V. d'ailleurs sup.,n° 126.

FORMULE IX

Règlement provisoire (1).

L'an , le , nous , juge au tribunal de première

instance de , commis à l'effet des présentes par ordonnance de M. le

président, en date du , enregistrée, soussigné et assisté du

greffier.

Vu, 1° le certificat délivré par M. , chef de bureau du contentieux

à la caisse des consignations , le , constatant qu'il a été déposé par

le sieur , commissaire-priseur, une somme provenant de la vente des

meubles du sieur

2° Le certificat délivré par le même, le , constatant l'état des

oppositions formées sur les sommes provenant de ladite vente , le

3° Quatre exploits de , huissier à , en date des ,

enregistrés, contenant sommation aux sieurs , tous créanciers oppo-

sants, de produire leurs titres entre nos mains dans le mois, à peine de forclusion.

4° Un exploit de , huissier, en date du , enregistré,

contenant sommation au sieur , partie saisie , de prendre com-

munication des titres produits, dans le même délai.

b" Les productions faites, 1" par Me , avoué du sieur ;

— 2° M» , avoué de ; — 3° M" , avoué

de

Et, attendu que les délais pour produire sont expirés depuis longtemps ,

Donnons défaut contre ,1° ; 2" ; 3"

Créanciers non produisants , quoique dûment sommés , en conséquence les déclarons forclos, conformément à l'art. 660 C. pr. ;

Et disons qu'il va être procédé ainsi qu'il suit , au règlement provisoire de ladite contribution , entre les seuls créanciers produisants.

'1) Le réglenv,nt provisoire ou définitif, est souvent précédé d'un dire, par lequel l'avoué poursuivant rappelle les formalités qui ont été remplies, et requiert qu'attendu que les délais prescrit* Mr !• loi sont expirés . il soit passé outre au règlement.

298 DISTRIBUTION par contribution. — § 7.

Somme à distribuer.

Elle se compose : 1° de la somme de 5,000 fr. , déposée à la caisse des consignations, le , par le sieur , suivant le certificat ci-dessm énoncé, ci 5,000 fr.

2° Des intérêts de ladite somme à partir du soixantième jour du dépôt sur le pied de 3 p. 0/0 par an, jusqu'au jour qui sera fixé par le règlement définitif , • • Mémoire.

Total de la somme à distribuer, sauf l'art, tiré pour mémoire. . isOOO fr.

Sur ladite somme sont colloques provisoirement ,

Par privilège.

Art. 1.

Le sieur

Pour la somme à laquelle s'élèveront, d'après la taxe, les frais de poursuite de la présente contribution , y compris l'enregistrement et le timbre du présent règlement , l'extrait à fournir à la caisse , le bordereau et ceux de production, desquels frais, distraction est faite à Me , avoué, qui l'a requise, et a affirmé avoir fait les avances de ses deniers.

( Si les créanciers privilégiés absorbent la somme à distribuer, le juge-commissaire déclare qu'il n'y a lieu à statuer sur les autres demandes ).

Par contribution et au marc le franc de leurs créances, sur la somme qui restera après le prélèvement des privilèges.

Art. 2.

uO sieur , demeurant à

1° Pour la somme principale de 4,000 fr., montant des condamnations prononcées par jugement du trib. de , en date du , ci. . 4,000 fr,

2° Pour les intérêts de ladite somme principale , depuis le , jour de la demande, jusqu'au règlement définitif Mémoire.

3° Pour les frais et mises d'exécution , ensemble ceux de production , d'après la taxe , dont distraction sera faite au profit de M" , qui affirme en avoir fait l'avance de ses deniers , ci Mémoire.

Art. 3.

Mêmes énonciations.

Art. 4.

Mêmes énonciations.

Rejet de la créance d'une partie

Et, attendu que le sieur , se prétendant créancier du sieur ,

d'une somme de , au moyen d'une délégation de pareille somme à lui

consentie par le sieur , créancier du sieur , a produit à. la

présente contribution, sans néanmoins justifier d'aucun titre établissant sa qualité de créancier dudit sieur

Disons qu'il n'y a pas lieu d'admettre sa demande en collocation.

Et, attendu qu'il a été par nous statué sur toutes les productions faites entre nos mains , déclarons le présent règlement clos provisoirement ;

Et disons que le présent règlement provisoire sera dénoncé aux créanciers produisants par acte d'avoué , et à la partie saisie par , huissier commis à cet effet, avec sommation de prendre communication dans la quinzaine, conformément à la loi.

Fait au Palais de Justice à Paris, les jour, mois et an que dessus.

[Signatures du juge et du greffier).

formule x.

Dénonciation de la clôture du procès-verbal de contribution à la partie saisie qui n'a point d'avoué.

(C. pr. 663. — Tarif, 29. — Coût, 2 fr. orig.; 50 c. copie.) L'an le , à la requête du sieur , demeurant a ,

DISTRIBUTION par contribution. —§7. 299

Sour lequel domicile est élu, etc., j'ai , etc., soussigné,* commis à cet effet, signi- 6 et dénoncé au sieur demeurant à (Partie saisie).

Que le règlement provisoire des deniers provenant de la vente des meubles et effets dudit sieur , a été dressé par M. , juge au tribunal

de , et commissaire en cette partie , suivant son proeès-ver-

bal en date du , enregistré sous le n° , à ce que le susnommé

n'en ignore ; le sommant en conséquence d'en prendre communication, et de contredire sur le procès-verbal de contribution, dans le délai de quinzaine, lui déclarant que faute par lui de ce faire dans ledit délai , il en sera et demeurera forclos, et que la distribution desdits deniers sera définitivement arrêtée , et les mandements de collocation délivrés conformément aux bases du règlement provisoire , à ce que pareillement le susnommé n'en ignore ; et je lui ai , en son domicile , et parlant comme dessus, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de1

(Signature de l'huissier.) Nota. Cette dénonciation se fait par acte d'avoué à avoué aux créanciers produisants; et lorsque la partie saisie a un avoué, elle se fait aussi à son avoué par le même acte. — V. sup., n° 141.

FORMULE XI

Dire pour contester une collocation.

(C. pr. 666. — Tarif, 100. — Vacat. 5 fr.)

Et, le , est comparu Me , avoué au tribunal de

, et du sieur , créancier opposant sur le sieur

Lequel audit nom nous a dit que, connaissance par lui prise du règlement provisoire qui précède, il conteste la collocation portée art. dudit règlement en ce que (énoncer l'objet de la contestation), et ce attendu (énoncer les motifs).

En conséquence ledit M" , audit nom , a requis que ledit règlement

provisoire fût réformé en ce point, et a signé. (Signature de l'avoué.)

Nota. A la suite on consigne les dires en réponse de ceux qui demandent la maintenue de la collocation.

FORMULE XII

Ordonnance de renvoi à l'audience.

Nous juge-commissaire susdit et soussigné, — Vu les dires de contestations qui précèdent; — Vu l'art. 666 C. pr., renvoyons les parties constestante et contestée, ensemble l'avoué le plus ancien des opposants , à l'audience de la chambre du tribunal de , présent mois , heure de ,

pour entendre notre rapport et être statué ce qu'il appartiendra. Fait au Palais de Justice à , le (Signature du juge.)

Nota. Cette ordonnance est précédée d'un dire de la part du poursuivant, ou de l'avoué le plus diligent, qui requiert le renvoi à l'audience, attendu l'expiration du délai pour contredire.

FORMULE XIII

Acte pour venir plaider sur les difficultés élevées dans la contribution.

(C. pr. 666. — Tarif, par anal. 71, Orig. 5 fr. le quart par chaque copie.) A la requête du sieur

Soient sommés : 1° M' , avoué du sieur , partie saisie,

2° Me , avoué du sieur , créancier contesté ;

3° Et Me , avoué plus ancien des créanciers opposants ,

De comparaître et se trouver samedi prochain, heures du

matin, à l'audience de la chambre du tribunal de , séant à

pour y entendre le rapport que doit faire M. , juge-commissaire

dans la contribution ouverte sur le sieur , et pour plaider la cause

d'entre les parties sur les contestations élevées dans ladite contribution, pour le jueement desquelles les parties ont été renvoyées à l'audience par l'ordonnance de M. , juge commissaire, en date du , enregistrée; dé-

clarant aux susnommés que faute par eux de comparaître , il sera pris avantage. Dont acte. ' (Signature de l'avoué.)

FORMULE XIV

Acte d'appel d'un jugement rendu sur les contestations élevées dans la contribution.

(C. pr. 669. — Tarif par anal., 29. — Coût; 2 fr. orig.; 50 c. cop.) L'an , le , à la requéle du siéur , de-

300 DISTRIBUTION par contribution. — § 7.

menrant à , lequel élit à domicile en la demeure de

avoué à la Cour royale , lequel occupera sur l'assignation ci-après, j'ai [immatrù cule de l'huissier) soussigné , signifié et déclaré : 1° au sieur , partie

saisie , demeurant à , au domicile de Me «on avoué ,

sis à , audit domicile , en parlant à

2° Au sieur , créancier contesté , demeurant à

au domicile de Me , son avoué, sis à , en parlant à

3° Et à Me , avoué au tribunal de , et le plus

ancien des créanciers opposants sur le sieur , demeurant à

en son domicile , en parlant à

Que ledit sieur est appelant , comme par ces présentes , il interjette

appel du jugement contradictoirement rendu entre les parties, en la chambre du tribunal de , le , signifié à avoué le enregistré , et ce pour les

torts et griefs que lui cause ce jugement, et notamment attendu , etc., à ce que les susnommés n'en ignorent, et à pareilles requête , demeure , élection de domicile et constitution d'avoué que dessus, j'ai, huissier susdit et soussigné, donné assignation aux susnommés, domicile et parlant comme dessus, à comparaître d'aujourd'hui à huitaine franche, délai de la loi, à l'audience, et par-devant M. le premier président et MM. les président et conseillers de la Cour royale séant à ,

première chambre, heures du matin, pour [énoncer les conclusions

tendantes à la réformation du jugement de première instance).

Et pour, en outre, défendre et procéder comme de raison, à fin de dépens, et j'ai, auxdits susnommés, laissé à chacun séparément copie du présent exploit dont le coût est de {Signature de l'huissier.)

FORMULE XV

Règlement définitif.

L'an le nous, juge-commissaire susdit et soussigné,

Vu , 1° notre règlement provisoire en date du

2° Les sommations faites par acte d'avoué à avoué . en date du , 1 ° à

Me , avoué du sieur

2° A Me , avoué du sieur . et au sieur , suivant

exploit de , huissier, en date du , enregistré , de prendre com-

munication dudit règlement provisoire dans la quinzaine, et d'y contredire s'il y avait lieu;

Attendu que ledit délai de quinzaine s'est écoulé sans contestation de la part , soit des créanciers, soit de la partie saisie, disons qu'il va être procédé au règlement définitif de ladite contribution de la manière suivante (1) :

Somme à distribuer (2'.

Elle se compose, 1° de la somme de 5,000 fr. [Rappeler les causes. — V. sup., formule ix.), ci

2° De la somme de 675 fr. pour intérêts, etc. ( — V. formule ix.), jusqu'au

Total de la somme à distribuer

Sur cette somme, sont et demeurent colloques, définitivement.

Par privilège.

1° Le sieur , ayant pour pour avoué.

A reporter

(1) S'il y a eu contestations , après ces mots ; Va l° notre règlement, etc., on ajoute :

î° Le jugement de la chambre du tribunal . en date du , enregistré le

qui statue sur les contestations, en ces termes (les reproduire);

3° Les significations dudit jugement faites par exploit de . et de

en date des .enregistrées le les ceriific.iis de non opposition ni appel

Attendu que les délais d'appel sont eipirés sans qu'il en ait été interjeté par aucune dei parties,

Disons, etc.

S'il y a eu appel , on ajoute : 3° l'acte d'appel dn

4° L'arrêt définitif de la i-hambre de la Cour royale de , en date dn

enregistré qui statue sur ledit appel , en ces termes ( les reproduire) :

5° Un exploit de , huissier, en date du ; enregistré, contenant signlQ.

cation dudit arrêt à , , etc. .

Attendu que rien ne s'oppose au règlement définitif, etc. ,

Disons , etc.

(!) Dans le cas où la somme à distribuer ne suffirait pas po-jr payer les frais de poursuit* «t lot loyers du propriétaire , ce dernier serait préféré, — V. eup.. n° 112 et formule vm.

DISTRIBUTION par contribution. — § 7.

Report ,

Cour la somme de 370 fr. à laquelle ont été taxés les frais de poursuite de la présente contribution , le coût de l'extrait de l'ordonnance de mainlevée des oppositions , le coût du bordereau de collocation.

Desquels frais distraction est faite au profit de Mc ,

avoué, qui a affirmé les avoir avancés et déboursés de ses de-

niers, ci

2° M. , propriétaire,

Pour la somme de 900 fr. , pour neuf mois de loyers à raison de douze cents francs par an , courus , etc. ci 900

Pour la somme de 28 fr. , à laquelle ont été taxés les frais de production , coût et signification de son bordereau de collocation , dont distraction , etc. , comme ci-dessus 28

Total de ladite collocation 928

Total des créances privilégiées 1,298

Au moyen de quoi la somme à distribuer se. trouve réduite à celle de. Sur laquelle somme sont définitivement colloques au marc le franc de leurs créances ,

Art. 1er.

Le sieur Peur la somme de 222 fr. montant de sa portion contributoire dans

ladite contribution, ci

A raison de sa créance composée :

1° De la somme principale de, etc., ci.. . .

2° De celle de pour intérêts , etc. , ci. . .

3° De celle à laquelle ont été taxés les frais de production , etc. , desquels frais distraction est faite à M° , avoué qui l'a requise

Total , la somme de

Art. 2.

Le sieur Pour la somme de 4,155 fr., montant de sa portion con

tribûtoire, ci ,

A raison de sa créance , composée :

V De la somme principale de ,

2e De celle de pour intérêts , etc. , ci,

3° De celle de 95 fr., à laquelle ont été taxés

les frais de mise d'exécution et de production ,

desquels frais distraction est faite au profit de

M* , avoué qui l'a requise , ci,

Total 83,100 »

Somme égale à la somme à distribuer, ci 4,377 »

Et attendu qu'il a été par nous statué sur toutes les demandes en collocation déclarons notre procès-verbal définitivement clos et arrêté.

En conséquence, ordonnons qu'en exécution d'icelui, mandements de

collocation seront délivrés auxdits créanciers susnommés , affirmation

préalablement faite par eux de la sincérité de leur créance ;

En conséquence, faisons mainlevée pure et simple des oppositions ci -après, mais seulement en ce qu'elles frappent sur les sommes distribuées , savoir :

1° De celle du sieur , formée par exploit de , huissier à

Paris , en date du

2° De celle de , etc.

En conséquence, disons que, sans s'arrêter ni avoir égard auxdites oppositions , non plus qu'à toutes autres qui auraient pu ou pourraient survenir, le sieur sera tenu de payer entre les mains et sur la simple quittance de» créanciers colloques, le montant des sommes attribuées à chacun d'eux, à quei faire contraint ; quoi faisant , bien et valablement quitte et déchargé.

Fait, etc.

— Enregistré à le

302 DISTRIBUTION par contribution. — § 7.

FORMULE XVI

Affirmation. *

[C. pr. 665.— Tarif, lui. A Paris, 2 fr. pour vacation de l'avoué comprise avec

uîlle pour requérir bordereau.) L'an le , est comparu au greffe le sieur , etc.

assisté de M' , avoué

Lequel a déclaré et affirmé sincère et véritable la créance pour laquelle il a étt colloque art. du règlement définitif, dressé par M. , juge au tri.v;

de , commis à cet effet , en date du , sous le n°

De laquelle affirmation il nous a requis acte à lui octroyé; et a signe ave* M* avoué et nous greffier soussigné , après lecture faite.

(Signatures de la partie, de l'avoué et du greffier.)

Nota. Si la partie déclare ne savoir signer, il en est fait mention , le greffier a qualité pour donner authenticité à cette déclaration , comme pour un acte de re< nonciation à succession ou autre.

A Paris, cet acte n'a pas lieu, il est remplacé par' la mention Bon pour affirmation , qui est signée par le créancier en marge de la minute du bordereau. — Le greffier reçoit son serment.

FORMULE XVII

Modèle de la minute du mandement de collocalion.

(C. pr. 665 et 671. — Tarif, lui. — Vacation pour requérir la délivrance du mandement , 2 fr.)

Du procès-verbal ouvert le , sous le n° , par ordonnance de

M. , juge au tribunal de , commis à cet effet par

ordonnance de M. le président du tribunal de , en date du ,

enregistrée.

Ledit procès-verbal contenant distribution desdits deniers s'élevant à la somme de , et provenant de , réglé par M. le juge-commissaire ,

provisoirement le , et définitivement le , enregistré le

, par qui a reçu la somme de , pour les droits.

Appert avoir été colloque sous l'art. ■ du règlement définitif de ladite

contribution.

Le sieur , pour la somme de , pour la portion contributoire

à lui attribuée , ci.

A raison , l° (copier la collocalion.)

En conséquence , et pour l'exécution des règlements ci-dessus énoncés , il est , par ces présentes , délivré par nous greffier soussigné , sur la réquisition de Me , et après que le sieur a affirmé par-devant nous la sin-

cérité de sa créance, mandement de collocation,

Savoir, 1° à M. , à cause de la distraction faite à son profit , pour la

somme de , montant des frais accessoires de ladite collocation ;

2° Au sieur , pour la somme de pour les causes sus-

énoncées.

Formant avec celle ci-dessus , celle totale de montant de ladite

collocation , pour les causes ci-devant énoncées ;

Pour, par ledit sieur toucher des mains de M. le directeur ou caissier

de la caisse des dépôts et consignations de Paris , le montant du présent mandement de collocation, à quoi faire ce dernier contraint ; quoi faisant bien et valablement déchargé.

Fait et délivré au greffe, le (Signature du greffier.)

Nota. L'expédition de ce mandement est délmée en forme exécutoire.

FORMULE XVIII. (—V. toutefois SUp. XL" 235.)

Signification du mandement de collocation au dépositaire.

(C. pr. 147.— Tarif par anal. 29.— Coût, 2fr. orig. ; 50 c. cop.) L'an , le à la requête du sieur demeu-

rant à , lequel fait élection de domicile en la demeure de M*

avoué au tribunal de , sise à , j'ai , etc. , soussigné , si-

gnifié laissé copie à en son domicile . où étant et parlant à

D'un mandement de collocation délivré au requérant par le greffier du tribunal de , le ,enregisU'é} dans la contribution ouverte

DIVISION (bénéfice de).

»ur les aûmmes saisies-arrêtées entre les mains dudit sieur sur le sieur

, et je lui ai, en parlant comme dessus, laissé copie dudit mandement et du présent exploit dont le coût est de [Signature de l'huissier.)

Nota. A Paris la caisse des dépôts et consignations n'exige pas la signification des bordereaux de collocation , cette signification peut être rejetée de la taxe. — V. Ordre, Saisies.

DIVERTISSEMENT. — V. Bénéfice d'inventaire, n°8.

DIVISIBILITÉ— V. Acquiescement, nos 129 , 442 et suiv. ; Action, n° 18; Arbitrage , nas510 et 591 -, Appel, n08 76 et 154.

DIVISION (Bénéfice de). Exception par laquelle la caution contre laquelle le créancier réclame toute la dette, obtient que ce dernier divise son action entre toutes les cautions.

Table sommaire.

Acquiescement , 7,21.

Action (circuit; 1.

Avances , 20.

Caution (judiciaire) , 2.

Certificateur. 2 et s.

Cofldéjusseur, 8.

Conclusions, 14, 18.

Condition , 4.

Cour royale, 4.

Défense au fond, 15.

Discussion, 4, 19.

Disposition d'office , 13.

Division (provisoire;, 9.

Étranger, 12.

-effets, 22.

Exception, 13 et s.— péremptoire, 15.

Femme, 8.

Héritier, 2.

Insolvabilité, 4, 7, 11, 19, 22.

Jugement, 16 et s.

Mineur, 8.

Offres, 17.

Recours, 1,4, 9, 21.

Référé, 17.

Renonciation , 5 et s.

Ressort , 4.

Solidarité, 3,10.

Titre exécutoire, 17.

1 . Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette. C. civ. 2025. — Mais pour éviter les actions en recours qu'elles pourraient exercer les unes contre les autres (C. civ. 2033) , la loi leur accorde le bénéfice de division.

%. La division peut être demandée , 1° par toute caution, même judiciaire : la loi ne distingue pas ( — Contra, Basnage, Pothier , Obligations , n° 417 ) *, — 2° par ses héritiers ; — 3° par son certificateur, qui exerce tous ses droits; — 4° même par les cautions qui se sont engagées séparément et successivement. Rolland, h. v" , n°107; Delvincourt , 3, 360 ; Ponsot , du Cautionnement, n° 214. — Contra, Duranton, 18, n° 346; Dalloz , Caution, n° 140.

3. Mais la division n'a pas lieu : — 1° entre la caution et son certificateur : elle est elle-même , à son égard , débitrice principale. Pothier , ib. n°418 ; — 2° entre les cautions d'un débiteur et celles d'un autre débiteur solidaire. Delvincourt, 3, 260; Ponsot, ib. , n° 213. Arg. C civ. 2025 et 2026.

4. La division est opposable , quelque incommode qu'ellesoit pour le créancier. — Peu importe que les autres cautions demeurent hors du ressort de la Cour : l'art. 2023 ne s'appliqu

304 DIVISION (bénéfice de).

qu'au bénéfice de discussion; — que l'une d'elles ne soit engagée que sous condition ou à terme ; sauf au créancier son recours contre les autres fidéjusseurs, si la condition ne s'accomplit pas , ou si , lors de l'accomplissement de la condition ou de l'échéance du terme, la caution est insolvable. Pothier, ib. , n° 422 ; Delvincourt , 3, 260.

5. Elle cesse : — 1° quand on y a renoncé. C. civ. 2026; — soit formellement , soit implicitement.

6. La renonciation au bénéfice de discussion n'entraîne pas renonciation au bénéfice de division et réciproquement. Duranton. 18,n°344.

9. Le créancier qui a volontairement divisé son action (ib. 1211 ), ne peut revenir contre cette division, lors même que les autres cautions sont insolvables : c'est au créancier à supporter les insolvabilités, même antérieures à la division. Ib. 2025. — Contra, Ponsot, ib., n° 126, pour le cas où la caution n'a pas acquiescé à la division.

8. 2° Lorsque les cofidéjusseurs étaient incapables de s'obliger, comme une femme, un mineur. — En vain prétendrait-on que la caution a ignoré l'état du mineur, qu'elle n'a cru s'obliger que pour moitié. La caution s'engage à toute la dette, et non pas seulement pour sa part. Le créancier ne peut souffrir du bénéfice de division. Quant à l'ignorance de la minorité, c'est toujours à celui qui contracte à s'assurer de l'état des personnes avec lesquelles il s'oblige. Pothier, ib. 424; Basnage, Hypoth. , part. 2e, 37.

9. Mais si la caution qui réclame la division conteste l'incapacité de son cofidéjusseur, la division doit être prononcée provisoirement par le trib. , sauf le recours du créancier contre la caution qui n'a payé que sa part, si l'obligation du cofidéjusseur vient à être annulée ou rescindée. Ponsot, ib. n° 218.

1©. 3° Quand il y a solidarité (C. civ. 1204) conventionnelle (ib. 2021), ou légale. C. corara. 142. (—V. Effet de commerce)

soit avec le débiteur, soit entre les cautions elles-mêmes.

Arg.C. civ. 2021 et 1203.

11.4° Lorsque le cofidéjusseur est notoirement insolvable ou conteste son obligation ; sauf le droit qu'ont les autres cautions de le poursuivre postérieurement et de prouver l'existence de son obligation. C. civ. 2033. Delvincourt, 3, 261 ; Rolland , v° Cavr lion, n° 119. — V. toutefois, inf. , n° 20.

1». La difficulté de poursuivre un cofidéjusseur ne possédant rien en France équivaut à l'insolvabilité. Ponsot, ib., n° 216.

13. L'exception de division ne peut être suppléée par le juge. Basnage, Hypothèque, p. 36.

14. Elle doit être invoquée par les parties, — lorsqu'elles sont sctionnées pour le payement. Delvincourt, 3,^60. — La caution

DIVISION (bénéfice de;. 305

ne peut répéter contre le créancier ce qu'elle a payé au delà de sa portion. Rolland, ib., n° 106.

15. L'exception de division est péremptoire, puisqu'elle tend à exclure entièrement l'action du créancier pour la part des autres cautions ; elle peut être opposée en tout état de cause , même après la défense au fond. Pothier, ib. 426; Delvincourt, 3, 260; Pigeau, 1, 262. — V. Exception.

16. Mais peut-elle être opposée après le jugement de condamnation ? — Il faut distinguer. — Si le jugement est passé en force de chose jugée, il n'est plus possible de se soustraire à la condamnation ; il doit être exécuté suivant sa forme et teneur : en ne proposant pas l'exception, la caution est censée y avoir renoncé. — Mais si le jugement n'a pas acquis force de chose jugée, l'exception peut être proposée sur l'opposition ou l'appel. Pigeau, 2, 9. — V. Appel, n° 583.

iv. Si le créancier est porteur d'un titre exécutoire, l'exception de division peut être proposée par la voie d'offres réelles que fait la caution de la part dont elle est personnellement tenue dans la dette. — Si le créancier consent à la division , il donne quittance. La caution est libérée. — S'il refuse , on l'assigne en validité des offres réelles. Pigeau, ib.

Dans le cas où, avant les offres, ou malgré les offres, des poursuites seraient exercées par le créancier, il faut se pourvoir en référé pour faire ordonner au provisoire qu'il sera sursis à toute contrainte et poursuite jusqu'après le jugement sur les offres et sur l'exception. Pigeau, ib.

La caution peut également, si elle n'a pas les fonds nécessaires pour les offres, assigner le créancier, pour faire ordonner que les poursuites ne seront effectuées que jusqu'à concurrence de la portion qu'elle doit supporter dans la dette, par suite du bénéfice de division qu'elle entend réclamer.

18. Si le titre n'est pas exécutoire, et si la condamnation est poursuivie pour toute la dette , l'exception de division peut être opposée par de simples conclusions , dans lesquelles la caution demande acte de ce qu'elle se reconnaît débitrice de la portion résultant du bénéfice de division, en laissant prononcer condamnation pour cette portion.

10. La dette du créancier ne doit être divisée qu'entre les cautions solvables.

S'il y a des contestations sur leur solvabilité , la caution peut demander qu'elles soient discutées.

*©. Doit-elle, dans ce cas, offrir les deniers nécessaires à la discussion?— Pour l'affirmative, on invoque l'art. 2023. — Mais cet article ne doit pas être étendu à la discussion d'une caution insolvable, autrement le créancier auquel on opposerait le bénéfice ta division aurait un moyen détourné de se faire avancer les de- Tomb m. 20