DOMAINE DU L'ÉTAT
niers suffisants pour y procéder-, il n'aurait qu'à nier la solvabilité des autres cautions , et il obtiendrait l'avance des frais de discussion de ces cautions prétendues insolvables, et cette discussion équivaudrait à la division. Aussi Pothier, ib., n° 423, Delvincourt, 3, 261 , enseignent -ils que la discussion doit être faite aux frais et risques des cautions solvables, mais non pas que les cautions solvables seront tenues d'avancer les frais. Rolland , v° Caution , n°115; Ponsot, n° 215.
»l. Lorsque la caution a payé une partie de la dette, sans opposer l'exception de division , elle peut encore s'en prévaloir, et ne doit plus que ce qui reste pour compléter sa part dans le total de la dette; autrement, la caution payerait plus que sa part 5 elle aurait un recours contre les autres. Le but de la loi serait manqué. Pothier, ib. n°427; Delvincourt, 3, 260.
««. Le principal effet de l'exception de division, lorsqu'elle est admise, est d'éteindre l'obligation de la caution qui l'oppose, relativement à la part des autres cofidéjusseurs solvables au moment où elle est prononcée. G. civ. 2026. — Le jugement qui prononce la division rétroagit et doit être réputé rendu le jour même où l'exception a été proposée. Ponsot , ib.. n° 124.
«3. Les insolvabilités postérieures sont à la charge du créancier. En payant sa part, la caution est définitivement libérée.
DIVORCE. Avant la loi du 8 mai 1816, abolitive du divorce la procédure du divorce était réglée par le C. civ., art. 234 et suiv. ; C. pr. 881. — V. Avoué, n° 168 ; Cassation, n° 324; Séparation de corps, n 1 -, Tierce opposition, n" 19.
DIXIÈME. — V. Cassation, n° 298-, Enregistrement *i Surenchère , n08 3, 57.
DOCTEUR en droit. — i. Tout licencié en droit qui veut obtenir le grade de docteur, doit faire une quatrième année d'études, et subir deux examens et un acte public. L. 22 vent, an 12, art. 3 et 4.
«. L'art. 25, même loi, porte : Nul ne pourra, quatre ans après la première formation des écoles de droit, être reçu professeur, ni suppléant de professeur, s'il n'a été reçu docteur.
— V. Arbitrage, n° 202; Avoué, n" 21 ; Licencié en droit.
DOL. — V. Acquiescement, n° 50; Ajournement , n° 112; Appel , nos 1 , 360, 400, 509 ; Arbitrage , n° 56 ; Aveu , a03 J 2 et 25 ; Avocat, n08 71, 109, 267; Avoué, nos 213, 246; Cassation, n° 148; Compte de tutelle, nus 14 et 46; Conseil de famille, nob 55, 66; Conseil judiciaire, n° 37; Contrainte par corps, n° 8; Dommages-intérêts , Prise à partie, Requête civile, Tierre opposition, Vente judiciaire , n°225.
DOMAINE de l'état. — V. État.
DOMESTIQUE. Ce mot désigne tous ceux qui font partie d'une maison, et qui, subordonnés à la volonté du maître, en reçoivent des gages : il comprend les serviteurs, gens de travail et de service.
l. Le juge de paix connaît sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter, du payement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques , et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail. L. 6 juin 1838 (Art. 1166 J. Pr.). — V. Juge de paix , 182.
«. En est-il de même de l'action des facteurs et commis des marchands contre leurs patrons, et réciproquement? — V. Compétence des trib. de commerce, nos 135 à 147.
3. La copie de l'exploit est valablement remise, à défaut de parents, au serviteur du défendeur. C. pr. 68. — V. Exploit.
4. Les domestiques peuvent, après le décès de leur maître, requérir, en cas d'absence du conjoint ou des héritiers, l'apposition des scellés. Ib., 909-3°.
5. La qualité de domestique est un motif de reproche contre le témoin dans une enquête. Ib. , 35, 262, 283. — V. ce mot.
C Le domestique ne peut être établi gardien judiciaire des effets mobiliers saisis sur son maître , que du consentement du Saisi et du saisissant. Ib., 598. — V. Saisie exécution, n° 107.
— V. d'ailleurs Contrainte par corps , n° 325.
DOMICILE (1). Ce mot a une étymologie (domus) qui n'est pas étrangère à l'idée de demeure, d'habitation ; mais ces différentes expressions indiquent des notions distinctes. Le domicile est une relation que la loi reconnaît entre un individu et le lieu où il exerce ses droits. — La demeure ou la résidence est le lieu que l'on habite et où ne se trouve pourtant cas le principal établissement.
l . Le domicile est quelque chose d'intellectuel : in jure consista; son changement est assujetti à des formes, ou résulte de circonstances souvent compliquées-, la demeure et la résidence sont tout en fait : c'est simplement l'action de séjourner en un lieu ; on peut avoir plusieurs habitations et en changer quand on veut, dans un seul instant et sans formalités.
Table sommaire.
Abandon, 146.
\cte séparé, 137.
Affouase, 34, 133.
Appel, 78, 155, 173.
Appréciation , 48 , 58 et s. , 63, 184.
Apprenti, 110.
(1) Ce mot, lor~ <1p la deuxième édition, avait été confié à M. l.ejoutenx, jUfçe .iMtructiOn au tribunal de Chàteaudun.
Arrondissement, 195, 209.
Autorisation , 19 et s.
Avocat , 220.
Avoué, 141, 164, 167, 175.
Ayant cause, 158.
Bateleur, 43.
Bord, 121.
CapiUme, 122.
Capitale, 71.
Cassation, 173.
Changement. —V. domicile.
Chanoine, 70.
Colonies, 10.
Colporteur, 43.
Commandement , 154.
Commencement de preuve par écrit ,
Commerçant , 1 59.
Comparution, 48.
Compétence, 4, 23, 47, 87, 127, 163,
Conciliation , 129.
Condamné , 1 1 3 et s.
Conseil général ,201.
Conseil judiciaire, Il 2.
Contrainte par corps, 22.
Contribution directe, 48, 131, 180, 182 et s., 210.
Contumax, 50.
Curateur, 111.
Curé ,70.
Date certaine , 226.
Débiteur forain , 53.
Décès, 158, 161, 174.
Déclaration, 32 et s., 46, 186 et s. — contraire ,73.
Dearé de juridiction , 181.
Délai, 36, 38, 152, 196,211.
Délégation, 185.
Demande, 153, 163.
Déportation, 117.
Député, 65.— élection, 80 et s.
Divorce, 85, 97.
Docteur, 220.
Domestique, 118.
Domicile, 11,— apparent, 14 et s. , 23.
—changé, 26 et s., 128, 182.— conservé, 8, 29, 34, 92, 95. — élu, 134 et s.— litigieux, 3, 66.— pluralité, 12 et s.— politique , 48, 65, 78 et s. — réel, 145, 157, 171, 188, 202, 221.
—effets, 126 et s.
Droit électoral , 200.
Électeur adjoint, 218 et s.
Élection, 2.— double, 168.— expresse, 139. — légale, 162 et s.— volontaire, 135 et s.
Éligible, 208.
Émancipation ,109.
Émigré, 12.
Emprisonnement ,115.
Enfant. — naturel , 105.
Enregistrement, 149, 224 et s.
Entrepreneur, 148.
Erreur, 45.
Esprit de retour, 53. 1
Établissement , 24 . principal , 5 et s. — de commerce, 48.
Étranger, 19 et s., 24, 30, 50, 94, 136.
Étudiant, 108,221.
Évêque , 69.
Exécution, 135
Exil, 116.
Exploit, 4, 42, 126, 135.
Faculté, 127, 157 ,163.
Facultés, 21 8.
Faillite, 90, 189.
Faits postérieurs, 62.
Femme, 28, 76, 120, 169. — marchande , 8l. — veuve, 92.
Fonction, 175.— à vie, 67, 191. — irrévocable, temporaire, 54 et s. , 193.
Français, 35, 95.
Frais frustratoires, 177.
Garde nationale, 48.
Greffe, 166, 194.
Habitation, 27,33, 119.
Héritier, 1 58 et s.— bénéficiaire, 169.
Hospice, 107.
Huissier, 42, 170.
Imposé, 204, 214.
Indigent, 2.
Inscription hypothécaire , 175.
Intendant, 119,
Intention, 27 et s., 119.— contraire,61.
Interdiction, 87,91, 111.
Invalide, 125.
Jugement (signification), 155. — par défaut, 165 et s.
Juridiction, 127, 156.
Jury, 202.
Laboureur, 119.
Licencié en droit , 203.
Lieu, 144.
Litigieux , 3.
Litis consort, 176.
Lover, 55, 65.
Maire, 42, 216.
Maître, 118.
Mandat, 1 41. — spécial, 170.
Mariage, 2, 9, 28 , 51, 80, 95, 132.
Marin, 121, 123.
Militaire, 55, 124.
Mineur, 96 et s., 120, 169. — émancipé,
Mort civile, 114.
Naissance, 7.
Naturalisation , 31.
Nullité, 41, 153, 163.
Officier, 55.
Ouvrier, 104.
Pair de France , 72, 192.
Patente, 48, 131.
Payement, 138, 140, 164.
Pays étranger, 59.
Peine afflictive. — infamante, 1 iS et a.
Percepteur, 68.
Père, 97.
Pétition, 61.
Porte (principale), 25.
Possession annale, 208 , 210.
Préfet, 60 186.
DOMICILE — § 2, Art. 1.
Présomption, 44, 49, 57 ,74.
Prince du sang, 7 1 .
Receveur, 58.
Renonciation, 160, 163, 169.
Résidence, 12, 77, 84.
Saisie immobilière, 156.
Secours, 2.
Séparation de biens , 91. — de corps,
Serment, 74.
Service militaire, 55.
Serviteur, 118.
Signification, 126, 135, 146, 150, 172.
Subrogation, 149.
Succession, 4, 95, 102, 130. Survivant, 92, 98.
Timbre, 224.
Tribunal civil, 47, 181.— de commerce, 165 et s.
Tuteur, 92, 99 et s. — onéraire, 103.
Urgence, 121.
Vagabond, 11,43.
Voisin , 42.
Vovage, 52.
DIVISION
g I. „ Des différentes espèces de domiciles. §2. — Du domicile civil.
Art. 1. — Lieu où est le domicile.
Art. 2. — Changement de domicile.
Art. 3. — Personnes qui ont leur domicile chez autrui
Art. 4. — Effets du domicile.
g 3. — Du domicile élu.
§ 4. — Du domicile politique.
§5. — Timbre et enregistrement .
§ 1. — Des différentes espèces de domiciles.
% Le domicile est civil ou politique. — V. inf. § 4.
Le domicile civil comprend, 1° le domicile civil proprement
dit- 2° le domicile relativement au mariage. C. ciy. 46b.
— V. ce mot; — 3° Le domicile d'élection. —■ V. inf. § 3 ; — 4° Le domicile de secours : c'est le lieu où l'indigent a droit aux secours publics. L. 25 vend, an 2, tit. 5, art. 1er.— V. ce mot.
3. Le domicile litigieux se confond avec le domicile réel ou avec le domicile élu. — V. inf. n° 66.
§ 2. — Du domicile civil.
Art. 1. — Lieu où est le domicile.
4. Les questions de domicile ont perdu de leur intérêt depuis que la France est régie par une législation uniforme; elles ne s'élèvent plus que pour déterminer la compétence, le lieu de la remise des exploits, et celui de l'ouverture des successions
5. Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. C. civ. 102.— Ainsi, \e principal établissement est le caractère distinctif et unique du domicile.
6. Le lieu du principal établissement est celui ou une per sonne a fixé sa demeure . le centre de ses affaires, le siège de s fortune , le lieu d'où cette personne ne s'éloigne qu'avec le desii «t l'espoir d'y revenir dès que la cause de son absence aura ce«e.
310 DOMICILE. — § 2, Art. \ .
Emmery, Exposé des motifs; L. 7, C. de incolis; L. 27, § 1, ad municip.; Toullier, 1, n° 364. — V. Exploit, Société, n0' 29 et 30.
V. A défaut d'établissement principal dans un autre lieu, le domicile d'un citoyen est au lieu de sa naissance. L. 36, C. de curator.; Cass. 1er mars 1826. P. 20, 228-, Merlin, Rèp., v° Domicile, § 2; Toullier, 1, n° 371 • Duranton, 1, n° 355.
8. L'intention suffit pour conserver le domicile acquis ou le domicile d'origine.
Cette intention se présume.
Ainsi , celui qui abandonne son pays pour aller aux armées . conserve son domicile d'origine tant qu'il n'a pas manifesté, d'une manière expresse et positive, l'intention de s'établir ailleurs. Parlem. Paris, 13 août 1763 et 3 fév. 1764 ; Denizart, v° Domicile, 655, n° 5 ; lors même qu'il aurait résidé pendant trois mois comme simple particulier dans un autre lieu, surtout s'il a été inscrit comme notable au lieu de son domicile , et s'il y a continuellement payé les impôts. Cass. 10 vend, an 13, D. 6, 382.
9. Jugé aussi que le domicile d'origine, lorsque l'intention de le changer n'est pas prouvée , ne se perd point par la résidence en pays étranger , encore bien qu'on s'y soit marié , qu'on y ait élevé sa famille et établi le siège de ses affaires. Paris, 30 juill. 1811, D. v° Domicile, 383.
10. Même décision à l'égard du Français qui passe aux colonies, alors surtout qu'après avoir vendu les biens qu'il y possédait, il est mort en revenant en France. Paris, 3 août 1812, D. ib. ; — Ou qu'il résulte des circonstances qu'il avait l'intention de revenir dans sa patrie -, alors surtout qu'il n'avait fait aucune signification de translation de domicile. Agen , 14 fév. 4832, D. 32, 354.
Dans tous ces cas , il est évident que la succession de ce citoyen est ouverte en France. Même arrêt.
il. L'art. 59 C. pr. 1° suppose qu'un individu peut ne pas avoir de domicile. Cette thèse, contraire au principe de l'existence du domicile d'origine, est détruite par l'art. 69-8° C. pr., qui reconnaît que l'assigné a un domicile qui peut facilement être ignoré du demandeur. Duranton, 1, n° 360. — L'art. 270 C. pén., pour punir comme vagabonds les gens sans aveu, exige seulement qu'ils n'aient pas de domicile certain; mais ces mots sont synonymes d'habitation certaine; car le vagabond conserve toujours son domicile d'origine. Chauveau et Hélie, Théorie du Code pén., 5, 26.
1». Chaque individu doit avoir un domicile, mais il ne peut en avoir qu'un, quoiqu'il puisse avoir plusieurs résidences. Merlin, R. y0 Déclinatoire, § 1; Vazeille, Prescription, n° 308;
Zaehnrifc, 1 , § 442, n° 1 ; Boncenne. 2, 188 ; Chameau sur Carré, n* 350; Toullier, 1 , n° 367 ; Duranton, 1 , n° 359.
L'art. 102 C. civ. a abrogé les lois 5 et 6, § 2. D. ad municip., et l'art. 1er L. 25 frim. an 3, sur les émigrés, qui paraissaient contredire ce principe.
13. On a annulé un acte d'appel dans lequel on avait donné deux domiciles à l'intimé, à cause de l'incertitude qui en résultait. Lyon, 6 août 1829, D. 29, 210.
Mais si la copie eût été remise au domicile réel , l'exploit aurait dû être validé en vertu de la maxime utile per inutile non vitiatur.
14. Seraient néanmoins valables des actes signifiés par des individus différents, à deux domiciles distincts : en effet, s'il y avait sur le principal établissement un doute qu'on ne pût dissiper en invoquant le domicile d'origine, pourquoi les juges annuleraientj/s l'assignation donnée à l'un des deux domiciles? Prononcer ainsi la nullité d'une procédure , ce serait servir la fraude d'un individu qui. en s'entourant d'apparences d'incertitude . pourrait se ménager des moyens d'entraver les poursuites dirigées contre lui. Delvincourt, 1, 250, note 8. p. 4-1; Chauveau sur Carré, n°3o0. Parlem. Paris. 6 sept. 1670. — Le Code prussien , Introd. , art. 31, se prononce dans le sens favorable à la validité de l'acte critiqué. — V. encore Exploit.
Ainsi, le négociant qui a des établissements de commerce en deux endroits . sans avoir fait connaître , par un fait de préférence bien déterminée, celui qu'il choisit pour son domicile, peut être indifféremment assigné à l'un ou à l'autre. Maleville , 1 , 128 : Merlin, v° Dèdinatoire, 161.— V. Cass. 14 août 1844, Art. 5094.
15. La mention du domicile apparent suffit, surtout lorsque c'est la partie elle-même qui l'indique. Cass. 20 juin 1832. D. 32, 250.
16. Si le domicile du débiteur n'est pas incertain, mais que celui-ci en ait seulement indiqué un autre dans l'obligation , sans qu'il y ait eu du reste signification de changement de domicile , le commandement et la saisie sont valablement faits au domicile véritable-, alors surtout que c'est là qu'il a toujours été assigné dans d'autres procès. Cass. 8 fév. 1832. D. 32, 99.
17. Mais les poursuites pourraient être valablement faites, selon nous, au domicile indiqué. Arg. Paris, 3 août 1807, P. 6, 236.
18. Ainsi, on a validé l'assignation donnée par l'avoué à son client, afin d'obtenir le remboursement de ses avances, au domicile déterminé par celui-ci en divers actes , tels que le pouvoir et les significations qui lui ont été faites; cependant l'inscription au rôle de la contribution mobilière et sur la liste (Ips émigrés , ou d'autres circonstances semblaient fixer le domicile ailleurs. Les renseignements fournis parles actes doivent inspirer plus de confiance que les autres. Même arrêt.
312 DOMICILE. — § 2, Art. 1.
19. L'étranger qui s'est fixé en France avec l'autorisation du gouvernement , a son domicile au lieu où il a son principal établissement. C. civ. 13, 102. — Y. Étranger.
»©. L'étranger résidant sur le territoire français , même sans autorisation du gouvernement, peut-il être considéré comme ayant son domicile réel en France ?
L'affirmative était généralement reconnue , avant la promulgation du C. civ. , les lois des 30 avr. 1 790 ; 28 mars 1793 , art. 6, et 25 brum. an 3, art. 1er, faisant dépendre l'acquisition du domicile du seul fait de la résidence joint à l'intention de l'établir. Cass. 8therm. an 11, P. 3. 384-, Paris, 11 juin 1812, P. 10, 458; Cass. 30 nov. 1814, S. 15, 186.
Aujourd'hui la négative n'est pas douteuse. L'art. 13 C. civ., n'accorde la jouissance des droits civils à l'étranger, qu'autant qu'il a été autorisé à établir son domicile en France ; il résulte des paroles prononcées le 17 vent, an 11, par le tribun Gary, à la séance du Corps législatif, et d'un avis du Cons. d'État, du 18 prair. an 1 1 , qu'un étranger ne peut établir son domicile en France qu'autant qu'il y est admis par le gouvernement.
»l. Ainsi l'étranger qui n'a pas obtenu l'autorisation de fixer son domicile en France , — reste soumis aux lois de son pays qui gouvernent son état et sa personne. Cass. 25 fév. 1818, P. 14,
«*. Cet étranger ne peut se soustraire à la contrainte par corps obtenue par un Français contre lui pour condamnations commerciales. Paris, 16 août 1811, Dev. 3, 555; Duranton, 1, n° 353 ; Soloman, p. 69. — Contra , Riom , 7 avr. 1835, Dev. 35, 374,. — Lors même qu'il réside en France depuis longtemps , qu'il s'y est marié et qu'il y a fondé une maison d'éducation. Paris, 5 déc. 1844 (Art. 3009 J. Pr.).— V. Contrainte par corps , n° 151 .
X3. Toutefois, si l'étranger non autorisé ne jouit point en France de tous les droits civils et n'a pas un domicile de droit, il peut avoir au moins un domicile apparent qui doit produire des effets en sa faveur, toutes les fois qu'il s'agit d'actes du droit des gens. Cass. 24 avr. 1827, S. 28, 212 5 —Et produire même contre lui , envers les Français, tous les effets du domicile de droit, quant aux actes du droit civil. Coin-Delisle , Comm. analytique , sur l'art. 14 C. civ. n°ll.
Ainsi , il a été décidé que l'étranger établi et résidant en France, quoique sans autorisation , jouissait en matière commerciale de la faculté accordée au Français, par l'art. 14 C. civ., de traduire un étranger devant les trib. de France. Même arrêt; Paris , 30 mai 1808, S. 8,211; 10 nov. 1825, S. 26,282.— V. toutefois Êtran ger, Séparation de corps, n° 7.
«4. Au surplus, le fait de l'établissement du domicile d'un étranger s'apprécie de la même manière que celui des régnicoles.
DOMICILE. -§ 2, Art. 2. 3*3
Paris, 15 mars 4831, P. 23, 1329. -Sauf les formalités préliminaires de l'autorisation imposées à l'étranger.
»5. Lorsqu'une maison d'habitation est située sur les limites des arrondissements de deux trib. différents, c'est la principale porte d'entrée qui détermine le lieu du domicile. Toullier, 1 , 378.
Art. 2. — Changement de domicile.
»6. La liberté de résider où l'on veut , autorise tout changement de domicile. L. 31, D. ad municip.
97. Il s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, jointe à l'intention d'y fixer son principal établissement C. civ. 103 ; Dargentré, Coul. Bretagne, art. 149; Toullier n° 272; Duranton , n° 356. — V. toutefois Faillite (5097).
«fc. Toutefois, la femme qui continue de résider dans le lie& de son domicile d'origine , acquiert le domicile de l'homme qu'elle épouse. — Mais si cette femme a tenu son mariage secret, e conservé son ancien nom , les tiers peuvent l'assigner à son ancien domicile. Delvincourt, 1, 251, note 6. — V. swp., n° 14.
%9. Puisque le seul changement d'habitation n'emporte pas la translation du domicile, l'intention suffit pour le conserver. Delvincourt, t'6., note 7; Toullier, Duranton, ib.
3©. Toutefois, l'étranger qui reçoit l'ordre de quitter le territoire français (L. 28 vend, an 6, art. 7), et voit révoquer l'ordonnance royale qui lui accordait la jouissance des droits civils, perd le domicile qu'il avait acquis.
31. De même le Français qui s'est fait naturaliser en pays étranger, prétend vainement qu'il a eu l'intention de conserver son domicile en France. Il a perdu le domicile, comme les autres droits civils, par la naturalisation en pays étranger. Arg. C. civ. 17. Cass. 17 juill. 1826, D. 26, 418.
3«. La preuve de l'intention résulte d'une déclaration expresse , faite tant à la municipalité du lieu que l'on quitte , qu'à celle du lieu où l'on a transféré son domicile. C. civ. 104.
Une simple déclaration faite à la municipalité du lieu qu'on annonce vouloir quitter, ne suffit pas , lorsqu'elle n'est accompagnée d'aucune autre circonstance. Angers, 20 nov. 1842, D. 43, 157.
« La vulgaire usance en ce pays, dit Guy-Coquille, coutume du Nivernois, 2,134, est que, quand quelqu'un veut changer de domicile , il éteint son feu en présence de personnes publiques au lieu qu'il délaisse, et va l'allumer en son nouveau domicile. »
33. La déclaration de changement de domicile, faite aux deux mairies, ne suffit pas pour l'opérer, s'il n'y a pas eu translation réelle et effective de l'habitation. Cass. 16 avr. 1817, P 14, 186; 9 juin 1830, P. 23, 554; 6 nov. 1832, Dev. 32, 823; 25 août 1835, P. 26, 596; Paris, 28 août 1810, P. 8, 574; Poitiers, 23 juin 1819, D. 6, 386. — Ou si cette translation est contredite
314 DOMICILE. — Ç 2, art. 2.
par l'acceptation de la juridiction de l'ancien domicile que l'on a continué de prendre dans plusieurs actes. Cass. 7 juin 1830, S. 30, 264. — V. Rejet, 18 déc. 1855 (6299).
34. Mais, après la double déclaration de changement et la translation d'habitation dans le nouveau domicile , on conserve ce nouveau domicile , bien que l'on soit allé depuis habiter l'ancien domicile , surtout si l'on a gardé un logement dans le nouveau. Besançon, 10 janv. 1828, S. 28, 201. — Ainsi jugé quant à l'exercice du droit d'affouage.
35. On a considéré comme insuffisante la déclaration de translation de domicile à l'étranger par celui qui n'avait pas perdu la qualité de Français. Cass. 17 janv. 1837, D. 37, 318.
3G. Dans leurs observations sur le projet de C. civ., plusieurs trib. d'appel avaient proposé de ne réputer le domicile changé et définitivement constitué , qu'après un certain délai d'habitation réelle; mais cette disposition fut écartée, comme entravant Ja liberté du choix du domicile (Discussion du Cons. d'État, 16 fruct. an 9; Fenet, 8, 330). La condition d'un délai eût été d'ailleurs une source de contestations : si un individu était mort avant T expiration du délai , dans la ville où il avait voulu transporter son domicile, on n'auraitsudevantqueltrib. actionner ses héritiers.
3*. Aussi est-il constant que la manifestation delà volonté jointe au fait de la résidence, quelque courte que soit la durée de celle-ci , suffit pour acquérir un nouveau domicile, et faire perdre celui qu'on a voulu quitter. Unâ solâ die constituitur domicilium, modo de voluntate appareat (d'Argentrè). Ce principe était applicable même avant le Code. Limoges, 1er sept. 1813, P. 11 , 691 ; Cass. 22 et 28 flor. an 10, P. 2, 576 et 585 ; 12 vend, an 11, J. P. 3, 6. — Delvincourt , 1, 250, note 7 ; Duranton , l,357;Dalloz, 6. 384.
38. La difficulté de connaître le changement de domicile , et la rapidité avec laquelle il peut s'opérer, avaient déterminé l'ancienne jurisprudence à valider les citations données pendant un an au domicile ancien. Une disposition analogue a été proposée au Cons. d'État, séance du 12 brum. an 10; mais elle n'a pas été adoptée (Fenet, t. 8, p. 341). Il faut donc aujourd'hui tenir pour certain que généralement l'on doit assigner son adversaire à son domicile actuel , quelque courte que soit son habitation réelle dans son nouvel établissement.
3©. Ainsi , quand une personne a fait , en changeant de domicile, la double déclaration prescrite par l'art. 104 du C. civ., elle ne peut, sous prétexte que, dans son ancienne demeure, le lieu de la nouvelle était totalement ignoré , être assignée comme n'ayant pas de domicile connu. Paris , 10 juin 1811, P. 9, 384.
N'est pas contraire, Rejet 2 mai 1832. D. 32, 174. L'arrêt at taqué reconnaissait en fait que les parties à qui l'acte avait dû ôtrc
DOMICILE. — § 2, Art. 2. 315
signifié , n'avaient en France ni domicile , ni résidence connus , et rien ne constatait la déclaration de domicile.
40. A plus forte raison ne pourrait-on assigner la partie à son ancien domicile, surtout si le requérant a reconnu dans un acte antérieur qu'elle en avait changé. Rennes, 9 août 1819, D. 7, 784.
41. C'est au nouveau domicile qu'elle doit être assignée, ; peine de nullité. Nîmes, 3 mai 1808, P. 6. 591 , Turin. 14-féf . 1810, P. 8, 106 5 Rennes, 9 août 1819; Paris, 10 juin 1811. — Cependant , Carré et Chauveau , n° 3oo, pensent que si le demandeur, ignorant le changement de domicile du défendeur, le fait assigner à son précédent domicile, l'assignation est valable, pourve. qu'ilnesesoitpasécoulésixmoisdepuislechangementdedomicile car alors le demandeur serait censé connaître ce changement.
4«. Si la double déclaration exigée par la loi n'a point été faite et que les voisins aient déclaré à l'huissier porteur de l'exploit qui se présente à l'ancienne demeure, qu'ils ignorent où l'individu qu'il veut assigner réside, la copie doit être laissée à l'un d'eux , ou , sur son refus , au maire , comme en cas d'absence de la partie et des siens de son domicile (C. pr. 68), et non au parquet du procureur du roi , comme au cas où l'assigné n'a pas de domicile connu. C. pr. 69, n°8; Amiens, 21 fév. 1828, P. 2l, 1198.— Dans l'espèce , le changement de domicile avait eu lieu depuis le commencement de l'instance ; l'individu assigné s'était attribué , dans les actes de la procédure, un domicile à Paris.
43. L'art. 69 ne s'applique qu'aux marchands ambulants, bateleurs et vagabonds , et non à ceux qui ayant eu un domicile réel l'ont seulement quitté sans l'avoir changé légalement. Orléans , '11 août 1838 (Art. 1216 J. Pr.). — V. Exploit , 250.
La profession de colporteur ne suffit même pas pour faire considérer le marchand comme étant, parle fait, sans domicile ni résidence connus. Les actes d'exécution , préalables à la contrainte par corps , faits par affiches et au domicile du procureur du roi , peuvent être annulés, si le débiteur justifie d'un domicile certain. Nul n'est censé ignorer la condition de celui avec qui il contracte. Bordeaux, 4 août 1840, D. 41, 59.
44. Jugé que des déclarations de domicile faites dans la forme voulue par l'art. 104, ne peuvent être détruites que par des déclarations contraires , postérieurement exprimées dans la même forme, et non par de simples présomptions. Cass. 23 janv. 1827, S. 27, 3ol. — Mais l'art. 105 dit, d'une manière générale, qu'à défaut de déclaration expresse , la preuve de l'intention dépendra des circonstances. Cet acte s'applique aussi bien au cas où l'on change son domicile d'origine qu'à celui où l'on change son domicile acquis.
43. Mais si le changement de domicile ne s'est pas opéré avec
316 DOMICILE. — § 2, Art. 2.
les formes légales (si l'on n'a pas indiqué un nouveau domicile. Bruxelles , 29 juin 1808), les significations sont valablement faite* l l'ancien domicile. Paris, 30 janv. 1813 , P. 11, 86; Bourges , G mai 1822, P. 17,328.
Il en est de même si pendant une instance engagée l'une des parties change de domicile , sans le notifier à son adversaire. L'erreur de celui-ci devient alors excusable. Cass. 16 fruct. an 12 , P. 4, 186; Turin , 19 mai 1807, P. 6, 95, Arg., 3 sept. 1811 , P. 9, 621 ; 5 mai 1834, P. 26r 464-; 30 mars 1836, D. 38, 176; 3 mai 1837, D. 37, 306. — V. Exploit , 251.
Ainsi jugé dans une espèce où le nouveau domicile avait même été mentionné dans quelques actes de l'instance. Turin , 19 mai 1807, D. 7, 782-, — et en matière correctionnelle. Cass. 11 juin 1825, D. 25,394.
Quand une Cour, ignorant le changement de domicile de l'une des parties, a renvoyé la cause devant le trib. du domicile de celui-ci, cela doit s'entendre du domicile connu des juges, surtout si le procès est relatif au partage d'une succession ouverte en ce lieu. Cass. 12 therm. an 9 et 21 frim. an 10 , P. 2 , 270, 380.
46. La déclaration énoncée en l'art. 104 n'est point obligatoire -, aucune sanction n'est portée contre celui qui la néglige ; l'homme qui n'a que des motifs honnêtes peut user de sa liberté naturelle; en changeant de domicile, il ne craint pas d'annoncer hautement sa volonté , que nul n'a le droit de contrarier ; mais celui qui veut se soustraire à l'action de ses créanciers se gardera bien de leur laisser une telle indication du lieu qu'il aura choisi pour retraite. — Aussi l'art. 105 C. civ. , pour lever les doutes qui pourraient résulter du défaut de déclaration expresse, fait dépendre aes circonstances la preuve de l'intention.
4*. C'est aux trib. civils seuls qu'appartient la décision des questions de fixation de domicile; c'est à tort que l'autorité administrative voudrait s'en attribuer la connaissance. Ordonn. 25 janv. 1834.
L'arrêté d'une autorité administrative , déclarant qu'un citoyen est domicilié dans telle commune , ne fait pas obstacle à ce que les tribunaux jugent le contraire : un pareil arrêté ne peut avoir d'autre objet que de déclarer un fait qui est de la compétence de l'administration, c'est-à-dire que cet individu supporte les charges, et jouit de tous les avantages attachés à la résidence de fait. — Le mot domicile est pris par cet arrêté dans une acception impropre , etlaquestion du véritable domicileresteentière.Cass.25 fév 1818, S. 19, 41.
4S. On ne peut tracer une règle invariable pour l'appréciation des circonstances ; elles sont abandonnées à la conscience du juge. Paris, 29 juin 1810, P. 8, 421 ; 13 juill. 1811, P. 9, 461. Cass.
DOMICILE. — § 2, Art. 2. 347
29 fév. 1835 (Art. 126 J. Pr.); 29 déc. 1836, D. 37, 93 ; 5 déc. 1838; 7 mai 1839, D. 39, 45, 225 ; 23 juill. et 8 déc. 1840, D. 40. 330 ; 41 , 26. — Touiller, 1 , nos 377 et 378.
Nous citerons, à titre d'exemple des faits qui peuvent constituer le principal établissement : le domicile politique , suivant les cas; — l'inscription sur les contrôles de la garde nationale-, — l'inscription au rôle des contributions , et le payement de ces mêmes contributions pendant plusieurs années , si aucun fait n'indique l'esprit de retour à l'ancien domicile. — Cass. 19 mars 181 2, P. 10,233; — l'indication, dans un acte, de ce nouveau domicile; — la comparution , comme défendeur, devant le trib. de ce ressort, sans déclinatoire proposé ; — l'établissement d'un commerce dans un lieu où l'on a fait transporter ses meubles. Limoges, 1er sept. 1813, P. 11, 691 ; — le payement du droit fixe de patente dans une commune, etc.
49. Dans le doute les juges doivent se décider par la présomption la plus favorable à la conservation du domicile. Duranton, 1 , n° 358.
50. Ainsi l'établissement en pays étranger, d'un condamné par contumace (pour banqueroute frauduleuse), ne prouve pas le changement de domicile, lorsqu'aucune déclaration àcetégardn'a été faite par lui à sa municipalité. Montpellier. 5 août 1836,
si . Des actes dans lesquels le défunt a pris un nouveau domicile , ou encore la circonstance qu'il a fait publier des bans de mariage au nouveau domicile , ne font pas preuve suffisante d'un changement de domicile. Cass. 23janv. 1817, S. 17, 107.
5«. Un voyage en pays étranger, pour des opérations de commerce , suppose toujours l'esprit de retour, et ne fait pas perdre le domicile civil. Cass. 25 août 1813, P. 11, 665.
53. L'individu qui abandonne son ancien domicile et va résider dans un autre endroit sans avoir fait les déclarations préalables , ne peut être , par cela seul , considéré comme débiteur forain. — V. Saisie foraine , n° 1 .
54. Le citoyen appelé à une fonction publique , temporaire ou révocable , conserve le domicile qu'il avait auparavant , s'il n'a pas manifesté d'intention contraire (C. civ. 106). Il n'est pas présumé vouloir abandonner son ancien domicile ; il le quitte pour remplir des obligations auxquelles il voit un terme. Quand ce terme est arrivé , il n'a plus de raisons pour prolonger le sacrifice de ses habitudes. Duranton , 1 , n° 362. — V. Art. 5^)2").
Ainsi , le parlement de Paris a jugé , le 8 juin 1742, que le siew Garengeau , né à Paris , mais mort âgé de 94 ans , dans l'exercice d'un emploi de directeur des fortifications en Bretagne , où il avait demeuré 64 ans , savoir : 9 ans à Brest , et 55 ans à Saint-Malo , où il était décédé était cependant domicilié à Paris , où il était né,
348 DOMICILE. — § 2, Art. 2.
On a pensé qu'il n'y avait de sa part aucun acte déclaratif de sa volonté d'abdiquer son domicile d'origine. Denisart,R.V. Domicile.
55. Un officier d'artillerie attaché au dépôt central d'artillerie établi à Paris, ne manifeste pas l'intention d'abandonner son ancien domicile , et de le transférer dans le lieu où il exerce ses fonctions , par cela seul qu'il loue et meuble un appartement dans ce lieu ; que, dans plusieurs actes, il déclare y demeurer et qu'il y paye ses contributions. Cass. 1er mars 1826, S. 26, 460.
56. Il n'y a pas preuve suffisante de la translation du domicile, dans le fait du fonctionnaire révocable, qui, à raison de ses fonctions , quitte son domicile d'origine , vend tous les biens qu'il possédait, écrit au préfet de son département qu'il entend se fixer au lieu où il est envoyé, et s'y livre à plusieurs opérations commerciales. Cass. 16 mai 1809, P. 7, 563.
5» . Jugé pourtant que l'exercice dans une localité de fonctions publiques révocables est, jusqu'à preuve contraire, présumé translatif du domicile dans cette localité : si l'acceptation de ces fonctions ne suffit pas pour transférer immédiatement et de plein droit le domicile dans le lieu où elles sont exercées, elle fait légalement présumer du moins que ce lieu est le siège du principal établissement du titulaire. Cass. 21 mai 1835 , D. 38, 112.
58. En cette matière surtout, on doit porter son attention sur les faits qui ont amené la décision des Cours 5 car la plus légère nuance dans les circonstances motive une application différente des principes.
Ainsi on a jugé qu'un receveur de l'enregistrement , dont les fonctions sont publiques et révocables , manifeste suffisamment ^intention d'abandonner son ancien domicile, et de le transférer clans le lieu où il exerce ses fonctions .. lorsqu'il y loue une maison , y transporte ses meubles , y figure dans des testaments et des actes de l'état civil , lorsqu'il s'annonce comme y étant domicilié, y paye ses contributions, y fait le service de la garde nationale : le changement de domicile d'un fonctionnaire amovible peut, comme celui d'un simple particulier, être déterminé par les circonstances. Cass. 11 juill. 1831, Dev. 31, 362.
59. Le Français qui a quitté le domicile conjugal pour aller remplir des fonctions temporaires et révocables en pays étranger, et qui , pendant la suspension momentanée de ces fonctions , est venu établir sa résidence en France , dans un autre lieu que celui où il avait d'abord son domicile , peut être réputé avoir adopté un domicile nouveau, bien qu'il n'ait fait aucune déclaration expresse à cet égard. Paris, 14 août 1823, S. 25, 116.
60. Un préfet a pu être considéré comme ayant son domicile au chef-lieu de son département , bien qu'il n'y restât point avant sa nomination. Paris, 2 p"a;" an 13, P. 4, 558 ; Toulouse, 10 mai 1826, D. 26, 214.
DOMICILE. — § 2, Art. 2. 319
ei Là déclaration de changement de domicile faite dans une pétition adressée aux autorités administratives et rapprochée du fait de l'habitation réelle, est insuffisante pour établir ce changement si, dans des actes que le juge a le droit d'apprécier, \. trouve une intention contraire ; et il peut consulter V esprit de retour vers un premier domicile. Cass. 27 fév. 1834, D. 34, 343.
6». Lorsqu'il s'agit de déterminer le domicile auquel a dû être signifié un acte, tel, par exemple, qu'un commandement d'expropriation , le juge peut ne point attacher d'importance aux faits postérieurs à cette signification. Même arrêt.
«3. Au reste, l'appréciation du fait de la translation de domicile appartient exclusivement aux juges du fond. Cass. 9 juin i830, D. 30, 282, et 20 juin 1832, D. 32, 250. — V. Sup. 1° 48.
«4. Lors de la communication officielle qui lui fut faite du projet du titre du Domicile , la section de législation du tribunat exprima le vœu qu'on insérât dans le Code une disposition portant, comme la déclaration du roi du 9 avr. 1707, qu'un fonctionnaire civil ou militaire pourrait toujours, à 1 égard des dettes mobilières contractées dans le lieu de l'exercice de ses fonctions, être actionné devant le trib. de ce lieu pendant qu'il continuerait d'y exercer ses fonctions (Fenet . 8, 344) : mais le gouvernement a gardé le silence sur le voeu du tribunat, en sorte qu'il n'y a pas lieu d'admettre, pour ce cas, une exception aux règles générales de la compétence.
6». Jugé , toutefois , qu'un député qui, outre son domicile politique dans un lieu , a un domicile de fait dans un autre lieu , où il a un appartement meublé à ses frais et paye la contribution personnelle, est justiciable du trib. de ce dernier domicile, pour le payement des objets de consommation qui lui ont été vendus et livrés en sa demeure. Paris, 25 mai 1826, D. 27, 134. — Cette décision, en droit, ne serait pas contestable, s'il eût été reconnu que ce député avait transféré son domicile réel à Paris, pour ne conserver dans son département que son domicile politique. — Mais, dans l'espèce de l'arrêt de Paris, le défendeur articulait positivement qu'il avait conservé son domicile à Lyon; la Cour ne pouvait valider l'assignation donnée à Paris, sous le prétexte que le défendeur y avait établi son domicile de lait , c'est-à-dire sa résidence. C'est seulement, en effet, lorsque l défendeur n'a pas de domicile connu, qu'il peut être cité, en matière personnelle, aux termes de l'art. 59 1° C. pr. , devant le trib. de sa résidence.
6e. Du reste, le domicile litigieux, à moins qu'il ne soit élu, n'est point distinct du domicile réel , comme cela résulte de l'art. 102 C. civ. et des discussions au Cons. d'État. Tronchet, Locré, 3, 405 ; Dalloz, 6, 377 à la note.
320 DOMICILE. — § 2, Art. 2.
On ne peut invoquer comme contraires, 4° l'arrêt de Paris, du 13 mai 1809, P. 7, 560, qui valide l'assignation donnée à Paris à une personne qui avait déclaré , en quittant son pays , qu'elle entendait continuer d'y exercer ses droits politiques. Cet arrêt se fonde sur ce que cette déclaration n'est relative qu'à ces derniers droits, et juge ainsi que le défendeur n'avait point conservé son ancien domicile réel. — 2° Les arrêts de Cass. 28 déc. 4815, S. 16, 111, et de Bruxelles, 22 fév. 1815, D. 6, 382, qui déclarent valables les significations faites dans un lieu autre que le domicile réel, attendu que, dans une série d'actes judiciaires émanés de la partie et non désavoués , elle était déclarée domiciliée dans ce lieu. Le défendeur s'était ainsi rendu non recevable à opposer la nullité de ces exploits.
o». L'acceptation de fonctions conférées à vie emporte transition immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. C. civ. 407.
68 . Par fonctions conférées à vie , il faut entendre des fonctions irrévocables; — il est des fonctions qui , quoique étant à vie, c'est-à-dire non temporaires , n'emportent cependant pas translation immédiate du domicile, parce qu'elles sont révocables : par exemple, celle de percepteur des communes. Cass. 11 mars 4812, S. 13, 418-, Paris, 17 août 1810, P. 8, 538. — Zachariae, 4 , p. 143 , note 1 ; Merlin , R. v° Receveur des contributions , n° 4.
6». Jugé que les évêques sont domiciliés dans leur diocèse, bien qu'ils soient établis à Paris : ils sont obligés à la résidence. Arrêt 8 mars 1687 (Journal des Audiences, t. 3, liv. 1, ch. 47).
wo. Il en est de même des curés, chanoines et autres titulaires ecclésiastiques inamovibles. Parlem. Paris, 5 fév. 4743.
91. Le domicile des princes du sang était toujours dans la capitale du royaume. Bourjon, Droit commun de la France, t. 4er,
9%. Mais la qualité de pair de France ne donnait pas de domicile à Paris, lieu des séances des pouvoirs législatifs; — elle n'exige pas une résidence continuelle (Merlin, Rép., v° Domicile, § 3. n° 4). Grenoble, 29 déc. 1829 , D. 30, 132. — De plus, d'après la loi du 23 déc. 1831 , qui contient la révision de l'art. 23 de la Charte, le Roi peut conférer la pairie à des fonctionnaires attachés depuis longtemps à des charges inamovibles, par exemple, à des premiers présidens de Cours royales ; et on ne pourrait attribuer à la résidence, pendant le cours des sessions des Chambres, l'effet de changer un domicile adopté depuis un grand nombre d'années.
Deux arrêts du Parlement de Paris, des 9 juin 1736 et 6 sept. 1761, ont jugé que la dignité de duc et pair n'entraînait pas nécessairement fixation du domicile à Pans.
«3 La disposition impérative de l'art. 107 ne peut être contredite par une déclaration de volonté contraire ; une supposition
DOMICILE. — § 2, Art. 3. 321
qui blesserait toutes les convenances sociales, est inadmissible ■ — M. Malherbe, tribun, Disc, devant le corps législatif; Merlin, Rép., v° Domicile, § 3, n° 3. — La loi a pu faire de cette obligation une condition de l'acceptation d'un emploi à vie. Elle a dû l'imposer dans l'intérêt de la fonction elle-même : elle est une garantie de l'accomplissement des devoirs qui en sont inséparables.
94. L'acceptation de fonctions publiques est présumée définitive du jour où le titulaire a prêté serment.
Aht. 3. — Personnes qui ont leur domicile chez autrui.
95. Certaines personnes , soit à raison de leur incapacité , soit à cause de l'état de dépendance dans lequel elles se trouvent , sont privées du droit accordé en général à tout individu , de choisir le lieu de son domicile. — Tels sont les femmes mariées, les mineurs non émancipés, les interdits, et ceux qui demeurent avec les personnes chez lesquelles ils travaillent.
96. Femme mariée. Elle n'a point d'autre domicile que celui de son mari. C. civ. 108; L. 38, § 3 , D. ad municip.
99. Peu importent l'adoption du régime sous lequelelle est mariée et le fait de la résidence. Cass. 26 juill. 1808, P. 7, 43; Merlin, Rép., v° Domicile, § 5, n° 7. — Ainsi la résidence temporaire fixée à la femme par le mari qui déclare vouloir y habiter provisoirement, ne peut être considérée comme le domicile conjugal. Trib. Senlis, 9 oct. 1835, D. 36, 3, 15.
98. Bien que dans les qualités ;d' un jugement il soit dit qu'une femme a son domicile à Saint-Lizier , mais qu'elle réside avec son mari , préfet à Auch , chef-lieu du Gers, l'appel du jugement peut lui être valablement notifié en ce dernier lieu. Toulouse, 10 mai 1826, D. 26, 214.
99. Jugé néanmoins que le domicile que le mari a reconnu être le domicile de sa femme , non séparée de corps , doit être regardé par la femme comme le domicile légal du mari. Du moins le mari est-il non recevable à se plaindre des significations que sa femme lui a faites à ce domicile. Cass. 30 mars 1825, P. 19, 370.
80. L'acte de célébration de mariage portant que le mari est domicilié au lieu où se fait la célébration , ne suffit pas pour fixer 1? domicile des époux , s'ils ne s'y sont établis que par circonstance , et si antérieurement le mari n'avait aucune résidence jxe; dans ce cas, il faut se reporter au domicile d'origine du Mari. Lyon , 14 août 1838, D. 39, 42.
Si. Si la femme tait un commerce séparé de celui de son mari , elle peut avoir un domicile particulier pour les faits de ce commerce ; et le mari , à raison de ces faits , est valablement assigné devant le juge de ce domicile. Arg. C. pr. 420 ; Delvincourt, 1 . 78, note 6.— V. d'ailleurs Exploit.
