Tome III
322 DOMICILE. — S 2 , Art. 3.
8*. Mais la femme qui n'est pas marchande publique , et qui est séparée de fait, ne peut être valablement assignée qu'au domicile de son mari. Cass. 1er mai 1823, D. 23, 239.
83. La femme après la séparation de corps ( — V. ce mot, n08 134 et 139), est déchargée de l'obligation de résider avec son mari , elle a le droit de transférer partout où il lui plaît son principal établissement, et, par conséquent de se choisir un domicile distinct. Il y a donc nécessairement, dans ce cas, dérogation à l'art. 108 C. civ. , quoique la loi ait gardé le silence sur ce point. Cass. 26 juill. 1808, D. 6, 379; Président Bouhier, Coutume de Bourgogne , ch. 22, n°201 : Pothier, Contrat de mariage, n°522; Delvincourt, l,i'&.; Toullier, 2,n°773; Proudhon, ch. 19, sect. 3; Vazeille, 2, n° 587; Zaehame, 1, § 143, n° 4. — Contra , Merlin , Rép. , v° Domicile , § 5 , n° 1 .
84. Si la femme, sans être judiciairement séparée, a, du consentement de son mari , une résidence distincte de celle de ce dernier , elle ne perd point pour cela le domicile marital, et c'est à ce dernier domicile qu'elle doit être assignée. Arg. C. civ. 307 Arrêt Parlement de Paris, 4 mai 1695, conclusions de d'Agnesseau. — Contra, Arrêts des Parlements de Metz du 23 nov. 1637, et de Paris, du 21 oct. 1711 , mais rendus dans des circonstances particulières.
85. Ainsi jugé que le mari demandeur en divorce assignait valablement sa femme au domicile conjugal , quoiqu'elle eût , de son consentement , résidé dans un autre lieu. Aix , 7 mai 1809. P. 7, 546.
8G. A plus forte raison, la femme mariée, qui abandonne le domicile de son mari , ne peut s'en constituer un autre , en s'établissanten pays étranger. Paris, 11 août 1817, S. 18, 30.
8*. Jugé toutefois que l'interdiction d'une femme qui, depuis plusieurs années, a quitté le domicile de son mari pour se retirer chez ses père et mère , doit être poursuivie devant le trib. du lieu de sa résidence actuelle : ce trib. étant plus à même que tout autre de vérifier les faits de la demande. Bordeaux, 20 germ. an 13, P. 4, 487. — Mais la loi n'a pas fait, dans ce cas, d'exception à la règle que le juge du domicile du défendeur doit connaître des demandes personnelles. Carré, n° 3013: Proudhon, 2, 316;Duranton, 3,675; Toullier , t. 2, p. 449; Delvincourt, 1, 130. — V. Interdiction , 25.
88. Ainsi le domicile de fait de la femme, dans le cas cidessus , ne peut servir de point de départ pour la compétence du procès qui la concerne. Le seul tribunal compétent est donc celui du domicile du mari-
89. Toutefois si le domicile de ce dernier est inconnu , la **mme peut être traduite devant le tribunal de sa résidence.
90. La femme séparée de biens ne peut avoir , à la différence
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de là femme séparée de corps , un domicile autre que celui du mari. Colmar, 12juill. 1806, P. 5, 412. — Même décision à l'égard de la femme du failli. Turin, 28 mai 1806, P. 5, 357; Bruxelles, 13 août 1806, P. o, 458. — Ni la séparation de biens, ni la faillite, ne portent atteinte au lien conjugal.— V. d'ailleurf Séparation de biens, n° 9.
91 . Quand la femme est nommée tutrice de son mari interdit, ce dernier n'a pas d'autre domicile que celui de sa femme ; mais si un tiers était nommé tuteur , le domicile de la femme qui doit, pendant le mariage, et tant qu'il n'y a pas eu séparation de corps prononcée , être le même que celui du mari , serait chez le tuteur de l'interdit. Duranton, 1 , n° 371 .
9«. La femme conserve le domicile de son mari après la mort de ce dernier, tant qu'elle n'a pas manifesté l'intention d'en constituer un autre. Loi 22, §1", Ad municip. Vidua mulier domicilium amissi mariti retinet.
93. Toutefois on a annulé, comme n'indiquant pas suffisamment le domicile de la requérante, l'exploit fait à la requête de
la dame veuve du sieur en son vivant notaire à — , parce que
la requérante n'avait pas déclaré formellement vouloir conserver le domicile qu'avait son mari. Colmar, 27 juill. 1829, S. 29, 349.
Jugé que la veuve ne conserve pas le domicile de son mari, si elle habite une autre commune et y paye sa contribution personnelle. Montpellier, 9 mai 1810, P. 8, 296.
94. Décidé encore que la femme française, mariée à un étranger , lequel est décédé en France , reprend sa qualité de Française , si elle continue de résider en France après le décès du mari; qu'il n'est pas nécessaire qu'elle déclare vouloir se fixer en France. Le mariage avait voilé , non éteint sa qualité de Française. Elle perd donc le domicile étranger , et acquiert de droit un domicile en France. Cass. 19 mai 1830, P. 23, 486.
9». Le lieu de l'ouverture de la succession d'une femme mariée est toujours au domicile de son mari qui lui survit. Cass. 20avr. 1808, P. 6,639.
96. Mineur non émancipé. Il a son domicile chez ses père et mère ; c'est là le domicile primitif.
9?. Jugé, avant l'abolition du divorce, que le domicile légal du mineur dont l'éducation et l'entretien avaient été confiés à la mère divorcée, ne cessait pas d'être chez le père. Paris, 9 prair. an 10, D. 6, 380. — La même solution s'applique à plus forte raison au cas de séparation de corps.
98. Lorsque le mineur vient à perdre son père ou sa mère, il a son domicile chez le survivant.
99. Toutefois , si la tutelle n'appartient point à celui-ci . le domicile du mineur est chez son tuteur qui seul exerce ses droits civils. Peu importe que le mineur continue à demeurer chei son
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père ou sa mère. Duranton , 4 , n° 367. — V. d'ailleurs Conseil de famille, n° 30.
îoo. Après la mort de l'époux survivant, il conserve le même domicile jusqu'à ce qu'un autre tuteur soit nommé. Paris , 28 nov. 1835 (Art. 248 J. Pr.). Duranton, ib.; Toullier, l,n° 371.
loi. Par suite, le trib. de ce lieu, saisi d'une demande en interdiction formée contre le mineur, avant la nomination du tuteur , est compétent pour statuer sur cette demande , même après cette nomination. Même arrêt.
i©«. Jugé que le mineur, héritier de son père, doit être assigné à peine de nullité au lieu où la succession de celui-ci s'est ouverte , et où il a été procédé à la nomination du tuteur. C. civ. 108-, Cass. 16 pluv. an7, P. 1, 325; Magnin, 1, 63.
103. Au reste , le domicile du mineur est celui de la mère tutrice, quoiqu'elle ait été pourvue d'un conseil (C. civ. 391). Le Code n'admet pas la distinction de tuteur onéraire et de tuteur honoraire. Paris, 28flor. an 12, P. 3,749. — Conséquemment c'est au domicile de la mère , et non à celui de l'individu désigné comme conseil , que doivent être faites les poursuites en expropriation dirigées contre le mineur. Même arrêt.
104. Le juge du domicile du tuteur de l'ouvrier, est le seul compétent pour connaître des engagements d'apprentissage consentis par ce tuteur, tant en son nom personnel, qu'au nom du mineur. L'art. 21, L, 22 germ. qui attribue compétence au trib. de la situation de la manufacture ou de l'atelier doit être restreint aux affaires de police et aux délits; et la loi de 1790 qui attribue au juge de paix le jugement des contestations entre les maîtres et les ouvriers, ne s'applique pas aux apprentis. Cass. 22 déc. 1835 (Art. 272 J. Pr. ).— Contra , Carou , n° 361 .
105. Si le mineur est un enfant naturel , il a son domicile chez celui de ses père et mère qui l'a reconnu. S'il a été reconnu par l'un et l'autre , chez son père.
loo. Si la tutelle est déférée à un étranger, le domicile du mineur est chez son tuteur datif. Dalloz , v° Domicile , n° 4-9.
îo*. Si l'enfant est né de parents inconnus , il a pour domicile celui de son tuteur , s'il lui en a été donné un (Delvincourt , 4, 249, note 4)-, sinon, l'hospice où il a été reçu, ou le domicile de la personne qui prend soin de lui. Duranton , 1 , n° 368.
lOS. Les étudiants n'acquièrent pas de domicile dans le lieu où ils résident pour leurs études, ils conservent celui qu'ils ont chez leurs parents ou tuteurs. C'était la doctrine des lois romaines qui les considéraient comme ayant toujours l'esprit de retour. Merlin, Rèp., v° Domicile. 84; Duranton, 1, 370; Zachariae, 1, §141,n°l.
lOO. Mineur émancipé. 11 ne se trouve pas compris dans 1««
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termes de l'art. 108 C. civ. ; il peut, dans le silence de la loi, se choisir un domicile. Duranton , n° 369.
il©. Cependant l'apprenti, mineur émancipé, a son domicile chez le maître où il fait son apprentissage. Duranton, n° 374.
lll. Interdit. Il a son domicile chez son tuteur : l'art. 108 dit curateur, parce qu'à l'époque où a été rédigé le titre du domicile , le titre de Yinterdiction n'était pas encore fait , et que dans l'ancien droit, c'était un curateur qu'on nommait à l'interdit.
Jugé, avant la promulgation du C. civ. , dans une espèce où plusieurs curateurs avaient été nommés à l'interdit , que le domicile de celui-ci avait pu être valablement désigné dans l'acte de nomination, comme le domicile de la curatelle et l'on a validé les significations faites au domicile réel de l'interdit. Cass 24 brum. an 9, P. 2, 39 ; Merlin, Rèp.; v° Appel , §3; D. 1, 4SI.
il«. Le majeur auquel un conseil judiciaire a été nommé, conserve son domicile particulier. C. civ. 513.
il». Ceux qui , par suite de condamnation à une peine afflictive et infamante , sont en état d'interdiction légale, ont , pendant la durée de leur peine . leur domicile chez leur tuteur. La réforme introduite à l'art. 29 C. pén. . par la loi du 28 avr. 1832, prouve qu'on a voulu assimiler complètement l'interdiction légale à l'interdiction judiciaire. Dans l'ancien droit , ils n'auraient pas été présumés avoir abandonné leur ancien domicile. Ordonn 1667, tit. 2, art. 8. Duranton, 1. n°372.
114. Quant au mort civilement, il conserve , jusqu'à l'exécution de l'arrêt qui l'a condamné, son ancien domicile malgré sa détention : jusqu'à l'exécution, le condamné est inteqri status Paris, 30 janv. 1817, D. 6,381.
115. De même, le séjour des condamnés à l'emprisonnement dans lalieuoù ils subissent leur peine , ne fait pas présumer l'intention d'abdiquer leur domicile. Dalloz, 6, 377.
lie. Les condamnés à l'exil conservent également le domicile qu'ils avaient avant leur exil. Domat, Dr. public, liv. 1, tit. 16, sect. 3, n° 14; Duranton, n° 373: Merlin, Rèp., v° Domicile, § 3, n°4; Carré, p. 184. — Rodier , Comm. de l'ord. de 1667, tit. 2, art. 3, 7e Quest.. n° 11, pense qu'on peut assigner indifféremment au lieu de l'exil ou à l'ancien domicile.
il». Les déportés conservent-ils leur domicile ? — Il faut distinguer : — Les déportés par condamnation judiciaire sont frappés de mort civile; ils n'ont plus de droits à exercer en France; ils ne peuvent plus y avoir de domicile. Si le gouvernement leur accorde la jouissance de quelques droits civils, ce n'est que dans le lieu de leur déportation : là. seulement, ils peuvent avoir un domicile. Merlin, Rép., vn Domicile, §4. n°4. — Les déportés par mesure législative ou politique étaient bien fixés à vie dans le
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lieu de leur déportation , mais ils n'avaient pas encouru la mort civile • ils avaient des droits à défendre , des actions à intenter ; ils conservaient leur ancien domicile et leur volonté seule pouvait le changer. Cass. 1 , 6 Mm. an 14 , D. 5, 48. - - Contra , Merlin , ib.,D. 6,377, n° 22.
118. Majeurs qui servent habituellement chez autrui. Ils ont le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent , lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison (C. civ. 109). C'est donc à ce domicile qu'ils doivent être assignés, sans distinguer s'ils en avaient un ou non, avant d'entrer au service. Bordeaux, 8 avr. 1829 (6122).
il». Il faut, — 1° le fait de l'habitation réelle dans la maison du maître -, —2° Y intention qui résulte du service ou travail habituel chez le maître ou patron. Delvincourt, 1, 251, note 2.
Ainsi les vignerons, laboureurs, colons partiaires, intendants, économes et autres, qui n'habitent pas la maison du maître, ont un domicile distinct. Duranton , n° 374.
l»0. Le mineur non émancipé , l'interdit , la femme mariée, quoique servant ou travaillant habituellement chez une personne dans la maison de laquelle ils demeurent, ne peuvent abdiquer le domicile qui leur est imposé par la loi. L'interdit et le mineur ont toujours le domicile de leur tuteur, et la femme celui de son mari. Delvincourt, ib. , note 1; Merlin, .Ré])., v° Domicile, n° 5 • Toullier, 1, n°375; Duranton, 1, n° 374.— V.sup., nos 76etsuiv.
1*1. Le domicile du marin, pour les causes urgentes (C pr. 418), est à bord de son bâtiment. — On peut l'assigner à bord, et s'il ne se trouve pas sur le bâtiment, laisser l'assignation à quelqu'un des hommes de l'équipage. ChaUveaU sur Carré, n° 358, note 5 Favard, v° Ajournement , 144.
l««. Le capitaine est valablement assigné à bord de son bâtiment. Il est présumé avoir ce domicile jusqu'à preuve contraire. Bruxelles, 16 mai 1815 , D. 7, 782.— V. Exploit , 245.
l«3. Mais dans les cas autres que ceux dont parle l'art. 418, les marins doivent être assignés à leur domicile , et non à bord du vaisseau sur lequel ils se trouvent. Carré et Chauveau, n° 352; Boncenne,2, 205. —Contra, Bodier, sur l'art. 3, titre 3 de lord. 5 Praticien, 1 et p. 286, n° 12.
On peut cependant, hors de ces cas, remettre la copie au marin lui-même trouvé à bord. D. 7, 779, n° 9.
l»4. Les militaires conservent le domicile qu'ils avaient en se rendant sous le drapeau : ils sont censés avoir l'esprit de retour. — Ils doivent être assignés à ce domicile et non au lieu où se trouve le régiment. Duparc-Poullain , Princ. de Droit, 2, 6; Bennes, 5 août 1812, P. 10, 630; Carré et Chauveau , n° 351 ; Boncenne, 2, 205; Dalloz, 7, 779, n° 8;. — Contra, Bodier sur l'art. 3, tit. 2 de Tord. , Quest. 7; Praticien. 1 , 285. —
Jugé néanmoins que les militaires en activité dé service poursuivis correctionnellement, doivent être assignés à leur corps, et non au domicile qu'ils avaient avant leur départ. Pau , 8 janv 1834, D. 34,244.
1«5. L'Hôtel des Invalides est le véritable domicile des militaires qui y sont admis. Cet hôtel n'est point une garnison, mais un lieu de retraite et d'habitation permanente. Paris, 16 janv. 1807, D. 6, 383.
Art. 4. — Effets du domicile.
l«o. Le domicile supplée la personne, lorsqu'il s'agit de la notification d'un exploit ou d'un acte. La signification faite au domicile d'un particulier a le même effet qu'une notification directe à sa personne. C. pr. 68, 69-4°, J147, 155, 199, 223, 257, 260. 329, etc. — On doit supposer que la copie donnée, en parlant à une personne trouvée dans le domicile, sera remise à celui qu'elle intéresse. — V. Appel, nos 427 et suiv.; Exploit.
l«7. Le domicile est attributif de juridiction dans certains cas.
Ainsi, en matière personnelle, le défendeur doit être cité devant le juge de son domicile. — V. Compétence.
Pour les affaires mixtes, l'attribution n'est que facultative.
138. Mais le changement de domicile, survenu depuis l'exploit 'ntroductif d'instance , ne peut pas enlever au juge la connaissance de la contest.— -V. ib., n°57 ; Bordeaux, 22 août 1844, Art. 2987-
i«9. Le détendeur doit être cité en conciliation ( — V. ce mot.) devant le juge de paix de son domicile, que la matière soit personnelle, réelle, ou mixte.
13©. Le lieu où s'ouvre une succession est déterriiné par le domicile. C. civ. 110. — V. Compétence des trib. civils.
l.*5l . C'est dans le lieu de son domicile qu'un citoyen paye ses contributions , que la patente nécessaire pour faire le commerce lui est délivrée, et qu'il en acquitte les droits. L. 1er brum. an 7.
13*. Quelquefois le domicile est attributif d'un droit : par exemple, pour le mariage. — V. ce mot.
133. Il sert aussi à régler certains avantages locaux j tels que la distribution de l'affouage. C. forest. 103.
§ 3. — ■ • Du domicile élu.
1 34. L'élection de domicile est conventionnelle , ou commandée par la loi.
135. Conventionnelle. Lorsqu'un acte contient, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection du domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations , demandes et poursuites relatives à cet acte
peuvent être faites an domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. C. civ. 111.
136. Toute personne peut faire élection d'un domicile, même les étrangers, pour l'exécution des actes qu'ils passent en France. Paris, 23 therm. an 12, P. 4, 141.
137. L'élection de domicile a lieu le plus souvent dans l'acte même auquel elle se réfère : c'est ce que suppose l'exposé des motifs du Code. L'une des parties ne peut seule , dans un acte séparé, élire domicile pour l'exécution d'un acte antérieur. — Mais si toutes les parties sont d'accord , l'élection de domicile par un acte séparé est valable. Delvincourt, 1, 252, note 10-, Merlin, Rép. , v° Domicile élu , § 2, n° 6 ; Dalloz , 6, 388, n° 2.
138. Si le même acte renferme l'élection du domicile dans un lieu , et le choix d'un autre pour le payement de la dette , les significations relatives à l'exécution de l'acte doivent avoir lieu au domicile élu. Duranton, 1, n° 377.
139. L'élection de domicile doit être expresse : c'est une dérogation au droit commun ; — il faut se garder de l'étendre au delà de la volonté des parties formellement exprimée. Merlin, Rép., v° Domicile élu, § 2, n° 4.
14©. Toutefois l'indication d'un lieu de payement dans un effet de commerce emporte élection de domicile : surtout en matière de billets à domicile , qui ne sont ainsi souscrits que pour en faciliter le payement et pour épargner des recherches au bénéficiaire ou à ses ayants cause. Arg. C. pr. 420. Bordeaux, 4 fév. 1835 (Art. 262 J. Pr.).
141. Quelque générale que soit la procuration laissée L un avoué , cette procuration n'équivaut pas à une élection expresse de domicile chez cet avoué. Turin, 6 fruct. an 13, P. 4, 726. Carré, 1, 177.
— V. d'ailleurs Colonies françaises, nos 134, 193, 204.
14». Le pouvoir donné à un mandataire, qui n'en a pas fait usage , d'élire domicile par le contrat qu'il devait passer en cette qualité , n'équivaut pas à une élection de domicile effective dans la demeure du mandataire -, il indique seulement qu'il y a eu intention d'élire un domicile ; mais cette intention n'a pas été réalisée. Ce mandat pouvait être révoqué par le mandant, soit en totalité , soit seulement en ce qui concernait l'élection de domicile. Le mandataire lui-même pouvait refuser d'accepter quelques-uns des pouvoirs qui lui étaient déférés. Rien alors n'autorise les tiers à invoquer une exception aux règles de la compétence ordinaire. Cass. 3 juill. 1837 (Art. 843 J. Pr.). Merlin, Rép., v° Domicile élu, §2, n° 5 ; Delvincourt, 1, 82.— Contra. Cass. 24 juin 1806,
143. Le droit du mandataire d'élire domicile chez lui pour le mandant, ne peut s'induire ni de la généralité de la procuration.
ni de toutes autres présomptions non appuyées sur un commencement de preuve par écrit, ni même de ce qu'il serait d'usage de stipuler cette élection de domicile pour l'espèce de mandat dont il s'agirait. Cass. 31 janv. 4838; 18 mars 1839, D. 38, 93, 395, 139. — V. Toutefois Orléans, 25 janv. 4849, Art. 4324.
144. Celui qui fait élection de domicile doit désigner clairement le lieu qu'il choisit; l'ambiguïté serait interprétée contre lui. Cass. 8 therm. an H , 25 vend, an 12, P. 2, 386; 3, 474.
145. La loi n'a pas restreint le choix des parties; elles peuvent, pour faciliter l'exécution de leurs conventions , élire domicile partout où il leur plaît, même dans leur domicile réel (Cass. 24 janv. 1816, p. 13, 242;Colmar, 5 août 1809, P. 7, 739). Cette clause, très-usitée dans les actes notariés, a pour objet de soustraire le créancier à l'inconvénient de suivre son débiteur dans tous les lieux où il peut lui plaire de transférer son domicile : aussi elle conserve son effet., même après que la partie qui a fait l'élection a fixé sa demeure ailleurs. Amiens, 3avr. 1829, S. 29, 194; Bordeaux, 21 juill. 1834, D. 34, 226; Nouv. Denizart, §6; Merlin, $., n° 7; Favard, 1, 134, n° 10; Chauveau sur Carré, n° 274; Boncenne,2, 218.
146. Comment remettre la copie à l'ancien domicile d'élection abandonné? — S'il y a un portier, il paraît suffisant de lui remettre la copie. — S'il n'y a ni portier, ni serviteur, ni parent, on remet la copie à un voisin ou au maire. — V. Exploit, n° 358.
147. Le domicile élu ne remplace le domicile réel qu'à l'égard des objets pour lesquels il est élu. Les significations faites à ce domicile pour les objets étrangers, et par des personnes autres que celles à qui la loi générale ou la loi du contrat en donne le droit, sont radicalement nulles. Proudhon, 1, 120.
148. Ainsi , de ce qu'un entrepreneur de fournitures pour l'armée a invité plusieurs de ses employés à se présenter pour les payements au lieu où il a établi le siège de ses opérations , et fait vis-à-vis d'eux une sorte d'élection de domicile , il ne s'ensuit pas qu'un autre individu avec lequel il a contracté au sujet de ces opérations , sans lui faire la même invitation , soit fondé à se prévaloir de cette élection , et à l'assigner devant le trib. de ce lieu. Cass. 8 juin 1826, D. 26.304.
149. Toutefois, les créanciers d'un contractant qui a stipulé une élection de domicile peuvent, au lieu et place de leur débiteur, assigner au domicile élu le cocontractant de ce dernier. Arg. C. civ. 1166. Colmar, 5 août 1809, D. 6, 389; Chauveau sur Carré, n° 275, note. — V. d'ailleurs Saisie-arrêt, n°211.
Jugé pourtant, mais à tort selon nous , que les poursuites à fin de payement des droits de mutation résultant d'un acte de vente sous seing privé, qui contient élection de domicile de la part de
l'acheteur, peuvent être valablement exercées contre ce dernier au domicile élu. Cass. 24 juin 1806, D. 6, 388.
15©. L'élection de domicile facilite et accélère les notifications et exécutions des actes judiciaires, et le jugement des difficultés sur les conventions.
151 . Elle produit , pour ces objets , presque tous les effets attachés au domicile réel. — V. Appel, nos 335, 337 ; Compétence, nos 138 et suiv.; Jugement, Tribunaux.
15S. Pour les délais de l'assignation notifiée au domicile élu, — V. Contrainte par corps . Exploit, n°* 52 et 53.
153. La demande en nullité de l'acte peut-elle être notifiée au domicile d'élection? — Pour l'affirmative, on dit : La.clause d'élection de domicile étant générale, comprend toutes significations sans distinction, pourvu qu'elles se rattachent à l'acte contenant cette clause (C. civ. 111). La demande en nullité ne constituant qu'une exception à l'exécution , doit être soumise au juge de l'exécution. Montpellier, 4 janv. 1841 , D. 41 , 139; Carré et Chauveau , n° 275. — Pour la négative , on réoond : Les parties ont eu pour but de faciliter l'exécution de l'acte, "et n'ont point eu en vue le cas d'une demande en nullité. La demande en nullité est un refus d'exécution , elle est le plus souvent en dehors des termes de Pacte qu'il ne s'agit plus alors d'apprécier, par exemple, lorsqu'on oppose l'incapacité des contractants, le dol ou la fraude. Arg. Bordeaux, 21 juill. 1834, D. 34, 226. —Nous nous déciderions , d'après la volonté des parties interprétée par les termes de l'acte et par les circonstances dans lesquelles il a été passé.
154. S'agit-il de contraindre à l'exécution de l'acte , on peut remettre au domicile d'élection toutes les significations d'exploits, même le commandement tendant à Saisie immobilière. — V. ce mot,n°96.
155. Doit-on suivre les règles ordinaires lorsqu'il s'agit d'exécuter le jugement intervenu à propos de l'acte qui Contient élection de domicile, — Spécialement de la signification de ce jugement?—V. Appel, nos 334 etsuiv.-, Exploit.
156. La simple élection de domicile ne peut attribuer à un autre trib. que celui du lieu de la situation des biens, la Connaissance d'une saisie immobilière. Carré. Comp. civ., 1 , n° 272.
15*. Bien qu'un acte contienne élection de domicile, les significations peuvent être faites au domicile réel. Merlin, Rép. v° Déclinatoire, § 1 , et Quest. dr., v° Domicile élu, § 2, n° 12 ; Berriat, p. 212, note 11 ; Thomine, 1, 143: Boitard, 1, 230: Duranton , 1 , n° 382.
158. La faculté d'assigner au domicile réel cesse, lorsqu'il résulte de l'acte que l'élection de domicile, qui, en général , a pour but d'éviter un déplacement du créancier, a été faite aussi dans l'intérêt du débiteur : si, par exemple, prêt à s'absenter de son
domicile, ce dernier a élu domicile chez son fondé de pouvoir Delvincourt, 1, 252, note 1. — V. Exploit, 370.
159. L'élection de domicile n'est pas révoquée : 1° Par le décès des parties qui l'ont faite ; elle ne peut être révoquée tant que la cause du contrat subsiste, sans leur consentement.
En cas de décès , l'élection est obligatoire pour les héritiers et ayants cause. On peut donc les assigner chacun pour leur part, au domicile élu. Cette élection de domicile, en effet, n'est pas un mandat pur et simple 5 c'est une des conditions du contrat, qui doit recevoir son accomplissement de la part des héritiers , puisqu'ils profitent de la stipulation-, sans cette convention, la partie n'eût peut-être pas contracté. Arg. C. civ. 2156. Bacquet, Droits de justice, I, 31; Proudhon , Cours de droit, 1, 120; Duranton, 1, n° 381; Rousseau de Lacombe, v° Donation, n° 14; Toullier, n° 368; Boncenne, 2, 218; Carré et Chauveau, n° 273. — V. Observations du Tribunal .Poitiers, 22 mai 1856 (6274)^
Toutefois , la notification du titre prescrite par l'art. 877 C. civ. , doit être faite au domicile de Vhèriticr.
2° Par la faillite de l'une des parties : les syndics ne peuvent se prévaloir de l'art. 59 C. pr., pour décliner la juridiction des trib. d'exception. Les stipulations des parties font leur loi et obligent leurs représentants et ayants cause; le changement d'état de l'un des contractants ne peut nuire aux intérêts de l'autre , ni aux sûretés prises dans son avantage ; d'ailleurs l'art. 59 ne règle la juridiction que pour les cas où il n'y a pas eu de stipulation contraire. Bourges, 6 mars 1840, D. 40, 208.
Lorsque l'élection a été faite par un commerçant, dans sa maison de commerce, elle continue de subsister, même après l'extinction de la maison commerciale : le lieu de l'élection se détermine à l'époque où elle se fait. Bordeaux, 21 juill. 1834, D. 34,
îeo. L'élection de domicile faite dans une convention ne peut être révoquée par l'un des contractants sans le consentement des autres, lorsqu'elle est une condition essentielle de leur contrat.
Transporter son domicile d'une maison dans une autre de la même commune, ce n'est pas en changer. Cass. 19 janv. 1814; Dev; 4, 515.
Mais , lorsqu'un seul des contractants a élu son domicile dans son propre intérêt, il est toujours libre de renoncer à un avantage. Seulement, si c'est le défendeur, il doit en avertir le demandeur avant toutes poursuites de la part de celui-ci. Boncenne, 2, 217.
161. La mort de la personne chez laquelle le domicile est élu n'altère pas davantage l'effet de la convention (C. civ. 2156),mais la partie peut toujours élire un autre domicile dans le même, lieu : ce changement ne porte aucun préjudice à l'autre partie. Arg. C. civ. 2152; Cass. 19 janv. 1814, P. 12, 39; Delvincourt, 4,
254, note 2 5 Bacquet, ib. ; Rodier, part. 3, tit. 2, ordonn. 1667; Merlin, Rép. v° Domicile élu, § 2, n° 1 4 ; Duranton, n° 381 , Boncenne, 2,218; Favard, 1, 134, n° 10.
Quant au mode de procéder, — V. sup., n° 146.
lo«. Commandée par la loi. L'élection d'un domicile est quelquefois imposée à la partie par la loi elle-même. — V. C. civ 176, 2148; C. pr. 61,422,435,559,569,584,634,637,' 673 , 783 , 789, 927, etc. — Elle ne sert le plus souvent qu'aux actes de procédure qui en sont la conséquence. — Son but est de faciliter le moyen de se défendre contre un acte d'exécution. Elle saisit de cette exécution le juge du lieu , et épargne au défendeur le soin de chercher son adversaire.
1G3. L'élection de domicile faite, conformément à l'art. 584,
C. pr., dans le lieu où se font les poursuites, est dans l'intérêt du débiteur, qui peut, engénéral,y renoncer. — V. toutefois Enquête, Surenchère, n° 152.
Elle n'empêche point le débiteur qui se prétend libéré , dans le cas où le titre en vertu duquel s'opèrent ces poursuites contient une élection de domicile , pour son exécution , dans un autre lieu , d'assigner le créancier poursuivant devant le juge de ce dernier domicile en nullité des poursuites. — Paris, 6 janv. 1825, D. 31, 180; Chauveau sur Carré, n° 274 quater.
1G4. Cette élection de domicile ne constitue pas mandataire pour le payement celui chez lequel elle est faite : le payement à ce domicile, en d'autres mains que celles du créancier ou de son mandataire légal, ne libère pas le débiteur. Cass. 6 frim. an 13, 21nov. 1836, Poitiers, 5 juin 1851 ;Caen, 19 mai 1856: Lyon, 16 février 1860 (6243, 7235).
165. L'élection de domicile prescrite par l'art. 435, C. pr. ( — V. Trib. de commerce, n° 119), n'attribue pas au tribunal dans le territoire duquel la signification est faite, la connaissance, soit de l'opposition au jugement par défaut , soit de son exécution : elle n'a pour effet que de mettre le condamné à portée de notifier plus tôt son opposition. Merlin , Rép., v° Domicile élu, n° 5.
166. Il faut que l'élection de domicile soit faite dans la forme voulue par la loi. — Ainsi , l'élection de domicile, faite dans un acte contenant opposition à un jugement par défaut , rendu par un trib. de commerce , ne peut tenir lieu de l'élection de domicile qui, aux termes de l'art. 422, C pr., doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience; dans ce cas, la partie opposante est valablement assignée au greffe. Cass. 9 tév. 1836.
igv. Le demandeur a le droit d'élire domicile ailleurs que chez son avoué. C. pr. 61. — Mais il ne doit pas choisir ce domicile hors du lieu où siège le tribunal. Carré, 1 , n° 304.
16S. Quid si le commandement contient deux élections de domicile ? — V. Saisie exécution , n° 77.
16». Du reste , l'élection de domicile doit être considérée comme une renonciation à un droit et ne peut être valablement faite , sans autorisation , par des femmes mariées , des mineurs et des héritiers bénéficiaires. Paris, 2 juill. 1829, D. 32, 1, 115. - Le pourvoi a été rejeté.
190. Elle ne peut être valablement signifiée par un huissier, sanspouvoir spécial ou sansla signature des parties. Arg. C.pr.352. Même arrêt. ( — V, Inf., n° 176). — Contra , Bordeaux , 29, août 1828 5 Rouen, 11 fév. 1839, D. 39, 37; Chauveau, Tarif, 1 , 223.
191. L'élection de domicile n'a d'effet que vis-à-vis des personnes à l'égard desquelles elles est prescrite : ce serait donc irrégulièrement que d'autres personnes feraient au domicile élu des significations pour des causes étrangères à l'acte qui a nécessité l'élection : elles devraient s'adresser au domicile réel. — V. Saisieexécution, nos 71 et suiv.
19«. Même entre ces personnes, l'élection de domicile n'a d'effet que pour les significations qui ont un rapport direct avec l'acte contenant élection. — V. Exploit, 575.
19 3. La signification de l'acte d'appel et de l'arrêt d'admission doit être faite au domicile réel dans tous les cas. — V. Appel , n°334; Cassation, n°244.
194. L'élection de domicile faite par un acte de la procédure perd son effet , non-seulement lorsque l'affaire ou l'opération qu'on a eu en vue est terminée (Cass. 14 prair. an 2), mais encore au décès de l'élisant (Ferrière, v° Domicile; Prost deRoyer, n° 121) : il s'agit, dans ce cas, à la différence du domicile élu dans un contrat, d'une espèce de procuration ad lites, essentiellement révocable. Merlin, Rèp. , v° Déclinatoire, § 1 ; Domicile élu , § 1 , n° 7 ; Berriat, p. 214, note 9-1°. — V. Exploit.
19 5. Cette élection ne passe pas avec les fonctions de celui chez qui elle a été faite, dans le domicile de celui qui en est investi. Ainsi , l'élection de domicile faite chez un avoué dans une inscription hypothécaire, n'est pas transportée de plein droit chez le successeur de cet avoué. — la sommation de produire dans un ordre fait au créancier inscrit, est nulle , si elle a été laissée au domicile du successeur, au lieu de l'être en la demeure ou à la personne de l'avoué chez qui l'élection avait été faite. Grenoble, 24 août 1830, unal.Cass.23juin 1851 (5047).— Contra, Dijon, 22janv. 1847.
19 G. Il a été jugé : 1° que l'élection d'un domicile commun par plusieurs litis-consorts , auquel domicile ils entendent que leur soient signifiés par une seule copie tous les actes de la procédure n'impose pas à la partie adverse l'obligation de signifier à ce domicile les jugements ou arrêts et les actes d'exécution ; — que la signification en est valablement faite au domicile de chacune
des parties. Paris, 2 juill. 1829, D. 32, 1, 115: Rejet, 27 fév. 1832, P. 24. 785; Delvincourt, 1, 252, note, 1 ; Toullier, 1, n° 369 ; Berriat, 212, note 11. —Contra, Rouen, 11 fév. 1839;
19 mai 1842 (Art. 1368 et 2392 J. Pr.) ; Arg. Cass. 2 fév. 1826, P. 20, 132-, Bordeaux, 29 août 1828, P. 22, 265.
17%. 2° Que les frais occasionnés par ces différentes significations ne peuvent être rejetés de la taxe comme frustratoires. Paris, 2 juillet 1829.— Contra, Bordeaux, 29 août 1828; Rouen, 19 mai 1842.
S 4. — Du Domicile politique.
