V. Elections

§ 5. — Timbre et Enregistrement.

17». Les déclarations de changement de domicile réel doivent être faites sur papier timbré; mais elles sont exemptes de l'enregistrement. Dec. min. fin. 5 mai 1812; inst. rég. 579 et 779.

480. Les déclarations non enregistrées sont inutiles, à moins que la date certaine ne se trouve constatée par un des moyens dont parle l'art. 1328 C civ. Sauf les peines fiscales encourues pour le défaut d'enregistrement (Duvergier, p. 227) parle greffier qui est obligé de faire enregistrer les déclarations dans les

20 jours, L. 22 frim. an 7, art. 20, 29, 35,

V. Absence, Acte respectueux, Action possessoire, Adoption, Appel, Arbitrage, Cession de biens, Colonies, Compétence, Conseil de famille, Contrainte par corps, Elections, Exploit, Saisies.

DOMMAGES-INTERETS (1). Indemnité ou dédommagement dus à une personne à qui l'on a causé quelque préjudice.

1. Le mot dommages, employé seul, signifie l'indemnité due pour un préjudice déjà souffert ; et le mot intérêts, celle de la perte d'un gain dont on est privé par la faute d'autrui. Ces deux termes, dommages-intérêts, reunis, comprennent l'une et l'autre indemnité, Quantum nobis abest, quamtumque lucrari potuimus.L. 13, D. ratam rem hab.

On entend en général par dommages-intérêts le bénéfice dont on a été privé, ou la perte qu'on a éprouvée à raison d'un fait relatif à une contestation ou de la contestation elle-même.