BOULANGER

est bien celui dont parlent les titres. Mais il n'est pas nécessaire de faire ordonner à ce sujet une -enquête. Les experts ont qualité pour faire les recherches nécessaires. Pardessus, n° i21.

S«. Le rapport des experts est soumis à l'homologation du juge compétent. — V. Expertise.

33. Celui à qui le bornage a enlevé quelque portion de terrain dont il jouissait précédemment, ne doit restituer que les fruits perçus depuis que l'action est intentée, à moins qu'il n'ait anticipé de mauvaise foi , auquel cas il serait tenu des dommagesintérêts résultant de son entreprise, et, en outre, des revenus depuis cette anticipation. Pardessus , n° 129.

34. Le bornage se fait à frais communs. C. civ. 646. — C'est-àdire que chaque propriété contribue en proportion de son étendue^ Pardessus, n° 129 -, — Rolland de Villargue , n° 78.

35. Les frais des fossés de clôture avec l'administration forestière sont supportés en entier par la partie requérante , et les fossés pris , en outre, sur son terrain. C. for. 14.

36. Les frais sont supportés en entier par le gouvernement pour le bornage des propriétés soumises à la servitude des places de guerre. L. du 18 juillet 1819 , art. 2.

SV. En cas de contestations , les frais du procès-verbal restent à la charge du propriétaire qui succombe. Pardessus , n° 129.

3H. Le déplacement de bornes est un délit si elles ont été placées contradictoirement par deux propriétaires intéressés. — V. C. pén. 456. — Sinon il donne seulement lieu à une action possessoire qui doit être intentée dans l'année. L. 24 août 1790. — V. ce mot, n° 364.

3». Enregistrement. Le procès-verbal de bornage, rédigé par des experts ou arpenteurs, est sujet au droit fixe de 2 fr. L. 28 avril 1816, art. 43, nM6.

4©. L'acte fait à l'amiable et de concert entre les propriétaires voisins pour le bornage de leurs propriétés est sujet au droit fixe de 1 franc. L. du 22 frim. an 7, art. 68, § 12, n° 51 .

BOR\^E (Déplacement de). — V. Bornage^ n° 38 5 Juge de paix.

BOUCHER. —V. Commerçant.

BOUGIES. — V. Saisie immobilière, n" 462 et suiv.; Surenchère., n° 229 5 Vente sur folle enchère, 92 j Vente judiciaire ^

BOULANGER. —V. Acte de commerce, n'' 36, 172, 232.

1. La connaissance des actions intentées par le propriétaire d'un droit exclusif, tel que celui de cuire du pain, pour raison du trouble apporté dans la possession de ce droit par une personne sujette à patente , appartient à l'autorité administrative et non aux tribunaux. Décr. 11, et 18 août 1807