Acte notarié
Action civile, 391,— collective, 173 et s., —commerciale, 13, — nouvelle, 157, -souscription, 13.
\ffi élément, 110.
\gent d'affaires, 42, 146, ^§3, — de change, 408,
Agréé, 223, 408.
Agrès, 109.
Amiable compositeur, 402.
Appel, 6, 398 et s.
Appointement, 184. 300.
Appréciation, 310,381.
Apprenti, 229.
Approbation, 68, — irrégulière, 72.
Arbitrage, 229, 262, 402.
Armement, 108.
Assurance, 28, 318, — maritime, 110.
Aubergiste, 180.
Autorisation, 405, 410, — femme, 213.
Aval, 91.
Avance, 31 7, '342.
Avarie, 113, 340.
Aveu, 57.
Avis, 408.
Avitaillemcnt, lOy.
Avocat, 45, 263.
Bagages, 354.
Banque, 33, 101,319, 343.
Banqueroute, 74.
Billet, 119, 151,164, 197,- de change, 95, — a domiPile, 96, — à ordre, 75 et s., 325, -- au porteur, 98, 326
Blanchissage, 136, 351.
Bois, 133, 139.
Boucher, 21.
Brasseur, 171.
Bord, 269.
Brevet, 229, 316.
Brique, 16.
Bris, 113.
Bureau, 34.
Café, 24.
Caissier, 128.
Canal, 105.
Capitaine, 165, 321, 410, 417.
Carrière, 37, 38.
Cause, 55, 79 et s., 233.
Caution, 299, — réception, 2o6.
Cautionnement, 128, 175, 187,
Cessation, — commerce, 154, 168, — fonctions, 202.
Cession, 127, 17^,233.
Change, 52 et s.
Charbon, 133.
Chef d'atelier, 229.
Chemin de fer, 19, 48,184, 312.
Cheval, 26, 135, 171, 236.
Clause pénale, 126.
Coiffeur, 24.
Commande, 304.
Conmiandement, 241 .
Commerçant, 65, 67, 10Î2, 1 18 et s., 148,
COMPÉTENCE des trib. de commerce.
Commerce maritime, 103.
Commis, 6, 181 et s-, 268, 3o8, — voyageur, 194, 306, 371.
Commission, 34t.
Commissionnaire, 227, 267, 314, 360, 3oo.
Comparution, 235.
Compensation, 182, 290.
Compétence, — attribution, 3, -— exception, 5, 203,- extrajudiciaire, 403,
— territoriale, 264 et s.
Comptable, 6. 197 et s.
Compte, 120, 141, 186, 357, —courant, 119, 328, — reddition, 145.
Comptoir, 319, 343.
Contiseur, 133.
Connexité, 64,185, 231,274, 291.
Conseil d'Etat, 103.
Consignation, 240.
Construction, 204, — navale, 105
Contestation, 301, 377, 395.
Contrainte par corps, 57 et s., 67, 162, 182, -.224.
Contrat a la grosse, 359.
Contrat de mariage, x06, — dépôt, 406.
Contrebande, 122.
Contrefaçon, 129, 223, 2Î9.
Contremaître, 190, 229.
Correspondance, 303, 365.
Courtier, 408.
Crédit, 33.
D;dit, 188.
Défendeur, 266, — pluralité, 271, 3i5.
Défense, 230, —au fond, 71 .
Dégustation, 336.
Demande, 234.
Deniers publics, 197 et s.
Denrée, 189.
Dépôt, — nécessaire, 144, — violation, 143.
Discipline, 263.
Disposition d'olfice. 8, 66, 77.
Distillateur, 133.
Distribution, 107.
Dividende, 184.
Domicile, loM, 266, — élu, 285 et s.
Donmiages-inléréls, 144, 258.
Douane, 169.
Drainage, 50.
Ecbantillon,362.
Ecbouement, 113.
Effet public, 23.
Emprunt, 410, 415.
Endossement, 60, 85, 166, 198, 272.
Engagement, 112, 18S, — verbal, 201,
— vivres, !09.
Enquête, 395, Entreprise, 44 et s., 312, Epicier, 133.
Equipage, 111.
Erreur, 94, 141, 360,
Etablissement, 293,
Etat des dettes, 418.
Etranger, 208, 293.
Exception, 7, 231,394.
Exécution, jugement, 161, 239 et s. 248.
E.xpédition, 108, 114, 332.
Expertise, 262, 410, 412.
Exploitation, 1.5.
Fabricant, 229.
Facteur, 18i et s.
Facture, 119, 373 et s., — réclamation, 377 et s.
Faillite, 6, 15, 74, 155, 210, 253, 278
Faux, 235.
Femme, 72, 206, 213 et s.
Fermier, 228,
Foire, 26.
Fonds de commerce, 21, 36, 42, 146.
Force majeure, 361, — motrice, 39.
Forfait, 43.
Fourniture, 51, 132.
Frais, 223,333,
Français, 20S.
Gage; 142, 217.
Garantie, 232, 236. 279.
Garde-magasin, 199.
Gaz, 24, 46.
Gens de mer, 112.
Grains. 124.
Habitude, 31, 148.
Héritier, 156 et s., 209, 212, 237, 294.
Homme de peine, 193.
Honoraires, 223.
Huissier, 224.
Hypotbèque, 101.
Immeuble, 31 et s., 218.
Imprimerie, 25.
Incendie, 28.
Incident, 230.
Incompétence, — absolue, 66, 177, 204, 236, — relative, 62, 78.
Indication de domicile, 285, — de payement, 391 .
Indu, — V. Répétition.
Instruction, 260.
Instrument, 134.
Interdiction, 205.
Intérêts, taux, 33.
Interprétation, 177, 259. -
Inventaire, 115.
Jet, 113, 410.
Journée, 192.
Juge commissaire, 419.
Juge de paix, 193.
Jugement, — préparatoire, 259, — par défaut, 70, 246.
Lettre de change, 53 et s., 320, .384 et s., — perte, 414.
Liquidateur, 275.
Liquidation, 46.
Lithographie, 323, 374.
Livraison, 298, 311 et s.
Livret, 131.
Louage, 14, 17, 38 et s-
Machine, 315.
Mandat, 99, — étendue, 220. 3c8,
Marchand de bois, 16.
Marchandises, 18, 143, 324, 340 —
COMPÉTENCE des trib. de commerce.
Neuves, -144.
Marché à terme, 130.
Marin, 269.
Marque de fabrique, 429, 229.
Matériaux, -19, bO.
Mécanique, 134.
Messageries, 480. —V. Transport.
Métier, 315.
Meunier, 14, 137.
Mine, 22, 27.
Mineur, 73,205. '
Mise en cause, 88, — de fonds, 446.
Monnaie, 324. . .
• Nantissement, 231.
Naufrage, 113.
Navigation, 104.
Navire, 107, 444.
Notaire, 470,221, 236. . Obligation, 214, — civile, 228, 391,
— de faire 323, 347, - naturelle, 74
— verbale, 201 .
Octroi municipal, 200.
Office, contrelettre, 233.
Officier ministériel, 236, 263.
Offres réelles, 240, 365, 390.
Opposition, 264.
Option — 479, 288, 295, — exercée,
Ouvrier, 43, 190, 494.
Papier, 133.
Passager, 44 6.
Patron, 480 et s.
Payement,— intervention, 469, — lieu, 346 et s., — refus, 339.
Payeur, 497.
Pêche, 408.
Percepteur, 497 et s.
Péremption, — instance, 257, — jugement, 246.
Pilotage, 270, 409.
Place de commerce, 54.
Police de l'audience, 263.
Pompe à feu, 39.
Pont, 49.
Président, 442 et s.
Présomption, 40, 148, 44S, 151.
Prêt, — 467, 4 74, — verbal, 170.
Preuve, 205, 394, — contraire, 152,— testiin., 395.
Prise maritime, 103, 250, 441,
Privilège, 227, 243.
Prix, 348, — réduction, 378.
Procuration, 220.
Profession, 32, 46.
Profit, 74.
Promesse, 298 et s.
Propriétaire, 35, 37.
Propriété, 248.
Prorogation, 204, 400.
Protêt, 246, 273, 282,286.
Prud'homme, 6, 229, 398.
Qualification, 97, i02, 139, 447,150, 265. •
Quasi-délit, 143.
Question d'état. 203. — Préjudicielle, 7, 230.
Rapport, 447.
Receveur, 497,-— général, 421.
Reconvention, 231, 289, 290. ,
Rédhibitoire, 236,
Règlement, 322.
Réhabilitation, 416.
Relâche, 417.
Remise, — de place, 54, 96, — prime, 484, 495. '
Remplacement militaire, 57, 83.
Renonciation, 214.
Renvoi, 64, 74, 77, 438,280, 29^, 393
Répétition, 440, 245.
Reprise d'instance, 456.
Reprises, 207.
Rescription, 99.
Résidence, 266.
Responsabilité, 236.
Ressort, 4, 397.
Restitution, 444 et s., 248, 251;
Retard, 353.
Revendication, 248.
Risque, 359.
Sac de nuit, 354.
Saisie, — arrêt, 249, 244, 363 443, — conservatoire, 413, — gagerie, 243, — immob., 242,— navires, 107.
Salaire, 184, 490.
Saline, 30.
Scellés, 226.
Séparation de biens, 407.
Serviteur, 494.
Signature, 67, 84.
Simple promesse, 61.
Simulation, 66.
Société, 240, 276, — commerce, 43,—
dissoute, 277.
Solidarité, 472, 274.
Solliciteur, 307, 309.
Sous-entrepreneur, 406, 496.
Spectacle, 40.
Subrogation, 169.
Supposition de lieu, 63.
Sursis, 230.
Syndic, 255.
Tâcheron, 47, 495.
Tarif, 409.
Taxe, 262.
Teinturier, 20.
Teneur de livres, 46; Terrassement, 47, Tiers, 482.
Toile, 354.
Transaction, 225.
Transport, 423, 425, 443, 312, 337, 352, - maritime, 44, — refus, 338.
Travaux, 320.
Tribunal civil, 5, 204, 249, — commerce, 1 et s.
Usage personnel, 438.
Usine, 41,300, 320.
Valeur, 79 et s., 464.
Vase, 433.
Vente, 42 et s., 330, — comptant, 369, — crédit, 370. —forcée, 227, — marchandises neuves, 444, 405, — ré-
COMPÉTENCE des trib. de commerce. 36i
Voiture, 17.
Voiturier, ^22, i80, 238, 353, — V.
transport.
Voyageur, ^80, 3o4.
solution, 349.
Véritîcation, — écriture, 235, — marchandises, 335, — testament, 160.
Veuve, 156 et s., 209, 294.
Vin, 29.
DIVISION
Sect. m. — Compétence d'attribution (5j.
§ 1 . — Des actes de commerce (9).
Art. 1 . — Actes de commerce entre toutes personnes (W).
Art. 2. — Actes réputés commerciaux eïitre négociants {\\ S).
Art. 3. — Obligations contractées par des commerçants envers des
non commerçants (163) Art. 3. — Actes de commerce à l'égard d'une seule partie {MS),
§2. — Action relative aux commis des marchands (loi).
§ 3. — Billets des comptables de deniers publics (197).
§ 4. — Matières dont le trib. de commerce ne peut con-
naître {^03).
Sect. II. — Compétence territoriale 1 264j.
§ 1. — Régies communes à la juridiction commerciale et à
la juridiction civile (265).
§ 2. — Régies spéciales à la juridiction commerciale (^9^).
Art . 1 . — Du tribunal dans V arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée (298) ,
Art. 2. — Du tribunal dans V arrondissement duquel le payement doit être effectué (346).
Sect. III. — Compétence en premier ou en dernier ressort (396J. Sect. IV. — Compétence extrajudiciaire (403). -^
Sect. I. — Compétence d'attribution.
6. Lajuridiction des tribunaux de commerce est extraordinaire ou d'exception. — V. Compétence ^39^ Al et s., et ««/., 201
«. Ils connaissent : 1° Des actes de commerce;
2° Des actions contre les commis des marchands pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés;
3^ Des billets faits par les comptables des deniers publics;
4^ De certaines actions déterminées en matière de faillite;
5^ Des appels des jugements de prud'hommes. — V. les paragraphes suivants.
7 . Peuvent-ils apprécier l'existence des faits qui motiveraient leur compétence, si cette existence est contestée? — V. inf. 394.
