W A l'exécution dtn conventions concernant la création

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et la mise en activité d'une société commerciale ayant pour objet une exploitation démine. Rej. 26 mars 1855, D. 55, 68. — Contra, Paris, 19 mai 1855, D. 55, 182. — V. Acte de commerce, 147.

23. Celui qui se livre habituellement à des opérations d'achat et de revente d'effets publics, fait-il acte de commerce? Oui. Paris, 22 nov. 1852, D. 54, 5, 10 — V. toutefois ce mot 26.

»4. Mais le trib. de commerce a été déclaré incompétent pour connaître : 1 o De l'achat d'appareils de gaz destinés à l'éclairage d'un café. Rouen, 1^'* mars 1844 (2786). — Et d'une boutique de coiffeur. 9 déc. 1836.— V. Acte de commerce, 145.

2à. 2^* De Tachât d'une imprimerie, surtout lorsque l'acheteur n'est point commerçant au moment du contrat. Paris, 2 ianv. 1843, Dev. 43,269. —V.t6., 37.

»6. 3^ De la vente d'un cheval par un non commerçant, bien qu'elle ait lieu en foire. Poitiers, 9 fév. 1838, D. 38, 27.

^^.4^ Des contestations relatives à la recherche d'une mine entre associés. Paris, 11 janv. 1841. — V. toutefois ib., 147.

»8. 5** De l'assurance contre l'incendie, de maisons et magasins faite par un commerçant, non en cette qualité, mais en celle de propriétaire. Lyon, 30 mai 1849, — D. 50, 5, 7, V. ib.,

Mais le fait Dar un commerçant d'assurer des met/ 6 tes servant à l'exploitation de son commerce serait commercial. Rouen, 22 avril 1847, D. 48, 150. -- Contra, Cass. 28 avr. 1852, D. 52, 173.

»9. 6° Du fait du propriétaire qui achète des vins pour les vendre avec sa récolte, lorsqu'il n'a en vue que d'améliorer celle-ci et d'en facihter l'écoulement. Bordeaux^ 12 juill. 1848 (4104). — V. i6.,60.

30 • De l'exploitation d' une saline parle propriétaire lui-même (non commerçant); spécialement la demande en payement de travaux et fournitures relatifs à la confection d'une pompe établie pour opérer le déversement d'une certaine quantité d'eau salée dans la saline n'est pas de la compétence du trib. de commerce. Aix, trib. comm. 7 juin 1858.

31 . Ne constituent pas non plus des actes de commerce : — i° l'achat d'immeubles pour les revendre : celui qui se livre habituellement à ces sortes d'opérations n'est pas commerçant et ne peut être déclaré en faillite; autrement l'achat d'immeubles pour en louer simplement la jouissance constituerait un acte de commerce. — (V. ce mot, 29 à 35). Paris, 28 nov. 1851 D. 54, 191. Poitiers, 19 août 1849; rej. 4 juin 1850, D. 50, 163-, — Contra. Golmar. 20 déc. 1845(3470). Paris, 21 avr

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f849; 18oct. 18ol,D. M, 245. — Dans cette dernière espèce, il s'agissait d'achat de terrains pour les revendre après y avoir fait des constructions.

33. Ainsi jugé à l'égard d'un individu qui n'en fait pas sa profession habituelle, par ex. d'un notaire. Nancv, 18 mai 1849, D. 50, 90. — Contra, Paris, 24 mai 1849, D. 50. H.

33. Peu importe que l'acquéreur se soit fait ouvrir un crédit chez un banquier Paris, 28 nov. 1851, D. 54, 191. — La stipulation d'intérêts à 6 pour 100 et d'un droit de commission ne donne à l'opération de caractère commercial qu'à l'égard du banquier. 31ême arrêt.

34. 2° L'achat, par une maison de banque, d'un immeuble pour y établir ses bureaux et même pour en louer certaines parties. Paris, 22 mars 1851, D. 51, 90.

35. 3" Le fait par un commerçant d'avoir fait faire des travaux à un immeuble lui appartenant en quahté de propriétaire et non par suite d'une opération commerciale. Caen, 19 juill. i854, D. 55, 5, 97.

36. 4^ Le simple achat d'un fonds de commerce. — Le caractère commercial est dû, non à l'achat du fonds en luimême ( — V. Acte, de commerce, 36 à 38), mais à son exploitation. Arg. rej. 24 avr. 1861 (7573).

3î^ 5° Le fait du propriétaire qui exploite une carrière dans son fonds pour en vendre les produits. Orléans, 13 mars 1844, D. 44, 5,9; Paris, 24 sept. 1846, D. 49, 5, 7. — Contra, cons. d'Et., 29 janv. 1847, D. 47, 3, 361. — Encore qu'il s'associât avec un tiers. Bordeaux, 23 nov. 1854, D. 55, 5, 7. — V. ib. Ul.