Il a été jugé que le tribunal de comm. était compétent

— 1° pour décider entre négociants à quelle époque doit commencer un compte. Rennes, 7 mai 1816, — V. Acte de cornmer ce ^ 249.

121. 2^ Pour prononcer sur une négociation intervenue entre un négociant et un receveur général des contributions. Besançon, 27 mars 1811 . — Toutefois il est à remarquer qu'un receveur général n'est pas commerçant.

1»^. 3^ Pour statuer sur l'action en dommages-intérêts intentée par le voiturier contre son expéditeur négociant, à raison du préjudice que lui a causé la saisie d'objets de contrebande mêlés aux marchandises dont le transport lui avait été confié. Montpellier, 12 juilL 1828.

183. 4° Sur l'action formée par un négociant contre un entrepreneur de transports en payement de la valeur d'o])jets qui lui ont été expédiés par l'intermédiaire de celui-ci et qu'il se plaint de n avoir pas reçus. Paris, 21 août 1855, D. 55, 305.

184. 5^ Pour connaître de la vente faite entre commerçants, d'un permis d'exportation de grains. Trêves, 10 août 1806; — Toutefois cette décision doit être restreinte au cas où les parties font leur profession d'acheter et de revendre de semblables permis, et au cas où, sans faire ce genre de commerce, un commerçant a acheté d'un autre commerçant un permis d'exportation pour le revendre. — Mais suivant Carré, n° 485, si la vente a été faite à un commerçant qui n'avait d'autre but en achetant que d'user pour son propre compte du permis, les tribunaux de commerce sont alors incompétents. L'engagement n'a pas eu pour objet une opération commerciale, mais bien un simple moyen de facihter une opération de cette nature; savoir., la vente et l'exportation de grains. Le permis n'a pas été acheté pour être vendu, mais pour servir à l'usage du commerce du marchand de grains.

i«5. 6" Pour statuer sur une action en payement du montant d'une lettre de voiture pour transport de marchandises adressées à une personne non encore commerçante, mais qui a fait commerce de ces marchandises immédiatement après, et qui les avait achetées à cet eflet, les obligations résultant de la

378 COMPÉTENCE des trib. de commerce.

lettre de voiture n'étant que l'accessoire de l'acquisition de marchandises faite dans un hut commercial. Bruxelles, 22déc.

1 g6. 7? Pour prononcer sur l'engagement pris, relativement à leur commerce, par les divers membres d'un corps de commerçants de se soumettre à certaines règles sous peine de dommages-intérêts. — V. Acte de commerce, 255.

t '^7. 8"' Pour connaître de la cession d'une créance commerciale constatée par billets à ordre faits par un commerçant à un autre commerçant dans une forme même non commerciale. Poitiers, 5 janv. 1841.

t2H- 9° De l'action du cessionnaire d'un caissier contre le négociant qui l'emploie, en restitution d'une somme versée à titre de cautionnement. Bourges, 30 déc. 1843(2825).

1S9. 10° De l'action civile en contrefaçon de marques de fabrique, formée par un commerçant : Tart. 631 C. comm. s'applique aussi bien aux engage^nents nés sans convention qu'à ceux qui dérivent d'une convention. Aix, 5 avril 1842, Dev. 43, 138. — V. 1^., 269.

13©. 11'' Du compte des différences de marchés à termes non sérieux. Aix, 26 janv. 1841, Dev. 42, 7. — V. ib , 26.

131 12° De l'action formée par un négociant contre un autre négociant à raison du préjudice aue ce dernier lui a causé en recevant un ouvrier dont le demandeur avait retenu le livret Arg. L. 22germ. an 11. Bouen, 13 déç. 1837, D. 39, 207.

13«. 13o Des fournitures faites à un négociant pour la consommation de sa maison de commerce : peu importe que ces fournitures fassent l'objet de son état ou servent seulement l'exercice de sa profession : s'il cessait son négoce, il cesserait d'en avoir besoin. Toutes les obligations contractées entre négociants pour l'utihté ou les besoins du négoce sont commerciales. Pardessus, 2, n'' 17; Dalloz, 3, 328. — Contra, Locré, 8, 275; Carré, 2, n° 547; Arg. Cass. 21 niv. an 5, P. 1, 140. — V. ^6.,67.

133. Conséquemment le distillateur qui achète des vases, du bois ou du charbon pour l'usage de sa distillerie ; le confiseur l'épicier ou tout autre marchand en détail qui achètent du papier pour envelopper les marchandises qu'ils livrent au commerce, font acte de commerce. — V. ce mot, 76 à 83.

134. Il en de même : 1° des achats d'instruments ou mécaniques par un manufacturier. Limoges, 9fév. 1839, P. 1839, 1,581.