CAPACITÉ

CAISSE d'épargne. — V. LL. 5 juin 1835; 9 juill. 1851; 10 mai 1853(5412),

t. Peut ester en justice, soit en demandant, soit en défendant, sans autorisation du conseil de préfecture. Rej. 3 avr. 1854(6341).

9, Un livret peut-il être l'objet d'une cession? Non. Montpellier, 22 avr. 1842. — Oui. Clermont, 18 fév. 1857 (6375).

CALENDRIER. Table contenant l'ordre et la suite des mois et des jours.

Table

Amende, 3.

Appel, 5.

Calendrier grégorien, i et s — républicain, i.

sommaire.

Date, 5.

Notaire, 3.

Nullité, 5.

Oflicier ministériel , 4-

1. Le calendrier grégorien, suivi en France depuis le seizième siècle , a été remplacé , à dater du 22 septembre 1 792 , par une nouvelle distribution de l'année en douze mois de trente jours chacun , suivis de cinq jours complémentaires pour les années u;tiinaires, et de six pour les années bissextiles. L. 4 frim. an 2. — Les noms des mois étaient , pour l'automne , vendémiaire , brumaire, frimaire ; pour l'hiver, nivôse, pluviôse, ventôse; pour le printemps, germinal , floréal , prairial; pour l'été," messidor, thermidor, fructidor.

«. Le calendrier grégorien a été remis en usage à compter du 11 nivôse an 14(l''janv. 1806). Sénat.-cons. 22 fruct. an 13.

3. Les notaires doivent se conformer aux lois concernant l'annuaire du royaume , sous peine d'amende. L. 25 vent, an 11, art. 17.

4. Les officiers ministériels sont tenus d'observer la même prescription dans les actes de leur ministère.

5. Ainsi le calendrier grégorien doit être observé à peine de nullité dans la date d'un acte d'appel. — Spécialement au lieu de dater de 1809 , il n'a pas suffi de dater de l'an 5 du règne de Napoléon , empereur. — Aix, 3 mai 1810 , Dev. 3,266. — V. Appel, n" 311 , — et d'ailleurs. Cassation , n^'S-^Date; Exploit.

CALOMNIE. —V. Affiche , 2 ; Injure.

CAIVAL.— V. Acte de commerce.^ n° \idl.— Action possessoire, n''^ 289 , 352 -, 365.

CANCELLATION Action de rendre un écrit nul en le raturant ou déchirant.

CAIVOIVS. — V. Saisie des navires , n° 25.

CAPACITÉ (Certificat d«),—V. Avoué, n° 20

(AbSATlON.

CAPITAINE. V Acte de commerce , n** 223 j Saisie des navires, n^' 4, 10 et 27

CAPITALISATION. V. Intérêts.

CARENCE. —V. Procès-verbal de carence.

CARNET. Livie de commerce. — V. Agent de change^ n"* 28 6*335 Courtier, Livre de commerce,

CARRIÈRE. —V. trib. Seine, 13 nov. 1845 (Art. 3246 J. Pr. 1 . La société formée pour l'exploitation d'une carrière est-elle commerciale? — V. Acte de commerce , n° 147.

CASSATION (1). Voie ouverte contre un jugement non susceptible d'être rétracté ou réformé.

Tabl

e sommaire.

Absent, 247-

Absolution , 20

Accessoire , .207, ^07, ^18, 4^3.

Acquiescement, 45 > 55