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466 COMPÉTENCE des trib. de paix.

Henrion, 296. — Il ne peut retenir le chef des réparations locativ^syautrement il multiplierait les frais. Carou, 306^ Curasson, 4,^540. — V. mp., 9.

Art. 3, — Bommq^iSiS ^av^ charnp^f f^^'^ts et récoltes.

25©. Le juge de paix connaît sans appel jusqu'à là valeur do 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s^éleyer, des actions pour dommages faits aux champs, fruits -et récoltes, , soîl par ï'honme^ soit par les animaux^ 1 orsque les droits dé propriété ou de servitude rie sontpas contestés. L. 1838^ art. jj'l."'

^s^. Dommages. Ce mot ne s'entend pas, ici d'un simple préjudice éprouvé par le propriétaire, mais d'un dommage fait

pas200fr.'Dailoz,nM15.

»S8. Doit-on considérer icomme dommagéj Vehlëvement de cendres déposées sur, un terrain et -destinées à y être répandues pour «eryir d'engrais ? — Pour la négative, on dit : Il n'y a pas eu dommage causé à la chose elle-même, mais plutôt un vol. — Mais on répond pour l'affirmative : Le transport des engrais sur un champ constitue déjà un commencement d'incorppraiion : il faut protéger d'une manière efficace ce qui est eii quelque sorte abandonné à la confiance publique. Une justice prompte est nécessaire-, il importe que le Jugé .de paix examine sur-le-champ les lieux p^ur en constater rétat'^ qu^il connaisse et puisse apprécier la' moralité des témoins; que la condamnation soit immédiatement prononcée et que la réparation ne se fasse pas attendre, on un mot, les motifs qui ont dicté la disposition du § l^'', de l'art. 5, Joi du 25 mai 1838, s'appliquent parfaitement à l'espèce. Limogés, 10 mars 1841

y »â9. ]Ve constitue pas un dommage^ le fait d'un propriétaire qui, en cas d'anticipation cèm?mise sur son tefrain pai* son voisin, reprend dans rannée le teiwain usurpé. Il ne cause aucun dégât à la propriété dé l'usurpateur. Curasson, 1, p. 379. —