acte de ce qu'il entend rendre compte au sieur de la gestion des biens

qu'il a eue pour lui depuis le , date de son mandat jusqu'au , date

de l'expiration d'icelui.

Ce faisant , autoriser ledit sieur à rendre son compte , et à l'affirmes

sincère et véritable par-devant celui de MM. lesjuges qu'il plaira au tribunai commettre , à l'effet de recevoir ledit compte , et se voir, ledit sieur ,

condamner par le jugement à intervenir, et sans qu'il en soit besoin d'autre^ à payet au sieur , les sommes dont, par lévénemeut dudit compte,

il sera en avance envers ledit sieur , avec les intérêts desdites sommes,

tels que de droit, et pour , en outre répondre et procéder , comme de raison^ à fin de dépens; à ce qu'il n'en ignore , et j'ai , etc.

PORMDLE m. -"

fie qit^te pour /aire commettre un juge à l'effet d'entendre un compte Ofàonnsi par un arrêt injîrmatif,

(C. pr. 528, 03o. —Tarif, 76. —Coût, 2 fr. ) A MM. les président et juges du tribunal de

Le sieur , demeurant à , ayant pour avoué M«

A l'honneur de vous exposer que, par arrêt de la Cour royale de ,

en riate du , rendu contradictoirement entre le sieur et l'ex-

posant, infirmatif d'un ji]s:ement du tribunal de , le compte demapdé

par lexposaiit a été ordonné : à l'efTet de quoi la reddition et le jugement dudit compte ont été renvoyés à votre tribunal.

Pourquoi il vous plaira àe commettre l'un de MM. les juges de votre tri- Dunal , devant lequel la reddition du compte dont il s'agit sera poursuivie conformément à l'arrêt susdaté , et aux dispositions du G- pr. civ., et vous ferez justice. (Signature de l'avoué.)

Nota. Quand c'est devant un autre trih. que celui qui a rendu le jugement infirmé , que In reddition de compte est renvoyée , on saisit ce trib. par une assignation donnée dans la forme ordinaire.

Compta.

(C. pr. 53i, 533. — Tarif, ^5. — Coût, 2 fr. par rôle ; 60 c. copie ; il ne peut y en avoir plus de six dans le préambule.)

Compte que rend, par devant M. , juge de la chambre du tri-

bunal de première instance de , commissaire en cgUe partie, le sieur ,

demeurant à , ayant pour avoué M'

Au sieur , demeurant à , ayant pour avoué M^

Des gestion et administration que le sieur a eues des biens du

sieur depuis le , jour où il a été nommé son tuteur , par délibé-

ration du conseil de famille , reçue par M. le juge de paix de , jusqu'au

jour de la majorité dudit sieur

En conséquence d'un jugement rendu en la chambre du tribunal de

première installée de , le . , dûment enregistré, le dispositif duquel

e^st ainsi conçu ; ( on copie ici le dispositif. )

Pour l'intelligence du copipte, on fera les observations suivantes :( /e énoncer.)