‹ Dictionnaire de procédure civile et commercialeChapitre 145 sur 224 · COMPTE DE BÉNÉFICE ©^INVENTAIRE. M · texte numérisé non relu

COMPTE DE BÉNÉFICE ©^INVENTAIRE. M

Soit sommé M* , avoué du sieur '

De comp.iraître , etc.

î'oi'c. attendu que le compte dudit sieur a été présenté et affirmé

devant M. , juge-commissaire , le

Voir dire et ordonner que la recette du compte dont il s'assit sera fixée à !a somme de , la dépense à celle de , et enfin l'excédant He

.a dépense sur la recette, à la somme de ; en conséquence, que

ledit sieur sera condamné à payer au sieur ladite somme de

, avec les intérêts tels que de droit , et qu'il sera en outré condamné aux dépens.

Dans le cas où le rendant est reliqjtiataire, on conclut riinsi !

En conséquence, donner acte audit sieur de ce qu'il se reconnaît

débiteur envers le sieur de ladite somme de , formant le re-

liquat du compte, et de ce qu'il offre de payer ladite somme au sieur, ,

a la charge par lui den donner bonne et valnble quittance et décharge , et se voir, ledit sieur condamner aux dépens qui seront employés en

frais de compte, et que le sieur sera autorisé a retenir par ses mains

sur les deniers dont il est reliquataire: à ce que du tout ledit M. n'ignore, dont acte. {Signature de V avoué.)

COMPTE de Bénéfice d'inventaire,

Table sommaire.

Compétence , 5.

Compte amiable, i.

Créancier , 3.

Curateur, 3, 4* Enregistrement, i, 8.

Etat de situation , l.

Héritier pur et simple Intéiéts , 7.

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