Si le défendeur ne comparaît pas aux jour et heure indi

COMPULSOIRE. —S 2. 569

qués pour le compulsoire , il est procédé en son absence dans les formes ordinaires. Mais dans T usage on surseoit pendant une heure au moins après l'échéance de l'heure fixée pour la comparution 5 il en est fait mention dans le procès-verbal. Ordonn. 1667, art 2, tit. 12 5 Carré, art. 808.

45. Devant le notaire la présence des avoués est facultative. Thomine, 2 , 4o3; Chauveau sur Carré, n" 2888.

46. Le notaire qui procède au compulsoire se fait assister d'un collègue ou de témoins pour la rédaction du procès-verbal. Rolland , hoc verbo , n° 24.

4^. Le notaire dépositaire de la minute prépare une expédition de la pièce compulsée. 11 représente la minute ou l'original au notaire commis. Celui-ci collationne l'expédition et en fait men tion , tant au pied de la minute qu'à la suite de l'expédition. Roi land, i6id., nM2.

48. Le procès-verbal contient la description exacte des minutes, grosses, annexes et actes quelconques compulsés , ainsi que des registres. Il constate le nombre de renvois , paraphes , blancs, ou lacunes et signatures : le défaut de paraphe ou d'approbation de ce qui en aurait été susceptible , tout ce qui paraît défectueux , surchargé , interligné , gratté ou altéré , enfin la couverture, le nombre de feuillets , l'état et le résultat des registres, et le manque ou le nombre de signatures à la fin. Rolland t6id.,38.

49. On mentionne la collation et la date de la délivrance sur les expéditions , les actes ou autres pièces , avec déclaration que la collation a eu lieu sur la minute ou l'original , en vertu de la commission ou du jugement de compulsoire. Rolland, î6id. ,n°40.

On constate également que les frais et droits ont été acquittés.

50. Les parties peuvent faire insérer au procès- verbal tels dires qu'elles jugent convenables.

51. Le procès-verbal de compulsoire, dressé par le notante dépositaire, se fait soit en brevet, et alors on y insère l'expédition ou l'extrait de la pièce compulsée -, — soit en minute , et , dans ce cas , le notaire délivre expédition ou extrait tant de ce procès-verbal que de la pièce compulsée. Rolland, ib., n° 39.

5». Après la délivrance de l'expédition , les parties ont le droit de faire la collation de cette expédition avec la minute. La lecture de la minute est faite par le dépositaire. C. pr. 8o2.