‹ Dictionnaire de procédure civile et commercialeChapitre 159 sur 224 · Les parties suivent la lecture sur l'expédition. Ib · texte numérisé non relu

Les parties suivent la lecture sur l'expédition. Ib

Lorsqu'elles prétendent que le dépositaire n'a pas fait une lecture exacte de la minute ou que la copie n'est pas conforme, elles introduisent un référé.

54. Le président ordonne que la minute et l'expédition lui seront remises. C. pr. 852.

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SS. A cet -effet te dépositaire est tenu d'âtoôdrtîèr la mmtitie C. pr. 852.

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