Le ppésident fait M-même la colktioft

sv. Le procès-verbal de collation en référé doit être drèlssé par le juge assisté de son greffier; — et non par le dépo^taire de la minute , parce qu'étant accusé de ne pas avoir délivré une expédition ou copie conforme à la minute ^ il n'est pas présumé avoir l'impartialité nécessaire pour la rédaction de cet acte. Carré, n*» 2890.

58. Les frais du procès-verbal , ainsi que ceux du transport du dépositaire de la minute devant le juge en référé, doivent être avancés par le requérant. C. pr. 852.

5». Les honoraires des notaires se règlent par vacations.—^ V. Tarif, 168.

§ 3. — Timbre et enregistrement.

eo. Timbre. Le procès-verbal du compulsoire , fait en brêtet, doit être sur papier à expédition.

S'il est fait en minute, il peut être sur tout papier de dimension.

61. Enregistrement. Le procès-verbal de compulsoire est passible du droit fixe de 2 fr. L. 28 avr^ 1816, art. 43, n° 16.

6«. L'expédition ou l'extrait tiré sur la minute, par le juge commis , est une copie collationnée soumise au droit fixe de 1 IV. L. 22 frim. an 7, art. 68, § 1"^ n" 18 ; Rolland^ ib.^ n" 47.

63. Lorsque la collation a lieu par le président, il n'est dû aucun droit particulier d'enregistrement , si la collation est constatée par le procès-verbal du dépositaire. Mais s'il est rédigé une ordonnance de collation , elle est passible du droit fixe de 3 fr. L. 22 fr. an 7, tit. 7, art. 68, § 2, n«^6 et 7; L, 28 avr; 1816, art. 44, n' 10.

§ 4. — Formules.

FORMDLE I.

Requête afin de conipidsoihè.

(C. pr. S46, 847.— Tarif, 75. — Coût, 2 ^r. par rôle.) A MM. les président et juges du tribunal de Le sieutC... , demeurant à , défendeur au

principal , demandeur aux fins des présentés , àyâllt M* , ptùi

avoué ;

Contre le sieur P.. . , demeurant à , deman

demr au principal , défendeur âûx fins des présentes, ayant M* pour avoué ;

A l'honneur de vous exposer {rapporter les faits et les moyens.) Par tous ces motifs et autres , à suppléer de droit et d'équité, plaise au tribunal recevoir l'exposant incidemment demandeur aux lifts de la présente requête, et statuant sur icelle , avant faire droit à la demande principate ^

COMPULSOIRE. — § 4. 571

l'autoriser à faire rompnlser par-devant tel de MM. tj^'t

plaira au tribunal commettre à cet effet, ou par-devant M* , notaitt

a , l'acte de vente fait entre les sieurs ,

le , et reçu par M« , notaire à ,

qui en a la minute : en conséquence, ordonner que ledit M^ ,

notaire, sera tenu den délivrer une expédition en bonne forme au requérant , aux offres par lui faites de payer audit notaire tous frais et honoraires qui lui seraient légitimement dus; et vous ferez justice.

(Signature de l'avoué» )

Procès-verbal de compulsoies, (C. pr. 849. — Tarif, 168. — Goût par vacation de trois heures ,96:.)

L'an , le heures du matin ,

en l'étude de M* , notaire à , et devant son

collègue et lui ,

Est compara M... , assisté de M* , son

avoué ;

Lequel a dit que, par jugement du tribunal de , rendu

contradictoirement entre lui et M... , enregistré et signifié ,

il a été autorisé à se faire délivrer par compulsoire, extrait d'un contrat passé devant M*' , l'un des notaires soussignés , qui en a mi-

nute , et son collègue , le , portant vente par M...

à M... , d'une maison sise à , a la

charge notamment de servir au comparant une rente :

Qu'en conséquence de ce jugement, il a fait sommation par erploit iâe

, huissier à , en date du

, au sieur , de se trouver en

l'étude , à ces jour et heure , pour être présent à la délivrance qui lui serait

faite de l'extrait dont il s'agit :

Qu'il représente la grosse du jugement et l'original de l'exploit de sommation, pour demeurer annexés au présent procès-verbal; et qu'il requiert que , dans le cas où le sieur ne comparaîtrait pas, ni per-

sonne pour lui, il soit donné défaut , et passé aussitôt à la délivrance du contrat sus-énoncé.

Et le comparant a signé, après lecture faite , avec M* , son

avoué.

Est à linstant comparu M... , ci-devant prénommé, qualifié

et domicilié;

Lequel a dit qu'il comparaît pour satisfaire à la sommation qui loi a été donnée, comme il est dit ci-dessus , et assister à la délivrance demandée : se réservant de faire tels dires et réquisitions qu'il avisera; et il a signé après lecture faite. (Signaium,)

Sur quoi les notaires soussignés ont donné acte aux sieurs de leurs comparution et dires; il a été annexé au présent procès-verbal la grosse du jugement et l'original de l'exploit sus-énoncé, après que dessus mention de leur annexe a été faite par les notaires soussignés.

M* , l'un des notaires soussignés , a immédiatement

produit la minute du contrat du , ci-dessus relaté , et fait

sur cette minute , l'extrait littéral de la stipulation par laquelle M... a été chargé du service d'une rente de , due

Après quoi il a été coUationné par les parties et les notaires et ledit extrait remis au sieur , qui l'a reconnu (i).

(l) Ou A cet insunt M... a dit qu'il protestait du défaut de

conformité entre l'eitrait et la minute . attendu que le mot francs, placé dans l'extrait a la suite des mot« trois cents, ne se trouve pas en entier dans la minute, qu'après le mot trois ou Toit tealement les lettres fran», oa a peu près , et s'opposait à la déllTtanco d« l'eitrait aveu es mot ; A a signé, lecture faite. (Signaturt.)

fuU. , a été dit qu'il reconnaît l'exactitude de l'extrait , le mot francê.

De toot ce qae dessus, les notaires soussignés ont dressé le présent pro< cès-verbal , auquel il a été vaqué depuis l'heure de , jusqu'à

celle de par vacation ; et les comparants et leurs avoués ont

•igné après lecture faite.

Cas où la partie sommée ne comparait pas .

Et, après avoir attendu jusqu'à , sans que le sieur

soit comparu , ni personne pour lui, les notaires soussignés ont donné défaut contre lui ; et , obtempérant à la réquisition du sieur , ils ont, en vertu du jugement précité , fait et collatîonné sur la minute du contrat du , ci-dessus relaté,

l'extrait littéral de la stipulation par laquelle le sieur a été

chargé du service d'une rente de , envers le sieur

, et de suite délivré cet extrait , après l'avoir certifié conforme , au sieur , qui l'a reconnu.

De tout ce que dessus , les notaires ont dressé le présent procès-verbal, auquel il a été vaqué, etc., et le sieur , et son

avoué, ont signé avec les notaires , après lecture faite.

{Signatures.)

CONCERT. — V. Acte de commerce^ n* i8i.

CONCIERGE. — V. Exploit.

CONCILIATION (préliminaire de). Obligation pour les parties, ayant de commencer un procès, de comparaître devant un juge de paix, qui a mission de les concilier.

'fable sommaire.

Absence, ^ù.

Accessoire, 5, 78, 122

Acquiescement , 96.