CONSTITUTION D'AVOUÉ

131. Dans quelle forme doit être faite !a quittance à fo*jrriir par ceux qui retirent des sommes de la caisse des consignation^ ' Doit-elle être notariée ou suffit-ii d'un acte sous seing privé ? — V suprà., r° 122.

§ 8. — Formules.

— V. Offres réelles.

CONSIGNATIOIV d'aliments. —V. Contrainte par corph.

COIVSIGIVATIOAf D'AMENDES. — V. Appel ^ Cassation , Requête civile.

COIVSIGIVATIOIV des frais. —V. Partie civile.

CONSORTS. Personnes qyi ont le même intérêt dans une affaire : tels sont les créanciers et débiteurs solidaires, les copartageants, etc.

1. Les consorts doivent être assignés par copies séparées , et désignés individuellement dans l'assignation et dans les qualités du jugement. — V. Ajournemetit , n° 27 5 — Cassation^ Exploit. Jugement.

«. Quel est l'effet de l'appel interjeté et de l'acquiescement donné par l'un des consorts ? — V. Acquiescement , nM42 et suiv. Appel, n'^ 383.

CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUÉ. U y a lieu de constituer un nouvel avoué, soit de la part du demandeur, soit de la part du défendeur, toutes les fois que les pouvoirs de l'avoué qui occupait dans une affaire viennent à cesser avant que cette affaire soit en état. — V. Avoué ; — Reprise d'instance.

CONSTITUTION D'AVOUÉ. C'est la désignation de l'avoué qui doit occuper pour une partie dans une instance.

1 able sonimnire.