‹ Dictionnaire de procédure civile et commercialeChapitre 177 sur 224 · Acte 'donner · texte numérisé non relu

Acte 'donner

Frais, 8.

Ajournement, a.

Honoraires, u.

Appel ,3,7.

Jugement par défaut, 5 ,

Avoué, I.

Mandat, u, i3. — légal Nullité, 7. ■

Bref délai, 8.

Défendeur, 4-

Opposition , 6.

Délai, 4.

Révocation, 10.

Démission, 7

Signification, 12.

Désaveu , 14.

1. Les parties sont en général obligées de se faire représenter par un avoué dans les affaires soumises aux tribunaux îivils et aux cours. — Faut-il l'ass;'ntinient préalable de l'a- ^^ouc constitué? Non. Seine, 13 janv. 1854(5550).

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