CONTEXTE UNIQUE

intervenir qu'un jugement contradictoire, ou par défaut contre l'avoué, s'il n'y a pas de conclusions au fond — V. Jugement.

13. L'avoué ne peut occuper pour une personne, que .onqu'il a reçu pouvoir de conclure en son nom. — Y. Avoué ^ § 4.

14. Mais à l'égard de l'adversaire , il est réputé avoir pouvoir de la partie du moment qu'il s'est constitué pour elle. — Cette présomption ne peut être détruite que par un jugement de Désaveu. — V. ce mot.

15. Enregistrement. L'acte de signification d'une constitution d'avoué est soumis au même droit d'enregistrement que /)us les autres actes d'avoué à avoué, c'est-à-dire" au droit fixe de 50 c. et d'un fr. devant les C. roy. L. 28 avi. 1816, art. 41, 42.

Formule.

(G. pr. 75. — Tarif, 70. — Coût, i fr. orig. ; le quart pour chaque copie. ) M* , avoué près le trib. de

Déclare à M^ , avoué près le même trib. et du sieur

Qu'il a charge et pouvoir d'occuper et qu'il occupera pour le sieur ,

sur l'assignation à lui donnée à la requête du sieur ,

par exploit de , huissier à , en

date du

Sans aucune approbation de ladite demande et sous la réserve au contraire

de tous moyens de nullité, fins de non recevoir et autres de fait et de droit. A ce qu'il n'en ignore , dont acte.

(Signature de V avoué. )

— V. ajournement , Jppel , Avoué , Jugement , Reprise d'instance.