CONSTRUCTION

1. Les actions relatives au creusement d'un puits ou d'une fosse d'aisance , à l'adossement d'une cheminée ou forge , d'un âtre ou fourneau, d'une étable, d'un magasin de sel ou amas de matières corrosives , près d'un mur mitoyen ou non , sont de la compétence du juge de paix, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées. L. 25 mai 1838 , art. 6, if 3.

». Doit-on réputer acte de commerce les entreprises de construction ?—V. ce mot, n"^ 148, 153, 157.— Art. 42i9.

CONSUL. — V. Ministre public; Tribunal de comm. , n° 2.

CONSULTATION. Avis qu'un avocat , un jurisconsulte, donne dans une affaire sur une question qui lui est soumise. — V. Avocat; Timbre.

CONTENANCE. —V. Saisie-immobilière, n'*»189 et 564.

CONTESTATION EN CAUSE. Se dit d'un procès dans lequel les parties ont réciproquement contesté, et qui- est en état de recevoir un jugement.

CONTEXTE unique — V. Saisie-exécution^ n° 132.

670 CONTRAINTE Mïl CORPS.

contiguïté. — V. Bornage.

CONTINENT. V. Appel, If 436 5 Colonies; Délai.

CONTRADICTOIRE. Ce qui se fait en présence des parties intéressées. Le jugement contradictoire est celui qui a été rendu lorsque toutes les parties ont posé des conclusions relatives au fond. — V. Jugement.

CONTRAINTE. — V. Contributions publiques , Enregistrement.

CONTRAINTE PAR CORPS. Voie d'exécution par laquelle un créancier prive son débiteur de sa liberté pour le forcer à remplir ses engagements. — Ce mot désigne encore le droit de faire emprisonner son débiteur.

Il ne faut. pas confondre l'exercice delà contrainte par corps ^vec divers droits plus ou moins analogues : — tels que celui du rréancier en Algérie de s'opposer au départ de son débiteur. — V. Colonie du nord de F Afrique^ n"' 201 à 220.— Celui du père ou de la mère non remariée , de faire détenir leur enfant par voie de correction ; — ou d'employer la force publique pour le ramener lorsqu'il a fui la maison paternelle. — V. Puissance paternelle . — Celui que quelques-uns accordent au mari de contraindre la femme manu militari à réintégrer le domicile conjugal. — V. "emme mariée. —Se\ne^i2 juill. 1848 (Art. 4145 J. Pr.)

Table sommaire.

Abrogation, 3,4, 468 et s.

Absence , 255 , ^63 , et s.

Abus de confiance, 67.

Accessoire , 67 , 98 , 4^3 et s.

A compte, i38, 414.

Acquiescement, 5g, et s. 104