Officiers chargés de V exécution de la contrainte par

corps.

COiNTRAlINTE pah corps. — § i. 67o

Art. 9. — Demande en nullité de l'emprisonnement. Art. ÏO. — De V élargissement du déhiteur.

§ 9. — Questions transitoires. § ii. — Formules.

§ i . — De la contrainte par corps.

1. La loi des 12 tables permettait aux créanciers, après certains délais , de vendre leur débiteur ou de le mettre à mort.

Pouvaient-ils se faire entre eux la répartition de ses membres? — M. Troplong interprète dans ce sens le passage conservé par Aulu-Gelle dans ses nuits attiques (Noctes aiticé , iib. 20, c. 1 .) : tertiis nundinis partes secanto. — La sévérité du droit romain primitif est connue -, le père avait droit de vie et de mort sur ses enfants, le mari sur sa femme, le maître sur l'esclave, le vainqueur sur le vaincu. Tout cela se tient, ce sont des faces de la même pensée, et l'on briserait cette terrible harmonie, si l'on réduisait à un simple partage des biens du débiteur, ce droit de puissance sur son corps, sur sa vie. — Cette opmion a été combattue parMM. Giraud, Dupin aîné, BerriatSaint-Prix. — \. Séances et travaux de V Académie des sciences morales et politiques , 1843. 4,239etsuiv. 1844, l,p. 163 à 174.

Quoi qu'il en soit, bientôt l'emprisonnement pur et simple du débiteur et le partage de ses biens entre ses créanciers furent seuls admis. Tite-Live, VIII , 28. — Plus tard, on lui accorda même le bénéfice de la cession de biens. L. 4 , (^. qui bon. ced. pos.

%. En France, la contrainte par corps, exercée d'abord pour toute espèce de dette, — restreinte par Philippe-le-Bel à ceux qui s'y seraient expressément soumis (Ordonn. 1304), — fut étendue de nouveau à tous les cas par l'Ordonn. de Moulins, loi)6. Chancelier L'Hospital. •

Louis XIV distingua les dettes civiles et les dettes commerciales. L'ordonn. de 1667 détermine les cas où la contrainte par corps peut avoir lieu , et la prohibe dans tous les autres ; elle règle les formes et le mode d'exécution. L'ordonn. de 1673 indique les actes commerciaux qui doivent nécessairement entraîner cette contrainte.

f 3. La Convention , le 9 mars 1793 , prohiba la contrainte par corps, qu'elle rétablit contre les comptables de deniers publics, 21 jours après. — Son rétablissement pur et simple fut ordonné par la loi du 24 vent, an 5, et réglé par la loi du lo germ. an 6.

Cette dernière loi était divisée en trois titres : — le 1" était relatif aux matières civiles , — le 2® s'occupait des matières commerciales-, — le S'' réglait le mode d'exécution des jugements et comprenait quelques dispositions qui se rattachent au fond da droit.