Tome

770 CONTRAINTE par corps. — § 11.

présent procès-vei bal , contenant arrestation , emprisonnement et écrou de sa personne. Le coût du présent est de

{Signatures de l'huissier ou du garde de commerce et des reçors.)

Procès-verbal de recommandation.

(C. pr. 792. — Tarif, 1849, Coût, 3 fï. ; le quart pour chaque copie. )

L'an le en vertu de îa grosse

{comme au procès-verbal d'emprisonnement , si ce n'est qu'on ne fait pas mention des deux recors) soussigné , ai fait itératif commandement, de par le roi, la loi et justice, au sieur , demeurant à ,

et actuellement détenu pour dettes en la maison d'arrêt de ,

sise à , où je me suis transporté, en parlant audit

sieur amené à cet effet entre les deux guiqhets , comme

lieu de liberté;

De.payer présentement au requérant , ou à moi ,

pour lui, porteur de pièces , la somme de , montant

des condamnations contre lui prononcées par corps par le jugement ci-dessus énoncé , et pour les causes y portées , sans préjudice de tous autres droits.

Et le sieur ayant refusé de payer, je lui ai déclaré

qu'en vertu dudit jugement , j'allais l'écrouer et le recommander sur le registre de ladite maison d'arrêt ;

Et m'étant en effet présenté au sieur , greffier,

concierge de ladite maison d'arrêt , trouvé en son greffe et parlant à sa personne , j'ai écroué et recommandé ledit sieur sur le registre, folio et l'ai laissé à la garde du sieur , lequel , sur l'exhibition que je lui ai faite de la grosse du jugement ci-dessus énoncé, a promis de se charger dudit sieur et de le représenter quand il en sera légalement requis : des aliments ayant été consignés pour trente jours, je n'en ai point consigné ; mais j'ai payé audit sieur la somme de , pour droit de transcription sur le registre du jugement susdaté, compris le papier timbré ; et j'ai audit sieur , parlant à sa personne entre les deux guichets, comme lieu de liberté, et j'ai audit sieur geôlier , parlant à luimême (1), laissé à chacun séparément copie du présent procès-verbal , contenant recommandation et écrou de la personne dédit sieur

Le coût du procès- verbal est de

♦ {Signntu?r de l'huissier)

FORMULE VIH.

Certi^cat de consignation, dressé par le geôlier.

le soussigné , geôlier de la prison de

Certifie que le sieur . débiteur incarcéré , à la requête

du sieur , par proces-yerbal d'écrou, eu date du

ledit écrou constaté sur le registre, n» folio

Dans le but d'obtenir son élargissement provisoire , en vertu de l'art. 798 C pr. (2) , avant qu'il ait été statué sur la demande en nullité dé son emprisonnement , formée par exploit de dont il m'a représenté l'original dûment en forme :

A consigné entre mes mains la somme de . , composée

savoir :

1» De celle de , pour capital des condamnations , etc ,

2° Celle de , pour intérêts, etc.

3* Celle de , pour frais de capture;

(1/ A la différence dn procès-verbal d'empritonnement, Vhuissier doit, aux termes de l'arl. tn du tarif, donner copie du procés-verbal de recommandation g,u greffier de la mauo% d'arrèl.

(S) Dans le cas des an. soo et 802 on met: — Daas le but d'obtenir de suite sa mtie «« liherié tu »e lILéraul des causes de soa arrestation , conformémeut aux art. 800 et 802 G. pr

COmuAlNTE PAR CORPS. — s 11. 771

Pour ladite somme (i) être par moi déposée dans la caisse des dépôts et consignations, conformément à l'art. 3 de l'ordûnn du 3 juill. itJiG, et être remise ultérieurement à qui ipyrr justice sera ordonné,

En foi de quoi, j'ai fait et délivre le présent certificat

A le {Si

FORMOLE IX>

Assignation à bref délai au geôlier pour le contraindre a recevoir la consigna^ tien du débiteur (2).

(G. pr. art. 802.)

L'an , le , à la requête du sieur , etc.

— V. Ajournement

J'ai soussigné commis par l'ordonnance ci-dessus datée,

donné assignation au sieur , geôlier de la maison de déten-

tion de , étant au greffe de ladite maison de détention , et

parlant à

A comparaître le , à l'audience et par-devant

MM. les présidents et juges du tribunal , heure de

Pour attendu que ledit sieur , s'ci-t refusé à tort et

sans motifs à rece\oir le montant de la consignation k lui offerte en vertu de {énoncer lart. ^98 ou 800 G. pr,), ainsi qu'il résulte de la sommation à lui faite par exploit de

Se voir niondit geôlier condamner à recevoir ladite consignation, en vertu du jugement a intervenir ; et à défaut par lui de s'y conformer, voir autoriser le demandeur par ledit jugement et sans qu'il en soit besoin d'autre , a déposer et consigner ladite somme, à la caisse des dépôts et consignations.

Et attendu le préjudice causé au requérant par le retard apporté injustement à sa mise en liberté, se voir condamner le susnommé, en 200 fr. de dommages et intérêts ;

Et , en outre , aux dépens, et j'ai , etc

{Signature de l'huissier.)

Gertificat du geôlier, reqlÈte et ordonnance pour C élargissement du débiteur^ faute de consignation d'aliments (3).

(G. pr. art. 8o3 ,• L. 17 avr. i832, art. 80.) Certificat.

Le directeur ou geôlier de la prison de ceitifie qu'il ap

pcrt du registre du greffe folit

que le sieur y a été écroué le

et que jusqu'aujourd'hui date de la délivrance du présent cer-

tificat, à la requête du sieur , il n'a été consigné pour ce dé-

biteur que le nombre de ' périodes chacune de 45 franas,

et pour trente jours.

A le {Signature du directeur,]

Requête,

A M. le président, etc.

Le sieur {nom, prénoms , etc.), écroué à la prison pour dettes

de , pour la somme de

Requiert qu'il \ ous plaise, .^L le picsilent. — 'Vu le certi^i-'t (ci-dessus

(1) Dan» le cas des art. 800 et 80î on met : — Pour ladite somme èire remise audit s'.eur . créancier dudit sieur , ou . être par moi , déposée, etc.

lî) La consignation n'a pas besoio d'être précédée d'offres réelles : l'art. 80* C. pr. décide qu'elle ■'« pas besoin dèire ordonnée.

(3) A Paris, la requête est mise « la suite du cerlifical du peôlier, ainsi que rordonnanrc ; le loul e»» PT«renlé en double minute . dont lune reste ilépo-ée nu :;reiïo — Ce njode a ''* "■Nilaifp de reuuir toutes les i>ièrcs jusliflenlives de la régularlié do l'élargissement

Le miui»lcio duu ?^oué ncsl pas nécessaire

•^Tf CONTRAINTE par corps. —§ i\.

» a:i^a:tnexé) délivré par M. le directeur ou geôlier de ladite prison, consta» lant que la période des aliments dudit sieur n'x

pas «ïté consignée, ordonner qu'il sera mis sur-le-champ en liberté, faute d'aliments, conformément aux art. 8o3 C. pr., et 3o L. 17 avr. i832. Certifié véritable par le directeur ou geôlier de la prison. Paris, ce

(Signature du débiteur.) (Signature du geôlier.)

Ordonnance. — Nous président du tribunal, vu la requête et le certificat ci-dessus. — Attendu qu'il résulte du certificat du directeur de la prison de que le requérant est maintenant sans aliments.

Ordonnons que le sieur sera mis sur-le-champ en liberté

s'il n'est retenu pour autre cause, et si la demande a été formée avant toute nouvelle consignation, à quoi faire le directeur ou geôlier sera tenu , et disons que l'une des minutes de notre ordonnance lui restera pour décharge , et sera par lui immédiatement annexée à l'acte d'écrou, et que la seconde minute sera déposée au greffé du tribunal.

Fait, en notre hôtel , à le , heure du (!)•

(Signature du président.)

Requête pour obtenir la permission d'assigner, à bref délai , àjin de nullité de l'emprisonnement.

(C. pr. 795, — Tarif, 77. —Coût, 3 fr.)

A M. le président du tribunal de

Le sieur , demeurant à , actuellement

détenu pour dettes en la maison darrêt de , ayant M^

A l'honneur de vous exposer que le procès-verbal de son arrestation dressé à la requête du sieur , par le ministère de

garde du commerce, en date du . n'indique pas le domicile

dudit sieur • , son créancier, ainsi que le prescrit l'art. 783 C- pr,

Qu'il a le plus grand intérêt à faire prononcer la nullité de son emprisonnement dans le plus court délai possible.

Pourquoi il vous plaira, M. le président,

Vu l'art 795 du Code de procéduie,

Lui permettre de faire assigner ledit sieur à comparaître

à bref délai , en ce tribunal , pour voir déclarer nul le procès-verbal d'emprisonnement susénoncé et ce sera justice

(Signature de l'avoué.

Ordonnance. — Nous, président du tribunal :

Vu la présente requête , ensemble les dispositions de l'art. 793 C. pi . ,

Autorisons l'exposant à faire assigner le sieur à compa '

raître en ce tribunal aux fins de ladite requête à l'audience du (Il suffit d'un jour d'intervalle) ; — Et sera l'assignation donnée par huissier audiencier que nous commettons à cet effet.

Fait en notre cabinet, à , le

(Signature du président,)

FORMULE xn.

Demande en nullité d'emprisonnement ^ en vertu de permission du Juge. (C. pr, 794, 795. — Tarif, '29 ; orig., 2 fr., le quart pour la copie.) L'an le , en vertu de l'ordonnance de M. le prcsi-

éent du tribunal de première instance de , en date du ,

dûment enregistrée, étant au bas de la requête a lui présentée le même jo:«r; Et à la requête de pour lequel domicile est élu en l'étude

ie M*" , avoué, lequel occupei'a pour le requérant, j'ai

(i) L'indication d<» l'heure , dans l'ordonnance . sert à fixer le moment où la demande a éli présenlée, daas le ca» rf' H»nsignation avant la ""r'^*i dw débiteur.

CONTHAINTP: par corps. — § 11. 773

soussigné commis par l'ordonnance susdatée , donné assignation au sieur demeurant à , au domicile par lui élu, par le pro-

cès-verbal d'emprisonnement fait à sa requête , en la demeure du sieur ,

où étant et pailant à , à comparaître le (// suffit

d'un Jour d'intervalle) a l'audience du tribunal de première instance de lieure du matin.

Pour procéder sur et aux fins de la dite lequête.

En conséquence voir déclarer nul et de nul effet le procès-verbal d'emprisonnement {V énoncer);

En conséquence dire et ordonner que le requérant sera mis à linstant même en liberté, en vertu du jugement à intervenir, qui sera, à cet égard , exécutoire sur la minute , par provision à la charge de donner caution si elle est requise.

Et attendu le préjudice causé au requérant par la dite arrestation.

Condamner le susnommé en de dommages et intérêts , et aux

dépens ;

Et j ai , etc. {Signature de l'huissier.)

Nota. Si on n'a pas obtenu permissioti d'assigner à bref délai , l'exploit d ajournement est rédigé dans la forme ordinaire ; du reste les conclusions sont les mêmes que celle ci-dessus.

FORMULE XIII

procès-verbal d'extraction du débiteur pour la réitération de la cession de biens. (C. pr. 901. — Tarif, 85. — Coùt, 6 fr.)

L'an , heure , à la requête du sieur (pro-

fession) demeurant à et actuellement détenu pour dettes et

non pour autre cause en la maison d'arrêt de , sise à

lequel sieur fait élection de domicile.

Je, etc., soussigné, commis à cet effet par le jugement ci-apres énoncé, me suis transporté au greffe de la maison d'arrêt de -, ou étant et

parlant au sieur , concierge de ladite maison , je lui ai si-

gnifié et remis copie d'un jugement du tribunal de en date

du , rendu entre le sieur et ses créanciers ,

par lequel il a été admis au bénéfice de cession , et ordonné qu il serait mis en liberté, à la charge de satisfaire aux formalités en tels cas requises ; ledit jugement dûment enregistré , signifié aux créanciers, avec sommation de comparaître aujourdhui, heure de , à l'audience du tribu-

nal de commerce de pour être présents, si bon leur semble ,

à la léitération de ladite cession qu'entend faire le sieur aux

termes du jugement susdaté. A ce que du tout ledit sieur n'ignore , et en vertu dudit jugement, j'ai , huissier susdit et soussigné , sommé le dit sieur de laisser présentement sortir de ladite maison d'arrêt le requérant, et en décharger lesdits registres , après qu'il aura satisfait aux dites formalités; a quoi ledit sieur obtempérant, a présentement remis sous ma garde la personne dudit sieur {nom et prénoms'] , après que je m'en suis chargé sur les registres par une mention mise en marpe de lécrou du détenu

Ce fait , j'ai conduit le dit sieur sous bonne et sûre garde ,

au tribunal de commerce de séant à , où étant à l'au-

dience publique dudit tribunal, heure de , il a été procédé

à ,la réitération de la cession dudit sieur dans les formes voulues

par la loi, ainsi que le constate le certificat délivré a l'instant par le grcflier du tribunal de commerce -, et aussitôt j'ai , huissier susdit et soussigné , conduit et ramené ledit sieur au greffe de la maison d'arrêt de , où étant j'ai remis audit sieur , concierge de ladite maison, le certificat ci-dessus énoncé du greffier du tribunal de commerce, constatant que ledit sieur a satisfait aux formalités du jugement qui l'admet au bénéfice de cession, et je lui ai déclaré qu'en conséquence j'étais prêt et offrais de le décharger définitivement de la personne dudit »€ur ; pour quni je l'ai sommé de me représenter les