Le contrat judiciaire est exprès ou tacite

Exprès^ il résulte d'actes positifs^ — tacite^ il résulte de la manière d'agir des parties. — V. Acquiescement^ n" 127.

». Les contrats judiciaires exprès comprennent les conventions faites en présence du juge, ou au greffe , telles que les adjudications, et les cautionnements présentés et acceptés pour l'exécution d'un iusement. — V. AdoDtion ^ n° \3'^ Expédient ^ Jugement.

3. Tant que le juge n'a pas donné acte aux parties de leurs déclarations, l'une d'elles peut-elle se rétracter? La négative résulte de ce que le juge ne fait que constater la convention -, il n'ajoute rien au lien du contrat qui est formé par leur consentement respectif : il ne fait que le rendre exécutoire. — V. Aveu^ n° 8. — Caen, 7 nov. 1853 (5608).

4. Lorsqu'un trib. déclare dans les motifs d'un jugement, qu'un fait a été reconnu par l'une des parties en cause , cette énonciation ne fait pas foi de l'existence du fait , s'il n'a pas été donné acte de l'aveu dans le dispositif du jugement.

• 5. Les transactions passées au bureau de paix ne sont pas des contrats judiciaires. — V. Conciliation.

COWrhAT de mariage. — V. Loi 10 juill. 1850 (4686, 4795). Commerçante

CONTRAT d'union. — V. Faillite.

CONTRAVKNTIOIV. Infraction à une loi, à une ordonnance, à un règlement en matière fiscale ou de police, — V. Actes de Vctat civil, n"» 3, 4i ^ Action possessoire, n° 26; Aflîche, n°' 9, 16 et 22 : Amende , nMO; Discipline , Enregistrement , Timbre.

CONTREDIT. Ce mot désigne les écritures que fournit une des parties contre la production de l'autre, dans les affaires qui s'instruisent par écrit. — V. Délibéré-^ Instruction par écrit , Ordre

œNTRIBUTlONS. 775

COlVTRE-ElVQrÊTE, Enquête faite par opposition à une autre qu'elle a pour objet de contredire. — V. Enquête.

CONTREFAÇON. — V. Dessin de fabrique. Invention ( Brevet d') -, Propriété littéraire^ et la loi du 3 juill. 1844'.

CO.\TRE-LETTRE. — V. Olfîce, Saisie-arrêt^ n° 62.

CONTRIBUABLE. — Y. Action possessoire, n** 234 5 Commune^ n"" 27.

CONTRIBUTION de deniers. — V. Distribution par contribution.

CONTRIBUTIONS publiques.— \. art. 3953 et 4122 J. Pr.

Tabl

e sommaire.

arrestation, 18.

Autorisation, 14.

Bac, 21.

Commandement , Conseil d'État

— de préfecture, 7, 17.

Contrainte , a, 8.

Contributions directes, 1, 2, 6.

— indirectes ,1,2, 20 et s.

Délai, i4-

Douane, ao.

Enregistrement , 20 , 20.

Exécution , 8.

Feu, la.

Frais , 9.

Garnisaire , 10 Huissier, 8.

Logement, 12.

Mémoire , ai.

Mois , 6.

Nourriture, 12.

Nullité, 18.

Opposition, 5.

Payement, 6.

Percepteur, 2.

Pétition , r, 24. Plaidoirie, 21.

Porteur, 8.

Prescription , 19.

Privilège , 16.

Receveur d'hospice, 5 Réclamation, 7, 24.

Ressort, 22.

Revendication, 18.

Saisie, 4» ^^■ Sommation, 9.

Sous-préfet, 7, 8.

Timbre , 23.

Tribunaux civils, 18, 22 Vente, 4- Visa, 2, 8.