De la réhabilitation des faillis. — V. Faillite

19. 3"* De?^ prises à partie. — V. ce mot. »o. 4'* Des fautes de discipline. — V. ce mot.

»i . 5° Des règlements de juges , dans certains cas. — -V. ce mot.

•8«. La cour royale compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve placé le tribunal dont la décision est attaquée.

*t9 Le premier président de chaque cour royale a quelques attributions particulières.

Ainsi, il statue 1" sur les requêtes en abréviation de délai présentées avant la distribution des causes (Décr. 30 mars 1808, art. 18)^ — 2° sur les difficultés qui s'élèvent soit sur la distribution , soit sur la litispendance ou la connexité des causes (même décret., art. 25) ^ — 3" sur les réclamations faites par un enfant à fin de révocation ou de modification des ordres de détention donnés par les présidents des trib. civils (C. civ. 382)-, — 4° sur la demande en indication du jour où il sera prononcé sur un jugement d« rectification d'actes de l'État civil, quand il n'y a pas

d'autres parties en cause que le demandeur en rectification f C. pr. 858).

Il est , en outre , charge de la surveillance et de la direction du service intérieur de la cour. Décr. 30 mars 1808 ; art. 19, 23 juill. 1810, art. 61,65.

«4. Le procureur-général a également une compétence spéciale en certaines matières.— V. Discipline^ Ministère public,

«5. Instruction. Les demandes portées devant les cours royales s'introduisent suivant les circonstances , par ajournement ou par requête. — V. Appel.

Les moyens d'instruction varient selon que l'affaire est ordinaire ou sommaire^ en première instance ou en appel, simple ou compliquée d'incidents. — V. ces mots.

«6. L'arrêt est rendu soit par défaut soit contradictoirement. — V. Appel, Jugement, Jugement par défaut.

^7. Voies de recours. Les voies par lesquelles les arrêts peuvent être attaqués , sont, suivant les différents cas ï opposition^ la cassation, la requête civile^ la tierce-opposilion. — V. ces mots, et d'ailleurs Jugement par défaut, Prise à partie.

COURS. Prix des effets publics et de commerce , d'après les négociations et transactions qui s'opèrent à la Bourse. — V. Agent de change, il ; Courtier.

COURS DŒAU. — V. Action possessoire , n°' 8 , 4i , 85 . 136, 171,356.

COURTIER de commerce. Officier public préposé par la loi pour s'interposer entre les négociants, et faciliter leurs opérations

'JTiible sommaire.

Achat et vento , 34-

Action civile, 6.

Affiche, 35.

Agent de change , i et s., 9.

Amende , 'io.

Assurance, 3i , 3S, 4^.

Attributions, 9.

Avarie , 21.

Bourse , i3 , 1^ , 35 , 44-

Catalogue, i8.

Chambre syndicale ,11.

Commerçant , 3

Commissaire priseur, 12, iG,

Commissionnaire , 6.

Compétence ,37.

Confiscation, 20.

Contributions indirectes, 29.

Cours, II.

Cumui, 9, 10.

Dépôt , aa.

Discipline , 26.

Dommages-intérêts , 20.

Douane , 28 ,

Droit de commission, 36 ets ,4*>

Eau-de-vie , 34-

Enregistrement . 4^ et s.

Évalution , i5.

Faillite, 16 et s.

Garantie. 6.

Gourmet piquear de vin, 34, 4"-

Greffier, 19.

Huissier, 19.

Interprète , 24-

Lots , 14.

IViarchandises , 11 et s. 44-

Matières métalliques, 11.

Mauvais* foi , 6.

Ministres . tinauces , intérieur, 35.

Mobilier, 19.

Nomination , a,

Kotaiie , 19, li.

808 COTIRTIEK DE tfOMMERCTl.

Obligations , 4 et s.

Octroi, 29.

Office, 2.

Opposition , 22.

Patente, renvoi.

Pouvoir spécial, aS.

Prescription , ùp..

Responsabilité ,6, 3o.

Secret , 5.

Solidarité , 20.

Tableau, 12 , 18.

Tarif , , 35 et s.

Terme , 7 .

Traduction, 27.

Transport , 33 •

Trib. de commerce , 12 et s., 35,