‹ Dictionnaire de procédure civile et commercialeChapitre 217 sur 224 · CREANCIER · texte numérisé non relu

CREANCIER

COUT. Se dit des frais qu'occasionne un acte. — V. Tari^ -^ Ajournement , n° 5, Déboursés, Honorairet

COUVERTURE. Garantie fournie pour assurer un payemeni. — V. Agent de change, 44; Bourse , Effet de commerce.

COUVRIR. On couvre une enchère dans une vente ^ une péremption, une exception, une nullité. — V. ces mots.

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