habitants et au-dessous

Même progression jusqu'à 6,501 inclusU^ement à 7,000. . . .

Ménie progression jusqu'à 19,001, inclusivement à 20,000. . 20,001 à :i5,000

Même progression jusqu'à 35,001, inclusivement à 40,000. . . 40,001 à 50,000 •

Même progression jusqu'à 70,001 inclusivement à 80,000. . .

100,001 ei au-dessus

A Paris

4,000 fr.

i36 CÉDULE.

CAYElVNE. — - V. Colonie.

CÉDULE. Permission accordée par le juge de paix , à l'effet de citer à bref délai , ou d'exécuter un jugement préparatoire ou interlocutoire

Copié , 4.

Décès , 3.

Enquête, 7, Expertise , 5.

Greffier, 2.

Héritier, 3.

Table sommaire.

Heure, i , 6.

Huissier, 4* Jour, 1, 6.

Juge de paix , 1 et $.

Nullité, 4.

Urgence, i.

1. S'il y a urgence, le juge de paix, — qui doit connaître de la contestation , permet de citer aux jours et heures indiqués. C. pr. 6.

L'appréciation de l'urgence dépend de la nature de la contestation.

La citation peut être donnée , non-seulement pour le local ordinaire de l'audience , mais encore pour tout autre endroit que le juge de paix croit devoir désigner à cause de l'urgence, par exemple pour les lieux mêmes en litige.

». n n'est pas nécessaire que la cédule soit écrite par le juge de paix; la loi n'exige que sa signature, peu importe qu'elle soit de la main du greffier , ou de toute autre personne , même de la partie qui la requiert. Carré , art. 6.

Le juge met son permis au bas de l'exposé des faits , sans qu'il soit nécessaire d'une requête préalable. Thomine, 1 ,p. 58. — Mais un permis verbal ne suffît pas.

3. La cédule délivrée par le juge de paix, pour citer à bref délai un individu alors existant, ou dont le décès est ignoré , s'applique de droit à ses héritiers ; elle leur est valablement notifiée. Paris, 27 août 1807, P. 6, 286; Carré, i6.

4. Tout huissier du domicile du défendeur a qualité pour signifier la cédule. — V. Huissier.

Doit-on laisser copie de la cédule au défendeur? — Pour l'affirmative , on soutient qu'à défaut de cette copie , le défendeur est fondé à considérer la citation comme donnée , sans permission , et par conséquent comme nulle. — Mais la loi n'exige pas cette formalité , et les nullités ne peuvent se suppléer.

Au reste , il est suffisamment donné connaissance de la cédule, lorsque la citation est à comparaître sur les lieux contentieux, et qu'il y est énoncé que le juge de paix se trouvera sur les lieux à l'heure indiquée. Cass. 4 fév. 1829, P. 22,641.

5. Toutes les fois qu'une expertise a été ordonnée, la délivrance d'une cédule est nécessaire pour citer les experts commis par le jugement. C. pr. 29.

CÊDULE. V31

«. Cette cédule, remise à la partie qui la requiert, mentionne le lieu, le jour et l'heure auxquels doit avoir lieu l'expertise , les faits , les motifs, et la disposition du jugement relative à l'opéraration ordonnée. C. pr. 29.

Ces dernières énonciations font connaître aux experts l'objet de leur mission; elles dispensent de lever le jugement.

9. Si le jugement ordonne une enquête , la cédule énonce seulement la date de ce jugement, le lieu, le jour et l'heure auxquels les témoins cités devront comparaître. G. pr. 29 , § 2. — V. Enquête.

Formules.

Cédule pour citer devant le juge de paix les membres d'un conseil de famille (C. civ. 4o5, 4o6, 409, 4'0«— Tarif , 7. — Coût, il n'est rien alloué. )

Nous , juge de paix du canton de , arrondissement

de , département de , autorisons le sieur

Joseph Perin , marchand papetier, demeurant à , ce requérant ,

à faire citer par le ministère de , huissier près notre tribunal .

1° M. {Noms , prénoms , profession, domicile. )

Les susnommés comme étant les plus proches parents du côté paternel du sieur , mineur;

Ces deux derniers étant avec le sieur Perin , requérant et susnommé , les plus proches parents du côté maternel dudit mineur ,

A comparaître et se trouver le , heure de en notre

cabinet , à

Pour, — Attendu que , par suite du décès de la dame , sa mère ; ar-

rivé le , ledit mineur se trouve orphelin , et sans tuteur légal ;

Se constituer sous notre piésidence en conseil de fcunille, a l'eftet de procéder à la nomination d un tuteur et d un subrogé-tuteur audit mineur.

Fait et délivré en notre hôtel, le

( Signature du juge de paix. )

Nota. Si la cédule est donnée à l'effet de citer un expert ou des témoins, elle est rédigée dans la même forme et doit contenir les énonciations prescrites , sup. , n°' 6 et 7.

Signif cation de la cédule et sommation de comparaître. (Tarif, 'il. — Coût, 1 fr. Soc.)

I/an , , en vertu d'une cédule

délivrée par M. le juge de paix du 1 en date du

enregistré , dont copie est donnée en têt€ de celle des présentes ; et à la re quête du sieur , j'ai ( immatricule )

Soussigné , fait sommation : 1° au sieur , en son domicile

parlant à ; 2® etc.

A comparaître et se trouver {indique-- les jours , lieu, heure et objet de L convocation ).

Leur déclarant que faute par eux de comparaître en personne . ou par un fondé de pouvoir spécial ils encourront l'amende prononcée par luloi(C. civ ^l3 4^4)- {Signature de l'huissier, )