Acte de dépôt du Bilan au greffe

L'an le...., au greffe du tribunal civil de 1" instance de etc.

A comparu M« , avoué près ce tribunal, et du s'.... [nom, prénoms^

profession) demeurant à.... , lequel a déposé entre nos mains conformé-

jiient k l'art. 898, C pr. : 1" un état sur feuilles, au timbre de... .

en date du enregistré, contenant le bilan de l'actif et du passif du

S' par lui certitié sincère et véritable ; 2° {énumérer les titres et

registres, s'il y en a). Du quel dépOt, effectué au nom du s"- pour parvenir

à être admis au bénéfice de cession, le comparant a demandé acte que nous lui avons donné, et a signé, après lecture, avec nous greffier. {Signatures.)

FORMULE m.

Sommation aux créanciers d'être présents à la réitération delà cession au tribunal

de commerce.

( C pr. 901. — Arg. Tarif, 29. —Coût, 2 fr orig., 5o c. copie. ) L'an, etc. à la requête du sieur M. , etc.

j ai ( immatricule de l'huissier ) , soussigné signifié et avec celle des pré*

sentes laissé cooie ( aux créanciers ),

D'un jugement rendu en la i^ ch. du trib. , enregistré , etc.

signifié à avoué le , par lequel l'exposant a été admis au bé-

néfice de cession, à la charge de réitérer cette cession au trib. de comm. ; à te que du contenu audit jugement les susnommés n'ignorent et à pareilles requêtes , demeure, élection de domicile que dessus , j'ai , huissier susdit et soussigné, fait sommation aux susnommés en leurs domiciles , et parlant comme dessus , de comparaître le {heure de ) , à. l'audience du trib.

de comm. de , séant à , pour, si bon leur semble,

être présents à la réitération de la déclaration de cession de ses biens , à laquelle il a été admis par le jugement susénoncé , leur déclarant qu'il sera procédé à tout ce que dessus, tant en absence qu'en présence et j'ai, à chacun des susnommés, en son domicile, et parlant comme dessus, laissé une copie certifiée du jugement susénoncé et du présent exploit dont le coût est de ( Signature de l'huissier. )

Proces-verbal de réitération de cession a la maison commune. ^ C. pr. 901. —Tarif, 64. —Coût. 4 fr. )

L'an , heure de , à la requête du

sieur {nom, prénoms . profession) , demeurant à , lequel fait élection

de domicile en sa demeure .

Je soussigné , commis à cet effet par le jugement ci-après énoncé , me suis transporté avec le sieur M. , à la maison commune de ,

un jour de séance , et par-devant monsieur le maire de ladite commune , pour, par le sieur M. , réitérer, aux termes

de la loi, la cession de biens à laquelle il a été admis par jugement du tribune de , en date du , rendu entre ledit sieur M. et ses créanciers ; ledit jugement dûment enregistré et signifié aux créanciers qui Y sont parties , avec sommation de comparaître à ces jour . lieu et heure, pour être présents , si bon leur semblait , à la réitération de la cession qu'entendait faire le sieur M. , aux termes du jugement susdaté, avec déclaration qu'il y serait procédé tant en absence qu'en présence.

Et, après avoir attendu depuis heure jusqu'à heure

sonnée , sans qu'aucun des créanciers dudit sieur M. se soit

présenté , le sieur M, m'a requis de donner défaut contre eux,

ce que j'ai fait; et il a ensuite déclaré à haute et intelligible voix, ses nom, prénoms, qualités et demeure, et qu'il réitérait la cession de biens à laquelle il avait été admis par jugement du Ce fait , j'ai dressé du tout le présent procès-verbal , qui a été signé par M. le maire , ledit sieur M. , et moi , huissier. Le coût du • résent est de

( Signatures. )

FORMOLE V.

Extrait du jugement qui admet au bénéfice de cession. (C. pr. 9o3. — Tarif, 92. — Coût pour toutes les insertions, 6 fr.)

D un jugement contradictoiremeut rendu par le trib. de ,

le , dûment enregistré , scellé , coUationné et

signifié ,

Il appert que le sieur Pierre-Alexandre M. , sans pro-

fession , demeurant à , a été admis au bénéfice

de cession, et qu'il a réitère cette cession au trib. de comm de le

Pour extrait certifié sincère et véritable par moi , soussigné , avoué près le trib. de 1'* inst. de , et du sieur M.

( Signature de l'avoué, )