CITATION AL TRIBUNAL DE PAIX

pétence. — V. le mot suivant; — 2° celles pour comparaître devant le juge de paix tenant le bureau de conciliation. — V. Conciliation; — 3" enfm, celles données devant une chambre de iiscipline. — V. ce mot.

3. La citation n'est pas indispensable : les parties peuvent se présenter volontairement devant le Juge de paix( — V. ce mot ) et lui demander jugement.

CITATION au tribunal de paix.

Tnbl

e sommaire.

Alliance, 29 et s.

Amende, 20, 27.

^ppel, 24-

.\vertissement , 22 , 26.

Cédule , 19.

Citation (effets). 89.

Commission, 28, 3i.

Communication , 9.

Comparution, 11 , i8.

Compétence, 10, 26.

Coût , 20.

Date, 3.

Défaut, 2.

Délai, 12.

Discipline , 23 et s.

Distance, i3 et s.

Domicile, 35, 41 et s. (élection;

Dommages-intérêts , 24.

Empêchement, 28 et s.

Enregistrement , 40* Établissement public, 38.

Fête , 28 , 32.

Formalités substantielles , 1.

Heure , 3 . 11 , 32.

Huissier, 5 , 21 , 27.

Interdiction, 29.

Juge de paix, 10, 20, 28.

Maire. 36.

Ministère public , 37

Moyens, 8.

Nom, 4 et 5.

Nullité, 2, 26. '

Parenté , 29.

Pièces . (signification) 9.

Prénom, 6.

Prescription , 2, 25.

fiéassignation , 2, 7, 17.

Remise de la copie , 7 , 34-

SigiiiHcation, 9, ti, 33.

Suspension, 23, 27, 29.

Urgence, 19. Appréciation, 26.

Visa , 36 et s.

Voisin , 37.

1. La citation devant le juge de paix, dans les causes de sa compétence, est, en général, soumise aux mêmes règles que l'aiournement^ les mêmes motifs les ont fait établir, sauf quelques modifications qui tiennent à la nature spéciale de l'institution des Justices de paix. Ainsi , la modicité des intérêts . le peu de difficultés des questions qui s'agitent en général devant cette juridiction, réclamaient des formes plus simples, plus rapides , moins dispendieuses que celles qui sont exigées devant les tribunaux ordinaires, et une exécution moins rigoureuse des prescriptions de la loi. — \.inf..n'±

%. L'omission des formalités prescrites pour la citation entraînet-elle nullité?

Il faut distinguer : l*" entre les formalités spéciales à la citation et celles communes à tous les exploits ; 2*^ entre le cas où le défendeur comparaît et celui où il ne se présente pas.

L'omission des formalités spéciales à la citation ne vicie point