Le délai extraordinaire a lieu dans les cas urgents

Le juge donne alors une cédule ( — V. ce mot) pour abréger les délais, et peut permettre de citer même dans le jour et à l'heure indiqués (C. pr. 6), encore bien que ce jour soit férié, ou que la signification doive se faire à une heure de nuit. C. pr. 8,

f80. Plusieurs formalités sont encore prescrites pour la validité des ajournements ^ mais le Code n'a pas cru devoir les rendre obligatoires pour la simple citation.

Ce sont : 1** la constitution d'avoué : elle est inutile ;

2° L'élection de domicile pour le demandeur : elle n'est pas nécessaire : elle serait sans importance à cause de la rapidité et de la simplicité de la marche de la procédure en justice de paix ^ les parties sont toujours en présence et agissent personnellement ; toutefois dans la pratique on fait cette élection de domicile -,

3*" Le coût de la citation. Chauveau sur Carré , n*" 4 bis. — Contra , Pigeau ,1,3, Cependant il convient de l'indiquer , cette mention devant être faite dans les exploits (Arg. C. pr. 67), à peine de 5 fr. d'amende contre l'huissier, payables en même temps que l'enregistrement. — V. Exploit.

«1 . Signification de la citation. La citation est signifiée par un huissier exerçant dans le canton où est domicilié le défendeur. L. 25 mai 1838, art. 16 (Art. 1166 J. Pr.)

Les villes divisées en plusieurs justices de paix sont considérées

CITATION AU TRIBUNAL DE PAlx. 157

comme ne formant qu'un même canton. Circulaire garde des sceaux, 6 juin 1838(Art. 1169J. Pr.).

22. [[ est interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice de paix sans qu'au préalable le juge de paix n'ait appelé les parties devant lui au moven d'un avertissement. L. 2 mai 18oo, art. 2. (o898). --■ V. ce mot.

- Toutefois la citation devant le bureau de paix peut être donnée sans avertissement préalable. Nîmes, trib. IGdéc. 1857 (7113).

28. Le juge de paix peut défendre à l'huissier contrevenant de, citer devant lui pendant un délai de lo jours à trois mois. Arg'L. 2omai 1838, art. 19.

«4. Cette peine est pix)noncée sans appel et sans préjudice de l'action disciplinaire du trib. et des dommages-intérêts des parties s'il y a lieu. Ib. art. 19.

«5. Le juge de paix est seul compétent pour décider s'il y avait péril en la demeure^ et si Ton a pu donner une citation sans qu'un Hvertissement préalable ait été adressé au défendeur: l'huissier doit donc le consulter toutes les fois qu'un cas lui paraît urgent et qu'il a le temps de prendre son avis^ mais si ce temps lui manque, si, par exemple, il s'agit d'interrompre une prescription sur le point de s'accomplir, il doit apprécier lui-même l'urgence et signifier immédiatement la citation . s'il y a lieu. Dans ce cas la justification se trouvant dans les faits mêmes qui caractérisent l'urgence , c'est seulement à lui à les bien peser et à n'engager qu'avec discernement sa responsabilité.

««. Au reste , le défaut d'avertissement préalable n'entraîne pas la nullité de l'exploit. Chauveau sur Carré , n*^ o quater ; Victor Foucher, n'' 476 à 486.

97. La citation donnée par un huissier étranger au ressort est valable; niais l'huissier peut être condamné à l'amende par le tribunal civil, et en cuire suspendu du droit de cilalion. — pendant un délai de quinze jours à trois mois ( — V. 5m/)., n" 23;. — Discussion à la Ch. des députés. Moniteur du 26 avr. 1838, p. 1029.— y. Cass. 16 janv. 1844 (art. 2732 J. Pr.)

^8. Si tous les huissiers du canton se trouvent empêchés, "le juge de paix en commet un autre parmi ceux qui résident dans l'arrondissement. C. pr., art. 4.

99. L'empêchement peut avoir pour cause : iMa suspension et l'interdiction de l'huissier.

2° Sa parenté à un certain degré ou son alliance avec le demandeur ( — V. Exploit). L'huissier ne peut instrumenter pour ses parents et alliés en ligne directe à l'infini , comme lorsquil s'agit d'ajournement. C. pr. 4. — En ligne collatérah^. la prohibition est moins étendue ([ue celle faite aux huissiers ordinaires; elle est restreinte aux fiertés, sœurs et alliés au même dearrë. Cette ditl