Sont exécutoires aux colonies

Le Code de commerce avec les modifications qu'il a reçues.

— L. 7 déc. 1850 (4841), — bien que ce Code et les lois qui le modifient n'aient pas été enregistrés , conformément aux anciens édits, aux greffes des juridictions supérieures. Rej. 31 déc. 1856, Dev. 57,837;

7. Les tit. 1, 4 et 5 de la loi du 10 vendémiaire an 4, relatifs à la ïesponsabilité des communes. Décr. 22 janv. 1852 (5023);

8. Le décret du 23 sept. 1806 concernant la délivrance par les noiaires des certificats de vie aux rentiers viagers et pensionnaires de TEtat; 1 ord. du 30 juin 1814 et fart. 12 de celle du 20 juin 1817, concernant les notaires certificateurs et les rétributions auxquelles ils ont droit. Ih.;

9. Le décret du 18 août 1807, qui prescrit les formes à suivre pour les saisies-arrêts entre les mains des caisses publiques. Ih.;

to. La loi du 12 nov. 1808 relative au privilège du trésor public pour le recouvrement des contributions directes ; — l'art. 147 de la loi du 3 frim. an 7 sur le payement de la contribution foncière des biens tenus à ferme ou à loyer;

tt. Les art. 13, 14, 15 et 16 de la loi du 5 nov. 1790 relatifs aux bieïis des fabriques et autres établissements;

t%. Les art. 36 et 43 du décret du 14 juin 1813 sur l'organisation et le service des huissiers en ce qui concerne la remise par les huissiers des exploits et pièces de leur ministère. Ib.;

13 La loi du 20 mai 1838 sur les vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques;

ti. La loi du 5 juill. 1844 sur les brevets d'invention. Arr. 21 oct. 1848; — jles lois qui régissent les propriétés littéraire et artistique. Décr. 9 déc. 1857;

15. La )oi du 10 juill. 18o0 relative à la publicité des contrats de mariage;

16. Les lois des 27 avril 184o et 11 juillet 1847 sur les irrigations, — Décr. lo janv. 1853 (5321), — excepté quant aux établissements français des Indes. Décr. 17 mai 1853 '5492).

17. Le décret du 15 janvier 1853 (5321), qui rendait exécutoire dans les colonies la loi du 17 mai 1826 sur les substitutions, a été abrogé. Décr. 19 mars 1853 (5443).

18. Le service financier est réglementé par un décret impérial du 26 sept. 1855.

19. L'esclavage a été aboli dans toutes les colonies et possessions françaises. Décr. 27 avril 1848. — Il ne doit jamais être rétabli. S.-C. 3 mai 1854. — La loi du 30 avril 1849 alloue une indemnité.

«O. Un délai de trois ans était accordé aux Français établis» à l'étranger pour affranchir ou aliéner les esclaves dont ils étaient possesseurs. Une loi du 11 févr. 1851 avait fixé ce délai à dix ans. — La disposition du décret du 27 avril 1848, qui fait perdre sa nationalité au Français possesseur d'esclaves qui ne les affranchie pas ou ne les aliène pas, n'est pas applicable aux propriétaires d'esclaves dont la possession est antérieure au décret du 27 avril 1848, ou résulte soit de succession, soit de donation entre vifs ou testamentaire, soit de conventions matrimoniales. L. 28 mai 1858, D. 58, 4, 62. — V. Cassation, 312.

Art. 2. — Organisation judiciaire.

!8i. Justices de paix. Elles ont été Tobjet d'une heureuse innovation; leur compétence a été étendue. Les juges de ces juridictions reçoivent un traitement fixe et n'ont rien à prétendre pour apposition de scellés, vacations, etc. Ordonn. 24 sept. 1828, art. 159.

88. Les suppléants des juges de paix ont le droit d'assister aux audiences : ils ont voix consultative.

28. Les greffiers, indépendamment de leur traitement, touchent des droits de greffe-

«4. En matière civile et commerciale, les jugements des tribunaux de paix sont exécutoires jusqu'à concurrence de 300 fr., nonobstant appel. Ordonn. 24 sept. 1828, art. 17.

26. Dans les matières qui excèdent leur compétence, les juges de paix remplissent les fonctions de conciliateurs.

26. Tribunaux de 1" instance. Ils sont différemment composés, suivant les différentes colonies. — Pour l'étendue de leur compétence, — V. inf.