‹ Dictionnaire de procédure civile et commercialeChapitre 57 sur 224 · Avoués. — Ils sont nommés par le ministre de la marine · texte numérisé non relu

Avoués. — Ils sont nommés par le ministre de la marine

50. Nul ne peut être reçu avoué s'il n'est âgé de vingt-cinq ans, licencié en droit, et s'il ne justifie de deux années de cléricature.

51 . Cependant, sont dispensés du diplôme ceux qui justifient de cinq années de cléricature chez un avoué, dont trois en qualité de premier clerc; mais ils sont alors soumis à un examen public devant un membre de la cour et en présence d'un officier du ministère public; cet examen porte sur les cinq Codes.

5«. Après diverses formalités remplies, conformément aux ordonnances constitutives de l'administration de la justice aux colonies, la C, le procureur général entendu, émet son avis; le gouverneur délivre, s'il y a lieu, une commission provisoire, qui ne devient définitive qu'après approbation du ministre.

53. Les avoués sont soumis à un cautionnement de 12,000 à i 0,000 fr. en immeubles. — V. ce mot,

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