La loi du 23 mars 18oo sur la transcription

106. Le S. C. du 3 mai i8o6, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

107- L'assistance judiciaire est accordée aux indigents dans les cas et formes prévus par un décret du 16 janv. 1854.

§ 2. — Martinique et Guadeloupe' Art. 1 . — Législation.

108. La Martinique et la Guadeloupe sont régies par le Code civil, le Code de pr., le Code de commerce (modifié L. 7 déc. 1850, art. 4841), le Code d'instr. crim. et le Code pénal, modifiés et mis en rapport avec leurs besoins. Ordon. 24 sept. 1828, art. 7.

109. Le Code Nap. avait déjà été promulgué à la Martinique par un décret du 16 brum. an 14, et confirmé par ordonn. du gouverneur du 12 déc. 1814.

iio. A la Guadeloupe, les Codes français étaient déjà en vigueur : le Code Nap. depuis l'arrêté du 29 oct. 1805; le C. de proc. et le C. de comm. depuis le 10 août 1808, ou, plus exactement, depuis le 1^'" janv. 1809, époque à laquelle cette mise en vigueur fut prorogée par un arrêté de l'autorité locale. Le C. de proc. a été de nouveau promulgué à la Guadeloupe par ordon. du 19 octobre 1828. avec certaines modifications applicables à la Martinique.