Il y a un trib. de comm. à Alger, à Oran, à Constantine

44. Les juges consulaires sont élus par les notables commerçants. Ord. 24 nov. 1847.

45. Les membres de ce tribunal sont indéfiniment rééligibles, ils ne peuvent rendre jugement qu'au nombre de trois. — Ils ne reçoivent ni traitement ni indemnité. Ord. 1842, art. 14.

4«. La compétence du trib. de commerce et des trib. civils jugeant commercialement est la même que celle des trib. de commerce de France. Art. 36.