Ils sont assujettis à un cautionnement. Ordon. 1" fév

Ils n'ont pas le droit de présenter un successeur : la vénalité des offices n'existe pas en Algérie.

80. Les greffiers prêtent serment devant le tribunal auquel ils sont attachés. Arrêté minist. 22 nov. 1842, art. 18 à 21.

81. Ils ont droit en matière civile et commerciale aux émoluments des greffiers des tribunaux de 1'* instance et des greffiers des C. impériales. Décr. du 31 mai 1856 (6277).

8«. Les droits de greffe et d'expédition sont perçus au profit du trésor.

COLONIES (AFRIQUE, nord). 221

Art. 2. — Des défenseurs.

83. En Algérie il n'y a ni avocats ni avoués proprement dits il y a des défenseurs qui sont de véritables avoués plaidants.

Leur institution est réglementée par le ministre. Ordonn. 26 sept. 1842, art. 73. — 8 défenseurs sont attachés à la Cour d'Alger et 16 au tribunal de l'instance. Arrêté, ITjuill. 1848.