BESTIAUX

§ 7. — Formules.

^cte cCacceptntioii de succession sous bénéfice d'im>entairt, ( C. civ. 793. — Tarif, 91. — Vacation, 3 fr. )

Aujourd'hui , , au greffe est comparu le sieur ,

propriétaire, demeurant à , (ou le sieur >

demeurant , mandataire spécial du sieur ,

suivant procuration sous seing privé ou reçue par ÏM^ et son

collègue notaires à , le , laquelle est demeurée annexée

aux préseJites. )

Lequel assisté de jM^ D... , avoué près ce tribunal , a déclaré que, connaissance par lui prise des forces et charges de la succession du sieur - , demeurant à , rue , ou il est décédé le , et dont le comparant est présomptif héritier pour un quart , il n'entendait accepter et comme en efi'et il n'accepte ladite succession que sous bénéfice d'inventaire et non autrement ; jurant et affirmant qu'il n'a rien pris ni détourné des biens et efi'ets de la dite succession.

De tout quoi le comparant a requis acte à lui octroyé et a signé avec ledit M*D..., son avoué , et nous, greffier, après lecture faite.

( Signatures de la partie , de l'avoué et du gieffier. )

Acceplation par un créancier au nom de son débiteur.

(G. civ. ;88, 793. — Tarif, 91 par anal. — Vacation, 3 fr.)

Et ledit jour, au greft'e du tribunal de première instance de «

est coniparu le sieur , assisté de M® , avoué

prés ce tribunal , lequel , au nom et comme créancier sérieux et légitime du sieui , ainsi qu'il résulte d'un acte , et en vertu

d'un jugement du tribunal de , en date du ,

enregistré, l'autoiisant à cet effet, a déclaré que, connaissance par lui prise des forces et charges de la succession du sieur , demeurant à

, où il est décédé le , et dont ledit sieur

, débiteur du comparant, est présomptif héritier pour il accepte ladite succession sous bénéfice d inventaire, et jusqu'à concurrence de sa créance, aux termes de l'art. 788 du Code civil, afhrmant, etc.

( La suite comme à la formule n° i).

BÉIVÉFICIAIRE. Celui au profit duquel est souscrit un effet de commerce. — V. ce mot.

BESOIN. En matière de lettres de change et de billets à ordre, c'est Findication faite d'un tiers dans le corps de Teffet, ou dans rendossement pour payer au besoin , c'est-à-dire si le tiré ou le souscripteur ne paye pas. — V. Effet de commerce.

BESOINS.— V. Aliment^ n'' 8,13, et Hj,— Avocat, n' 26.

BESTIAUX.— ^dc de commerce., n°' 63, 90, 96; Appel ^ if' 189, 217. — Juge de paix; Rédhibitoire\ Saisie-arrêt^ n" ^^T SaisierexècutioruZi . Ad. iSl : Saisie immobilière .^ ïf" 182 ^527