Acte de procédure, aS
Administrateur (marine) , 16.
Affiche, 4» ^3.
Agent d'affaires, 28, 45- — ^^ change, i4 — du gouvernement.
Agriculture, 87.
Amende, 18, 60 et s.
Appel, 63.
Appréciation , 37.
Approbation , 67.
Armateur, 29,
Artisan , ^6.
Assurance, 3o.
Aubergiste, 3i.
Autorisation, 23. — femme, 6 à 10. — mineur , 3 à 5 , 7.
Avocat, i3, 45.
Avoué , i4' — chambre , 58.
Banque , 43.
Banqueroute , 64.
Bestiaux , 37.
Billet, 66, 67.
Boucher , 32.
Boulanger , 33.
Cabaretier, 3i.
Cafetier, 34*
Carrière , 4^-
Cassation, 27 , 63.
Cessation de commerce, 69.
Charpentier, 4^-
Charron, ^6.
Commandant (militaire) , i8.
Commerce, i. — prohibition, 2, II et s. — séparé, 9.
Communauté, 8, 69.
Compétence. — V. Trib. de commerce.
Comptable, 21.
Confiscation , 1 8.
Conseil de famille , 4-
Consuls, 16.
Contrainte par corps, G8.
Contrat de mariage, 67 et s. — extrait, 58. —(délais), 64.
Cordonnier , 46.
Défenseur officieux , 28.
Dépôt. — V. Contrat de mariage.
Destitution, 60.
Directeur, 3o.
Domicile , 4*
Dotalité, 58, 64.
Ébéniste , 4^.
Ecclésiastique ,11.
Effets de commerce, 66
Émancipation, 4-
Engagement, 19.
Enregistrement, 4*
Enseigne, 23.
Entreprise, 17. — de transport,
35 et s.
Entrepôt, 47- Faillite, 64 , 69.
Femme mariée, 6 à 10, 68 Fonctionpublique , 17.
Fonds de commerce, 46 Fonds publics, 40.
Grains , 18 , 5o.
Greffe , 58.
Habitude, 120 et s.
Herbager, 37.
Homologation , 4* Huissier, i5 , 44* Immeuble , 43- Incompatibilité, il et s. , 43- Inventaire, 56.
Jardinier , 49* Justice de paix , 28.
Livres de commerce, 56.
Logeur, 3i.
Magasin, 23.
Magistrat, 12 Mandat , 28.
Marchande publique , 8.
Mjriage, 57^64.
Mention , 59.
Meunier, 5o.
Mineur, 3 et s-, 68.
JXotaire , î5,43,58. — chambre,
Notoriété publique, 27 Officier ministériel, 1^.
Ouvrier , 46.
Patente , 23 , 26, 55. -^
Pension bourgeoise, 5i.
Pépinière, 49- Pharmacien, 38- Pompes funèbres , 35.
Préfet, i8.
Présomption, 3i, 66.
Prêt sur gage, 52.
Preuve contraire , 66.
Propriétaire , 37.
Publicité , 57.
Qualification , 23 , a5.
Registres, 56.
Responsabilité , 60.
Salpétrier , 53.
Séparation de biens, 58.
Serrurier, 89.
Signature, 67.
Société, 3o.
Tableau , 59.
Tailleur de pierres ,41.
Trib. de commerce , 4 » ^ » » ^7 1 •fit Voiturier, ^i.
2iC> COMMERCE, COMMERÇANT. ~-^ § i.
DIVISIOÎV.
§ 1 — Quelles personnes peuvent faire le commerce, \
§ 2. — Caractères distinctifs des commerçants. § 3. — Conséquences de la qualité de commerçant.
§ 1 — Quelles personnes peuvent faire le commerce.
1 . Toute personne capable de s'obliger peut en général faire le commerce.
». Cette règle souffre plusieurs modifications :
Ainsi, d'une part, quelques personnes auxquelles la loi civile interdit de s'obliger peuvent souscrire des engagements commerciaux, en remplissant certaines conditions. — V. inf. , n°^ 3 et suiv.
D'autre part, le commerce est interdit à certaines personnes qui ne sont frappées d'aucune incapacité civile. — V. inf. , n°M 1 et suiv.
3. Mineur. Il peut faire le commerce et il est réputé majeur, quant aux engagements par lui contractés pour faits de commerce, avec le concours des conditions suivantes :
4L. Il faut : — 1° Qu'il soit émancipé^
2" Qu'il ait atteint l'âge de dix-huit ans accomplis ;
3^* Qu'il ait obtenu l'autorisation préalable de son père ; — ou en cas de décès , interdiction ou absence du père , celle de sa mère, ou à défaut du père ou de la mère , celle du conseil de famille homologuée par le tribunal civil. C. comm. 2. — V. Mineur.
4" Que l'acte d'autorisation ait été enregistré et affiché au trib. de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile. Ib.
5. Le mineur non commerçant doit être autorisé de la même manière pour tous les faits déclarés actes de commerce. C. comm. 3,632,633.
G. Femme mariée. Elle ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari. C. comm. 4. — 5766.
v . En cas de minorité , la femme doit , en outre , réunir les conditions imposées au mineur commerçant. — V. swp., n^ 4.
H. Mais la femme marchande publique n'a pas besoin d'une autorisation spéciale pour s'obliger relativement à son négoce , et dans ce cas , elle oblige aussi son mari s'il y a communauté entre eux. C. comm. 5. — V. d'ailleurs Femme mariée, n^ 116.
9 La femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. C. comm. 5.
10. La femme peut-elle être autorisée par la justice, en cas de refus du mari , à faire le commerce? — V. Femme mariée^ 168.
11. Il y a certaines personnes dont les fonctions sont incompatibles avec la profession de commerçant :
Ce sont : 1" Les ecclésiastiques. Édit du mois de mars 176o. \%. 2" Les magistrats. Décr. 14déc. 1810, art. 18. — V. Organisation judiciaire f greffier , ministère public.
