Acte conservatoire, 2, 4- Action possessoire

Appel, 34, /|3 et s.

Autorisation, 1 et s. — formes, 9

et s. — refus, iq, 16, 19.

Cassation, 35, 4^ et s.

Compétence, 21 , 53.

Communication, 4»

Conciliation, 23 et s., 56.

Conseil d'Etat, 11. — pourvoi, 16.

Conseil municipal, 9, i3. — de

préfecture , 1 , i4 , 23.

Contribuable , 27.

Défendeur, 12.

Degré de juridiction , 34 et S.

Délai, II, 14, 18, 46.

Dépens , 5i.

Désignation , 32.

Disposition d'office , 42* Electeur municipal , 22, Estimation , 59.

Exécutio)! , 33 , 52.

Expropriation , 55 , et s.

Habitant , 29 et s.

Homologation, 57. — nouvelle,

34 et s.

Incident , 32.

Instance, 34 et s.

Intervention , 19.

Jugement par défaut » i5 , 37.

Maire, 48 et s., 60.

Matière correctionnelle » 7.

Mémoire, 12.

Mention, 38.

Ministère public, 5ô.

Mise en cause, 27.

Motifs, 10.

Notaire , 66.

Nullité, 41 et s.

Oppositioh , 37 , /\5.

Particulier, 28.

Pourvoi ,11, 16. — suspensif,

Préfet, i3 . 22.

Prescription, 2, 12 , 3i.

Purge , 56.

Référé, 5.

Reprise d'instance, qg.

Requête civile , 44*

Responsabilité , 6.

Saisie-arrêt, 52 , 54»

Section, 22 et s. 5i.

Servitude, 4-

Sommation, ^.

Sous-préfet, 9.

Sursis , 5 , 34.

Transaction, 57.

Urgence, 5.

Usage (droit d*), 36,

Vaine pâture, 3o-

Vente d'immeubles, 60.

1. Une commune ne peut plaider, soit en demandant, soit en défendant , sans une autorisation du conseil de préfecture. Art. 49, L. 48 juin. 1837 (880). — V. Exploit. G. pr. 69, § 5.

«. Toutefois l'autorisation n'est pas nécessaire dans le cas d'une action possessoire, d'un acte conservatoire ou interruptif de déchéance. Ib. art. 55, môme en appel. Cass. 29 févr. 1848, art. 4271.

3. Action possessoire. Au reste il a été jugé qu'un mémoire présenté au préfet, afin d'être atttofisé à citer une commune au possessoire ne pouvait être réputé avoir engagé cette action , et par suite ne rendait pas non recevable l'action pétitoire de la commune. Rennes, 19 fév. 1839, D. 39, 107. — V. w/"., n' 12.

4. Acte conservatoire. Ainsi la commune peut , avant l'autorisation , sur une action en reconnaissance de bornes et de droit de