COMMUNE. 2B

servitude , constituer avoué , et sommer l'advertaire di commiK niquerses titres. — Bordeaux, li2fev. 1853 ^5378).

L'incident tendant à faire déclarer nulles ces constitution et sommation, est sans intérêt, si l'autorisation est signifiée avant le jugement sur l'incident. Douai, 4- mai 1836 (Art. 476 J. Pr.\

5. La commune peut aussi faire des actes d'urgence — spécialement assigner en référé, pour obtenir un sursis à l'exécution d'un jugement. Rouen, 8 août 1840 (Art. 2182 J. Pr.).

G. Jugé que l'autorisation n'est pas nécessaire pour poursuivre une commune dans les cas de responsabilité prévus par la loi du 10 vend, an 4. Cette matière est soumise à des règles spéciales qui ne peiivent se concilier avec la nécessité de l'autorisation. Gass. 17 juin 1817, 19 nov. 1821, 28 janv. 1826, P. 20,111; Cormenin , v** Commune , n'' 41 .

9. Ni en matière correctionnelle. Cass. 3 août 1820; Grenoble, 3avr. 1824; av. cons. d'Ét., 22 fév. 1821 ; Gass. 24 juill. 1837 (Art. 892 J. Pr.)

8. Au reste, la loi ne fait point exception pour les matières mobilières.

9. L'autorisation est donnée après l'avis du conseil municipal (76., art. 19) et du sous-préfet.

10. La décision du conseil de préfecture portant refus d'autorisation doit être motivée. 3Iême loi , art. o2.

1 1 . Elle peut , en vertu d'une nouvelle délibération du conseil municipal, être attaquée, — dans les trois mois à dater de la notification, — devant le conseil d'État. 76., art. oO.

Le pourvoi est introduit et jugé en la forme administrative. 76.

1«. Si la commune est défenderesse, le demandeur est tenu d'adresser au préfet un mémoire exposant les motifs de la récla^ motion ; il lui en est donné récépissé. — La présentation du mémoire interrompt la prescri])tion de toutes les déchéances. Même loi. art. Dl. - V. Toutefois Cass. 7 juin 1848 (476o).^

13. Le conseil municipal , convoque par le préfet , donne son avis. 76.

14. Le conseil de préfecture doit statuer dans les deux mois de la remise du mémoire. Ib . art o2.

15. A défaut de décision dans le délai , ou en cas de refus d'autorisation , le demandeur peut prendre un jugement par défaut. Arg. Même loi, art. 54. — V. Cass. 3 déc. 1.85o (6008).

i«. La commune, en vertu d'une nouvelle délibération du conseil municipal , peut se pourvoir devant le conseil d'État contre la décision qui lui refuse l'autorisation. 76., art. 53.