COMMUNE

La loi nouvelle ne prescrit pas de prendre l'avis de trois jurisconsultes.

19. Le conseil d'État doit toujours refuser l'autorisation lorsque le conseil municipal a , par trois délibérations successives , déclaré à l'unanimité que la commune était dépourvue de titres pour intervenir dans une instance. Arr. Cons. 9 juin 1830^ Macarel, 1830, p. 295.

«o. L'arrêté qui accorde l'autorisation n'est qu'un acte de forme tendant à régulariser l'action de la commune. L'adversaire de celleci ne peut donc pas s'en plaindre ni l'attaquer au fond. Décr. 2 juill. 1807; 26 nov. 1808; 24 déc. 1810; 23 déc. 1813 ; Ordonn. 6nov. 1817, llfév. 1820.

«1. L'autorité administrative est seule compétente pour juger i>i l'autorisation existe dans les formes légales. Les trib. civils ne peuvent en connaître; il doit leur suffire que les actes d'autorisation en présentent les éléments constitutifs. Cass. 29 juill. 1823 , S. 24, 89.— V. Narbonne. 5i mai 1849, art. 43H J. Pr.

«». Lorsqu'une section plaide contre la commune, il est formé, pour cette section, une commission syndicale de trois ou cinq membres, cboisis par le préfet parmi les électeurs municipaux, et , à leur défaut, parmi les citoyens les plus imposés ( Même loi , art. 56), — non intéressés dans la contestation. Ib.

«3. Cette commission et le conseil municipal réunis à la souspréfecture, essayent de concilier les parties.

«4. A défaut de conciliation, le procès-verbal de l'assemblée, tendant à obtenir l'autorisation de plaider , est adressé , avec l'avis du conseil municipal , au conseil de préfecture , qui prononce. ~V. d'ailleurs, Riom,15févr. 1848, art. 4135.

f85. L'action est suivie par l'un des membres désigné par la commission syndicale. Même loi ^ art. 56.

«G. On procède de la même manière si une section plaide contre une autre section de la même commune. Même loi^ art. 57.

itv. Tout contribuable inscrit au rôle de la commune, a également le droit d'exercer, à ses frais et risques , avec l'autorisation du conseil de préfecture , les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou à la section qui , préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé de l'exercer. La commune ou section est mise en cause , et la décision à intervenir a son effet à son égard. Même loi, art. 49. —V. Cass. 31 déc. 1855 (6279).

«8. Lorsqu'un particulier plaide contre une commune ou une section de commune , on suit les formes indiquées, sup',, n"' 12, etsuiv.

«». Des habitants qui ont des droits distincts de ceux de la commune dont ils font partie, n'ont pas besoin d'autorisation pour l'exercice de ces droits .ut singuli. Cass. 20 août 1833 D. 33,341.

COMxMUNE. 269

S©. Une commune ne représente pas chacun de ses habitant* en ce qui touche des droits qui leur sont propres. Ainsi, le propriétaire d'un terrain qu'un jugement rendu avec la commune )u ce terrain est situé, a déclaré soumis à un droit de vaine pâture au profit des habitants d'une autre commune , est recevable à former tierce opposition à ce jugement. Cass. 19 nov. 1838 (Art. 1294 J.Pr.)

31. L'action intentée contre une commune en réintégration d'un droit prétendu sur les'prairies de son territoire (par exemple un droit de vaine pâture) , n'interrompt pas la prescription à l'égard des propriétaires de ces prairies. Même arrêt.

3«. L'autorisation doit désigner les noms des parties et l'objet de la contestation.

33. Celle accordée pour intenter ou soutenir une action , s'étend : — aux incidents auxquels peut donner lieu cette action. Cass. 7 janv. 183o (Art. lo6 J. Pr.)^ — par exemple à une demande en péremption. Cass. 10 janv. 1810, S. 10, 122.

Et aux incidents relatifs à l'exécution du jugement. Cass. 13 nov. 1838 (1376). —Y. Toulouse, "23 nov. 18o4 (5814).

34. Une nouvelle autorisation est nécessaire pour se pourvoir devant un autre degré de juridiction. L. de 1837, art. 49.

Spécialement en appel , même incident. — Sinon , il y a lieu de surseoir jusqu'à ce que l'autorisation ait été obtenue. Limoges , 24 fév. 1842 (Art. 2369 J. Pr.). Cass. 1er mars 1848, art. 4010.

3o. En cassation: ce dernier recours forme, non pas un nouveau degré de juridiction , mais une instance nouvelle. — V. ce mot.

Au reste, l'autorisation qui survient après l'arrêt d'admission suffit pour régulariser le pourvoi de la commune. Cass. 8 nov. 1843 (Art. 2761 J. Pr.). Arg. Cass. 14déc. 1848, art. 4-205.

36. Ou devant un autre trib. devant lequel est renvoyé \e pro ces , si l'objet de la demande est changé , par exemple . si la réclamation d'un droit de propriété a été substituée à la demande d'un droit d'usage. Cass. 19 pluv. an 7. P. 1 , 327.

39. Mais l'autorisation n'est pas nécessaire pour former opposition à un jugement par défaut. Colmar 10 fév. 1824, P. 18, 443. — Peu importe que cet arrêt ait été rendu avant la loi de 1837, il ne s'agit pas de franchir un nouveau degré de juridiction.~V. Cass. 27 mai 1846 (art. 3475 et 4478 J. Pr.)

3S. L'autorisation ne se présume pas-, elle est censée ne pas exister, par cela seul qu'elle n'est pas mentionnée dans le jugement ni dans les pièces. Cass. 28 brum. an 6,2 mai 1808, S. 9, 168; 3juinl813et28janv. 1824, S. 24, 2o8.

3». Toutefois , dans les instances anciennes , la preuve de l'autorisation peut résulter des présomptions et de simples énonciations , contenues dans les actes anciens. Cass. 2 juill. 1827, S. 27, 338.