Attributions. Les préfets statuent seuls ^ notamment

— sur certaines contestations qui s élèvent à l'occasion de marchés locaux, fournitures et réquisitions faites pour le compte de l'Etat. Décr. 25 fév. 1808. Décr. régi. 15déc. 1813.

— En matière de grande voirie, sur le recours contre les arrêtés des sous-préfets; en matière de voirie urbaine, sur les arrêtés des maires. L. 29 flor. an 10, art. 2. — En matière de con/?tï d'attribution. Ord. régi. 12 déc. 1821; l^'-juin 1828.— V. ce mot.

En matière de courses de chevaux, sur le règlement du prix de course. Ord. 17 août 1825. — En matière de contributions directes, sur les demandes en remises et modérations pour cause de pertes éprouvées par des événements extraordinaires. Arr. régi. 24 flor. an 8.

ds. Les préfets statuent, en conseil de préfecture : 1** sur les recours contre les décisions du sous-préfet en matière de payement d'octroi de navigation. — 2" Sur les contestations, en matière d'octroi, entre la commune et le régisseur ou le fermier de l'octroi. Décr. 17 mai 1809, art. 136. — 3" ur les réclamations concernant le cadastre. — L. 15 sept. 1807. — 4° Sur les contestations entre deux communes relativement à des chemins qui les intéressent. L. 28 juill. 1824, art. 9. — 5° Sur les contestations entre les débitants et la régie des contributions indirectes pour fixer l'équivalent du droit de vente en détail, à remplacer par abonnement, L. 28 avril 1816 —

— 6^ Sur la fixation des débets des comptables des communes

COMPETENCE DES trib. administratifs. 20." '

et établissements publics; dans ce cas, ces arrêtés sont exécutoires sur les biens desdits comptables, comme les jugements des tribunaux. — 7° Sur la répartition du nombre des jurés pour la liste annuelle, par arrondissements et par cantons proportionnellement au tableau officiel de la population. L. 4 juin 1853, tit. II, art. 7, D. 53, 4, 98.

Et sur différentes autres matières que les lois spéciBl*^.« «tinbuent aux préfets.

41- Proccdure. Elle a lieu par simple mémoire ou pétition, sans aucuns frais. Aucun délai , aucune forme de procéder ne sont, en général, assignés au préfet, en matière contentieuse.