BOULANGER

commerçans sur un billot à ordre aient Peffet (aux termes de l'art. G37,C«d eomm.,1 d'attribuer juridiction au tribunal de commerça à l'égard même des signataire* non commeroane, il faut que les commerçans loienl réellement obligés, en telle sorte que le porteur de l'en" I en demander le paiement ai que contre les non-commerçans. Si donc commerçans ont seulement .-igné end< en blanc (lesquels ne ion! pas translatifs de i propriété du billet), le porteur qui tfesl luimême détenteur du billet qu'eu fertu d'un pareil endossement, ne peut assigner tes sinnataircs non commerçans que défaut les tribunaux civils. (C. comm., 138, 637.)

GoujoD» — il iio.tiiy. — Orléans. — S-V.4°» 4*9.