BILLET AU PORTEUR

10 bis.\—[Acte notarié.) L'obligation notariée au porteur, n'est probibée par aucune loi ; des lors elle est valable, et le porteur de cette obligation peut agir contre le débiteur par voie d'exécution.

Landreaux. — 22 jan*. î Sôq. — Bordeaux.— S-Y

BILLET EN BLAXC.

Les billets en blanc c\ >t-a-dire ceux où le nom du bénéficiaire n'est pas rempli) sont nuls sous notre législation actuelle comme ils fêlaient anciennement. (Cod. comm.. H

.- mars )845. — Repues. — S-V. 44- =.i5o.