‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 1005 sur 1162 · BOUCHER · texte numérisé non relu

BOUCHER

— ( Rcylemens municipaux. ) L'autorité municipale investie du droit d" taxer la fiande de boucherie a, par cela même, celui de désigner les espèces de viande que les bouchers doivent oilrir à la consommation pudique.

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lit. — 17 mari i84i. — Cas». — Aud.sul. — S Y. 41. 1.100.

28. — {Bouchers forains Le> bouchers forains ne peuvent porter et livrer de la viande à domicile dans Paris, alors même que l'acheteur l'aurait réellement achetée boi - de Paria, dans l*é al

du boucher lui-même. Urdunn. 25 mars 1830, »rt. 26, -246, 248.)

lUI.i'il.— s6 in.«i 114Ô— CTî.-j. — S- V. 4". 1.808.

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