V. encore, rrlativcni'-nt aux bouchers de Pari

redhibiloire.

"■29.— [Coalition. Lefail par les bouebers d'une | ville de cesser, après convention arrêtée entre eux à cet égard, de s'approvisionner de viande tant que la taxe n'en aura pas été él l'autorité municipale, et d'aï ne-

Mlé cette augmentation de taxe, constitue la délit de coalition, prévu et puni par l'art Cod pén.

gnon.— J juill i ,i — < iras. — S-V

EOULA\GER.

m. — (Autorisation.] ' :e de la pro-

ie boulang ni à de c i . ititj liions

déterminées par ordonnance Unsi, est

légale et obligatoire Pordonc iimet

cet exercice a une ai :: préalj lie u

maire, et qui autorité i oncer

en certains cas l interdic ion de • boulan trewnans.

Dum.i«. — 16 juill. l«4''-- '

Sot*. — (JfarçsM.) L'arrêté municipal qui

prescrit à tous l( nier a la

mairie, avant une époque déterminée, la mai (pie dont ils font usage, est unedisi osili n temporaire et transitoire, qui n'a pas b H in, pour