BOULANGER

devenir exécutoire, qu'il n. soit écoulé un délai

d'un mois dupais la remisa de l'ampliation \o.

ruine lorsqu'il s'agit d'une dispo-

rmaaenle. (L. \$ juillet 1837, art. 11.)

— S-V 4i. i.si«.

■ I I»r<quele droit erdietion que l'administration «'était ré«pr-

neers d'une pur le ci< ou ils ne satisferaient pas à. l'approvisionnement qui leur était imposé, a été imé ou révoqué par une décision adminis-

érieure, le tnl i. i:up!e police

se ti naître de la con-

tra1. i| d approvisionne-

.. (Cod d'iostr. crim. 48», n. 1

^er. — 4 »o0l 1SÔ7 — Cass — S V ôB.i.iio.

». fer. — Le tribunal de police est incompétent pour réprimer la contravention à une ordoo- ! qui i x boulangers d'une

\ los peine de l'interdiction par l'autorité

municipale, de l'exercice de leur profession, l'oion de tenir en réserve dans leurs magasins une certaine quantité de farine : au maire seul appartient en ce cas le droit de prononcer contre le contrevenant 1 interdiction dont il s'agit.

Dorel — io sept, i^o. — C.B>).— S-1

14 bis. — {Taxe) Le> arrêtés municipaux sur le poids et le prix au pain sont immédiatem applicables, sans qu'il >oit besoin de l'approbation du i ntérieur; sauf aux partiel intéressées à recourir à l'autorité supérieure pour faire réformer les arrêtés ou reglomens qui leur porteraient préjudice— M lis l'exercice de ce recours ne peut entra\ itiou de l'an qui est par lui-même obligatoire, ni autoriser le tribunal desifiiple police a surseoir du juj do contraventions, jusqu'à ce que l'autorité supérieure ait pronoir

Mm ]juL>. — i,ra»ril i-^i -

14 ter. — Il n'est pas permis aux boulan, DX Consommateurs de déroger par des stipulations pariii i la lave du pain par l'autorité compétente : de telles content sont illicites, el es ne peuvent dispenser les boulangers de se conformer a la t nsliiuor une excuse en leur fa\eur lorsqu'ils y sont contrevenais. (Cod peu

■M r. — aîaoïïlif ' 5-1

14 quat . — l : cal sur le prix du pain

ne peu; - | rire faite par

l'autorité municipale. I> le boulai

•in e p inp par cela seul q nilu «lu pain au dessus du COUJ par

.i. — )4 iioi