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v. — [Coalition] La convention par laquelle ingers d une \ ■ t res- P ctiveiuent, sous une i

i.ir qu une certaine quantité de pain par ch .que quantité déterminée de blé qui leur <rra Inree par leurs pratiques, prés

coalition pi l'art. II'.) Gxl. peu.

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s il s'est point établi qu'elle ait opéré la

du prix de la denrée ou mar-

cliain

BOL LANGER.

18 bis.— (Poids.) Ne peut être excusé un boulanger chez lequel a été trouvé un pain qui n'avait pas le poids voulu par les règlemens, sous prétexte que cette seule infraction ne constituerait pas une habitude de fraude, et qu'il ne serait pas établi que le contrevenant ait eu l'intention de tromper les acheteurs. (Cod. instr. crim.,i61; C. pén., 65.)

DucoeurJolly.— ôo juill-iSô^. — Cass. — Brou.— S- V.3i. 1.399.

18 ter.— ...Ni sous le prétexte que le pain ainsi fabriqué aurait été commandé au boulanger par quelques-unes de ses pratiques. (L. 16-24 août 1790. lit. 11. art. 3; 1.19-22 juill. 1791, tit.1", art. 46; C. pén., 65.)

Prxuc— 17 déc. iSôi. — C.Rej.— S-V.3a.i.6i7.

18 quat.—.. .Ni sous le prétexte que l'acheteur aurait lui-même choisi de préférence ce pain, parce qu'il était plus cuit, malgré l'observation à lui faite qu'il n'était pas destiné à être vendu, et qu'il avait été mis de côté pour servir à la consommation particulière du boulanger ou de son ménage. (Cod. pén.. 471.)

Caumout.— 9 août i638.— Cass.— S-V. 3g. 1.73.

18 quinq. — Le boulanger qui a mis en vente des pains n'ayant pas le poids prescrit par l'autorité municipale, ne peut cire excusé par des motifs pris du plus ou du moins de temps qui s'est écoulé depuis la cuisson de ces pains.

Cirai d.— 1» juill. i84l — Cass.— Moulins.— S-V.4j. 1.866. ld. — Lougevin.— 6 juiu i835. — Cass. — S-V.35. 1.871.

18 sex.— ... Ni sur ce motif, exprimé en termes généraux, que le déficit reproché rentre dans la tolérance admise par les règlemens: il faut absolument que le juge constate en termes explicites, que l'existence du déficit provient de l'un des faits d'excuse précisés dans ces mêmes règlemens.

Gujot et autres.— ôo août 18Ô8. — Cass. — S-V.o9.K73.

18 sept. — La simple exposition en vente, par un boulanger, de pains n ayant pas le poids fixé par les règlemens locaux, n'est punissable que delà peine d'amende portée par l'art. 471, Cod. pén., et non de celle prononcée par Part. 479, n. 6, relative aux boulangers qui vendent le pain au delà du prix fixé par la taxe.

Un. pub.— i"fev. i855.— C.Rej.— SV.33.i.593. ld.— Magron.— 4 août i838.— C.Rej. — S V. 08.1.744. ld. — Poissonnier. — 4 oct. 1839. — C.Rej. — S- V. 40.1.189.

(1) Présentation à In Chambre dis Pairs le 10 janv.i845(Mon. du iô,. — Rapport de M. Barthélémy, le 20 mars [Mou. du 22). — Dirru<siou du i4 au Somari (Mon. du 25 au 01 mars). — Adoption le 3i mars (Mon. du i« avr.).

I'r< <enlalion à la Chambre des Député», le 17 avr.i845(Mon. du u). — Rapport de M. Ph. Dupin , le 5 juill. (Mon. du 7). — Discussion du 10 au 16 avr. 1844 (Mou. du 11 au 17J. — Adop. lion, le 17 avr. (Mon. du 18).

Nouvtle présentation à lathambre des pairs, le 29 avr. 1844 Mon. t'u 5 mai,. — Rapport de M. Barthélémy, le 4 juin (Mon. Ai 7). — Adoption saus discussion, les 13 et 18 juin (Mon. des I4et 19).

'2) A ces mots : Toute nouvelle découverte ou invention , M. Detetpaul avait propose à la chambre des députés de substituer ceui-ri : . Toute découverte ou invention reposant sur une idée fu<clle. ■ — Cette rédaction a été cmbaltue par le rappoi- |,u'i M. Ph. Dupin , qui a fait obscr»er • qu'il y a beaucoup d'i.t. ntiorn qui reposent , non pas sur une idée nouvelle, mais Sur dm \<lrr — dame. Ainsi, la vapeur appliquée à la locomot I nVvt |, .,« m,, idée nouvelle, et tous les jours cependant elle iieu à 4e» inventions et à des découvertes. Une inven- I une decouverie peut donc reposer sur une idée aneiemir à laquelle elle apporte un perd ciionnement. . — L'amen, dément a tic rejeté .'Mon. du 11 avril 1844, page 901).

'si la négation impii. ite du droit de propriété de l'inventeur sur son cruvre , droit qu'avait proclamé la loi du So d" 17'jO , 7 i.Miv.1791, en disant (art. i«) que • toute décou* verte ou r.'uielle imentioo dans tous Ici genre» d'industrie, f.l la prtprutt de :on auteur ■ ; et ajoutant ( art. 7) « qu'afin I .....r.r t loi.t u.sM,ieur U propriété et jouitsauce temporaire • Mtj • MMtM i il lui Sef» délivre uu titre ou patente, ete, ,

BREVET D'INVENTION

W.— Lacoste.— 13 mar» i854. — Cass.

La question a été jugé en sens contraire par la même Cour le 21 avril 1837 (ail'. Merle).

23. — (Marché administratif.) Le boulanger qui, par un marché passé avec l'administration, s'est chargé d'une fourniture de pain, n'est pas, en cas d'inexécution de ses obligations quant à la quantité du pain, passible de la peine d'amende prononcée par l'art. 475, n. 14, C. pén.; il n'y a lieu contre lui qu'à une action purement civile.

Ragent. — 4 août i838.— C.Rej.— Versailles.— SV.38.i.83o,.

BOURSES DE COMMERCE

4 bis.— (Cote des marchandises.) On ne peut, même dans le but de faire connaître le cours des marchandises, publier avec le nom des négocians, et contre le gré de ces derniers, les opérations commerciales par eux faites : le gérant d'un journal qui a fait une telle publication est passible de dommages-intérêts envers le négociant dont il a divulgué les opérations.

Régnier.— 3o oct.1842. — Trib.comm.de USeine.— S V,4ô.a,