COMMIS MARCHAND

:t3 bit.— (Compétence Les difficultés relatives a rengagement pris par un commerçant, moyetv

nant un prix convenu, d'apprendre ou enseigner l'exercice de sa profession a son commis, I nt dfl la compétence du tribunal Civil, et non de celle du Jtig" de p ix : ici ne l'applique pas f.i

disposition du § •'• de l'art. 5 de la fol an -> mil

- : cette disposition doit être restreinte aux r ntÛ-OUOI icrs.

-.'. — iJinan

:VMer.- Sous l'empire de 1 1 loi dei 16-14 août

1790, lit. :t arl 10, le jnge de pati était compétent pour connaître de i action des commis en paiement de leurs salaires.

S3 quat.— 'Saiiire*, affirmai! I

sillon de l'art. 1781 I . i ►aoi termes duquel le maître doit être Cru sur s. m .iftirmati >n pour la quotité d m l'app ique i as n

cas de Contestation entre un Commis négociant d son maître... alors du moins que |r commis ne recevait pas un salaire Uxe, mais une quotepart des bénél

r —i ui4i iïjs.— Ljoq. — S.V.JS.Mii.

COMMISSIONNAIRE