I.ecordier.— »9 fer. 1 844* C

CONTREFAÇON

§ 2. — Comment s'établit et se constate la proprit (c imlustriêlU ou wsanufaeturim

Noms, marq -.Inique.... Pajfl étran-

ger... Lieu de fabrique, 30 bis. — Bd cas de refus par le conseil des Prudhommes de recevoir l'empreinte d'une mar que de coutellerie, dont un arrêt de Cour royale a ordonné l'adoption, c'est devant la Cour royale que le fabricant doit se pourvoir pour obtenir l exécution dç l'arrêt , et nou par action nou-