V. Bourse d I

COLRTIER DE COMMET,'

§ 1 r n' 27 Ins.— Attributions. — Vente nnr enchères.) — Les cour' commerce n'ont

qualité pour procéder a la vente de marchandises neuves aui enchère-; que dans les limitas de la commur l; laquelle

>nt attachés. nov. lsli el

1812; ord. 9arr. tt

L" courtier de commerce qui a procédé à un" vente de marchandises hor> «lu I : : s la

commune dans laquelle il se trouve établi. passible de dommages et intérêt- envers le ctanmissaire-priseur du lieu où la vente a'est f.nte, et qui seul avait le droit d'y procéder.

Laurent. — îo nnr» î!., >. — C.Rej. — Rouen. — S-V.39.J. j . 4o. 1

27 ter. — Lescommissairrs-priseurs ont le droit de procéder concurremment a\> il tier< de

c 'inmerce. dans les villes où il en exMe, à la vente publique et aux enchère-; de marchandises neuves, pour cause de cessation de commerce. (LL. 22 pluv. an 7; 1~ rent. an svr. 1816; Cod. comm., I86n0ttt.; !' ;;ot.

1K1I et 17avr. 1212; Ordonn. 9 avr. 1811

Com niss.iirei.|iriicur« de Rouen. — 17 mar» 1 6 4 0 . — Rouen. —

Les courtiers de commerce ont 1-» droit de procéder a la vente publique <ie> marchand dépendant de la succession d'un commerçant, acceptée sous bénéfice d'inventaire pat sel héritiers. (L. 28 vend, an '»-. i Décr. 22 nov. 181 1 et 17 avr. 1 s 1 9 ; Ord. Oa\r. 1819.)

Commi«»aire»pri»eur» de Rouen.— 11 août i?39. — Rouen —