EAUX THERMALES

Les propriétaires voisine des établissemens

thermaux sont en droit de laire, sur leur» fonds, des fouilles et recherchas dans le but d'j découvrir des sources d'eaux minci D'esl li que le pur exercice du droit de propriété, il n'y aurait exception qu'autant qu il »'.i-ir.ut d'un établissement thermal a l'égard duquel existeraient d'anciens règlement prohibitifs. — L'an* torité municipale ne peut donc prendre des arrêtes tendant à interdire les rouilles dans le \o\- SÎnage des établissemens thermaux pour lesquels

n'existent pas de telsrèglemens^C.civ.,544, !

Brossou — iaa?r.i844.— C.B*j.— TnkXMMt— fl \